La loi organique 2001-09 du 15 octobre 2001 dispose que le Ministre en charge des finances est l\u2019ordonnateur unique des recettes et des dépenses du budget de l\u2019Etat.<\/p>\n
Cependant, \u00e0 la suite de plusieurs rapports d\u2019études et d\u2019évaluation portant sur la gestion des finances publiques comme celui du CFAA en 2002, la longueur des procédures d\u2019exécution du budget liée \u00e0 l\u2019engorgement des services du MEFP a été souvent décriée. En réponse \u00e0 ces reproches, le Ministère de l\u2019Economie, des Finances et du Plan avait décidé, en 2005, d\u2019agir sur la phase administrative de la dépense. <\/p>\n
C\u2019est ainsi, que des ordonnateurs délégués et des contrôleurs des opérations financières délégués, sous l\u2019autorité directe du Ministre en charge des Finances, ont été nommés au niveau des ministères dont les budgets sont les plus importants en termes de volume comme le ministère de l\u2019Education nationale, le ministère de l\u2019Enseignement supérieur, le ministère de la Santé, le ministère de la Justice, le ministère de l\u2019Environnement, le ministère des Infrastructures, le ministère de l\u2019Agriculture pour ne citer que ceux-l\u00e0.<\/p>\n
Au niveau communautaire, l\u2019évaluation du cadre harmonisé des finances publiques a permis de relever également cette nécessité de transférer la fonction d\u2019ordonnateur des dépenses aux Ministres et présidents d\u2019institutions.<\/p>\n
Entre temps, en 2009, un changement de paradigme est intervenu avec l\u2019avènement d\u2019un nouveau cadre harmonisé de gestion des finances publiques au sein des Etats membres de l\u2019UEMOA, faisant de la déconcentration de l\u2019ordonnancement l\u2019un des axes phares de la réforme.<\/p>\n
Ainsi la loi organique 2011-15 du 8 juillet 2011, internalisant la directive 06\/2009\/CM\/UEMOA, relative aux lois de finances dispose en son article 67 que \u00ab les ministres et les Présidents des institutions constitutionnelles sont ordonnateurs principaux des crédits des programmes et des budgets annexes de leur ministère ou de leur institution \u00bb.<\/p>\n
Cette déconcentration de l\u2019ordonnancement, contrairement \u00e0 la première formule, est le transfert, du Ministre en charge des Finances vers les Ministres sectoriels et les Présidents des Institutions constitutionnelles, des compétences d\u2019exécution de toute la phase administrative de la dépense. Seuls les contrôleurs des opérations financières seront sous la tutelle hiérarchique du Ministre en charge des finances.<\/p>\n
Cependant, la modification apportée par la loi organique \u2026 prévoit qu\u2019\u00ab \u2026 \u00e0 compter du 1er janvier 2017 et \u00e0 titre provisoire, le Ministre chargé des Finances peut assurer la fonction d\u2019ordonnateur principal de tout ou partie des crédits d\u2019un ministère ou d\u2019une institution constitutionnelle, lorsque les conditions techniques ne permettent pas \u00e0 la structure concernée d\u2019assumer, sans risque significatif, cette fonction. \u00bb<\/p>\n
Dès lors, \u00e0 compter du 1er janvier 2017, certains Ministres ou Présidents d\u2019institutions constitutionnelles pourront engager, liquider et ordonnancer des dépenses sur leurs propres crédits au même titre que le Ministre en charge des Finances sur les crédits de son département. Cette pratique devra se généraliser au plus tard le 1er janvier 2019, conformément aux dispositions de l\u2019article 74 de la LOLF modifiée.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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