Cadre législatif et réglementaire

Les pays membres l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) ont adopté en 2009 un nouveau cadre harmonisé des finances publiques. Le Sénégal a exécuté la phase de transposition entre 2011 et 2012 par l’adoption de nouveaux textes législatifs et réglementaires nécessitant un changement organisationnel et la mise en place d’un système informatique de gestion adapté.

Le nouveau cadre réglementaire decoule des directives de l’UEMOA et de leur transposition. Voir tableau ci-dessus

Directives UEMOA République du Sénégal
Directive N° 06/2009/CM/UEMOA portant Lois de finances au sein de l’UEMOA Loi organique 2011-15 relative aux lois de finances du 08 juillet 2011
Loi organique 2016-34 modifiant la loi organique 2011-15 du 08 juillet 2011
Directive N° 07/2009/CM/UEMOA portant Règlement général sur la comptabilité publique au sein de l’UEMOA Décret 2011-1880 Règlement général Comptabilité Publique Sénégal
Directive N° 08/2009/CM/UEMOA portant Nomenclature budgétaire de l’État au sein de l’UEMOA Decret_no_2012-673 du 4 juillet 2012 portant Nomenclature budgétaire de l’État
Directive N° 09/2009/CM/UEMOA portant Plan comptable de l’État au sein de l’UEMOA Décret 2012-92 du 11/01/2012 portant Plan comptable de l’État
Directive N° 10/2009/CM/UEMOA portant Tableau des opérations financières de l’État (TOFE) au sein de l’UEMOA Décret 2012-341 Règlement général Tableaux Opérations financières État