La déconcentration de l’ordonnancement

La loi organique 2001-09 du 15 octobre 2001 dispose que le Ministre en charge des finances est l’ordonnateur unique des recettes et des dépenses du budget de l’Etat.

Cependant, à la suite de plusieurs rapports d’études et d’évaluation portant sur la gestion des finances publiques comme celui du CFAA en 2002, la longueur des procédures d’exécution du budget liée à l’engorgement des services du MEFP a été souvent décriée. En réponse à ces reproches, le Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan avait décidé, en 2005, d’agir sur la phase administrative de la dépense.

C’est ainsi, que des ordonnateurs délégués et des contrôleurs des opérations financières délégués, sous l’autorité directe du Ministre en charge des Finances, ont été nommés au niveau des ministères dont les budgets sont les plus importants en termes de volume comme le ministère de l’Education nationale, le ministère de l’Enseignement supérieur, le ministère de la Santé, le ministère de la Justice, le ministère de l’Environnement, le ministère des Infrastructures, le ministère de l’Agriculture pour ne citer que ceux-là.

Au niveau communautaire, l’évaluation du cadre harmonisé des finances publiques a permis de relever également cette nécessité de transférer la fonction d’ordonnateur des dépenses aux Ministres et présidents d’institutions.

Entre temps, en 2009, un changement de paradigme est intervenu avec l’avènement d’un nouveau cadre harmonisé de gestion des finances publiques au sein des Etats membres de l’UEMOA, faisant de la déconcentration de l’ordonnancement l’un des axes phares de la réforme.

Ainsi la loi organique 2011-15 du 8 juillet 2011, internalisant la directive 06/2009/CM/UEMOA, relative aux lois de finances dispose en son article 67 que « les ministres et les Présidents des institutions constitutionnelles sont ordonnateurs principaux des crédits des programmes et des budgets annexes de leur ministère ou de leur institution ».

Cette déconcentration de l’ordonnancement, contrairement à la première formule, est le transfert, du Ministre en charge des Finances vers les Ministres sectoriels et les Présidents des Institutions constitutionnelles, des compétences d’exécution de toute la phase administrative de la dépense. Seuls les contrôleurs des opérations financières seront sous la tutelle hiérarchique du Ministre en charge des finances.

Cependant, la modification apportée par la loi organique … prévoit qu’« … à compter du 1er janvier 2017 et à titre provisoire, le Ministre chargé des Finances peut assurer la fonction d’ordonnateur principal de tout ou partie des crédits d’un ministère ou d’une institution constitutionnelle, lorsque les conditions techniques ne permettent pas à la structure concernée d’assumer, sans risque significatif, cette fonction. »

Dès lors, à compter du 1er janvier 2017, certains Ministres ou Présidents d’institutions constitutionnelles pourront engager, liquider et ordonnancer des dépenses sur leurs propres crédits au même titre que le Ministre en charge des Finances sur les crédits de son département. Cette pratique devra se généraliser au plus tard le 1er janvier 2019, conformément aux dispositions de l’article 74 de la LOLF modifiée.