Budget et Comptes de l’état

La préparation, son vote et son exécution son bien encadrés. Au Sénégal le droit budgétaire est régi par:

• la Constitution;
• loi organique n°.2011‐15 du 08 juillet 2011 portant lois des finances;
• décret n°.2011‐1880 du 24/11/2011 portant Règlement général sur la comptabilité publique;
• décret n°.2012‐92 du 11/01/2012 portant Plan Comptable de l’Etat;
• décret n°.2012‐341 du 12 mars 2012 portant Tableau des Opérations Financières de l’Etat (TOFE);
• décret n°.2012‐673 du 4 juillet 2012. portant nomenclature budgétaire de l’Etat (NBE);
• Loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques.

Jusqu’en 2009, la préparation du budget de l’Etat était laissée à l’initiative du Ministère chargé de l’Economie et des Finances qui, par voie de circulaire, établissait le calendrier de préparation de la loi des finances.

Maintenant, le décret n°1014 MEF du 30 janvier 2009 a été pris pour compléter l’article 4 du décret n°2003-101du 13 mars 2003 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Outre l’objectif de fixation du calendrier budgétaire, ce décret vise à consolider les bonnes pratiques en matière de gestion des Finances publiques.

La préparation et l’exécution du budget pourrait être réparti en quatre phases:

• Phase de cadrage

  Le cadrage macroéconomique et budgétaire est un exercice d’identification des hypothèses de croissance et de prévision de la conjoncture économique future, et les implications des scénarios retenus sur le montant global indicatif du budget, les montants par secteur pour l’année budgétaire en préparation ainsi que pour les deux années qui suivent.A l’intérieur de la phase de cadrage du budget, il est possible de distinguer les étapes suivantes:

  • une étape de simulation du comportement de l’Economie par un document élaboré chaque année au plus tard le 31 mars par le Ministre chargé des Finances. Ce document peut, jusqu’au 31 juillet de l’année en cours, faire l’objet de révision;
  • la transmission du document de cadrage aux Institutions et Ministères au plus tard le 30 avril par une circulaire du Ministre chargé des finances qui précise également les conditions dans lesquelles sont présentées les propositions de dépenses et de recettes pour l’année à venir;
  • la confection, par le Ministère chargé des finances, au plus tard le 15 mai, de l’esquisse budgétaire sur la base des informations fournies. L’esquisse budgétaire, définie comme étant la première ébauche du budget, peut être révisée jusqu’au 15 août de l’année en cours;
  • la présentation au Gouvernement, par le Ministre chargé du Budget et avant le 31 mai de chaque année, d’un exposé sur les conditions d’exécution de la loi de finances en cours et sur l’esquisse du projet de loi de Finances portant sur l’ensemble des recettes et des dépenses pour l’année budgétaire suivante.

• Phase d’arbitrage

  Cette phase consiste à organiser les discussions nécessaires pour fixer les choix définitifs du Gouvernement pour la répartition des dotations de crédits entre les Ministères et Institutions. Ses principales étapes sont les suivantes:

  • un pré-arbitrage du Premier Ministre qui, sur proposition du Ministre en charge des Finances, fixe le volume des masses budgétaires en recettes et en dépenses. Les enveloppes budgétaires des Ministères et Institutions sont par la suite transmises par une lettre du Premier Ministre établie sur proposition du Ministre chargé des Finances au plus tard le 15 juin;
  • un débat d’orientation budgétaire tenu avec le Parlement, au plus tard le 30 juin, sur les hypothèses économiques et les grandes orientations budgétaires pour l’année à venir ainsi que sur les principales mesures du prochain budget.

  Pendant cette période, les citoyens ou leurs représentants peuvent s’adresser directement aux Ministres ou par l’intermédiaire de leurs services déconcentrés pour leur présenter les projets et programmes qu’ils veulent faire prendre en charge dans le budget de l’Etat.

  • A réception de la lettre du Premier Ministre et des demandes formulées par les citoyens ou leurs représentants, les Institutions et Ministères élaborent leurs propositions de budget en tenant compte de la lettre de cadrage macro-économique et budgétaire et des enveloppes fixées pour chacun d’eux;
  • Ces propositions sont transmises au ministère de l’Economie et des Finances au plus tard le 30 juin;
  • Des conférences budgétaires sont, par la suite, organisées par le Ministère des Finances pour permettre aux Ministères et Instituions de présenter et défendre leurs projets de budget devant les services techniques compétents de ce département. Les désaccords qui découlent des ces discussions sont soumis à l’arbitrage du Ministre des Finances au plus tard le 15 août;
  • A la suite de l’arbitrage du Ministre des Finances va se tenir, au plus tard le 31 août, celui du Premier Ministre qui va permettre l’arrêté définitif des montants des recettes et des dépenses, après prise en compte des données du cadrage révisé.

• Phase de mise au point définitive

  Différentes étapes peuvent également être distinguées ici:

  • aux termes des arbitrages budgétaires, élaboration du projet de loi de finances au plus tard le 15 septembre par le Ministre chargé des finances;
  • adoption par le conseil des ministres du projet de loi dans la seconde quinzaine du mois de septembre et dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le jour de l’ouverture de la session ordinaire unique pour examen et vote;
  • promulgation et publication de la loi des finances au plus tard le 31 décembre.

• L’exécution de la loi de finances

  Les recettes et les dépenses prévues par la loi de finances sont exécutées par la Direction générale des Impôts et Domaines (DGID), la Direction générale des Douanes (DGD), la Direction générale des Finances (DGF), la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT) et les autres administrations.L’exécution des dépenses commence avec la publication des décrets portant promulgation de la loi de finances initiale et répartition des crédits.
  L’exécution budgétaire est faite à partir du logiciel de gestion des finances publiques dénommé Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFIP).
  Elle suit les phases suivantes:

  • Saisie informatique par l’administrateur du SIGFIP des références des décrets cités plus haut et de la loi de finances de l’année;
  • Basculement des données de la base « préparation » à la base exécution, ce qui se traduit par un verrouillage automatique de la base de préparation au profit de celle de l’exécution permettant d’éviter toute modification de la loi votée par l’Assemblée nationale;
  • Envoi d’une lettre circulaire, par le MEF, à tous les administrateurs de crédits délégués, ordonnateurs délégués, ordonnateurs secondaires et comptables publics;
  • À réception de ce document, les administrateurs de crédits font tenir aux ordonnateurs auprès desquels ils sont accrédités leurs spécimens de signature et les arrêtés portant leur nomination à leurs fonctions.

Les lois de finances sont des actes juridiques et politiques préparés par l’exécutif et soumis au vote du parlement. Leur contenu ne se réduit pas à la description du budget de l’État. Elles participent à l’information du Parlement et à l’exercice de sa mission de contrôle. Elles peuvent comporter des recettes directement affectées à des personnes morales autres que l’État.

La loi de finances traduit l’autorisation donnée par le parlement à l’exécutif lui permettant de prélever des ressources et de les affecter à des dépenses afin d’atteindre les missions qui lui sont confiées.

Il existe plusieurs types de lois de finances :

• La loi de finances initiale (LFI) qui prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat;
• La loi de finances rectificatives (LFR) ou “collectif budgétaire” qui modifie, en cours d’année, les dispositions de la LFI;
• La loi de règlement qui constate le montant définitif des recettes et des dépenses du budget ainsi que le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle. Elle rend compte de l’exécution du budget et de l’utilisation des crédits.

Le budget de l’État peut donc être considéré comme l’un des comptes de la loi de finances. Le budget peut être défini comme l’ensemble des documents votés par le Parlement qui prévoient et autorisent les ressources et les charges de l’État pour une année.

C’est donc en fonction de cette prévision et de cette autorisation que seront perçues les recettes et exécutées les dépenses publiques.

La prévision est un acte de bonne gestion administrative qui permet d’anticiper sur les activités financières vers un horizon déterminé.

L’autorisation répond à un souci plus large, essentiellement dominé par trois ordres de considérations :

• des considérations politiques : il importe, en effet, que les prérogatives de l’autorité budgétaire soient respectées;
• des considérations financières : il est nécessaire que les dépenses soient contenues dans les limites déterminées de façon à maintenir un indispensable équilibre financier et économique;
• des considérations administratives : il faut, à cet égard, prévoir les conditions susceptibles d’empêcher tout gaspillage et toute malversation de la part des fonctionnaires chargés de l’exécution du budget.

Pour toutes ces considérations, le budget constitue un document central dans la vie des Etats. Son élaboration constitue un moment important de dialogue entre l’exécutif et le législatif. Ce dernier doit durant ces moments veiller à ce que toutes les préoccupations des citoyens soient prises en compte.

Le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) découle de l’article 51 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n° 2011-15 du 8 juillet 2011. Aux termes de l’article 56 de la même loi, le DPBEP est soumis à un débat d’orientation budgétaire devant le Parlement.

C’est donc de transparence budgétaire qu’il est question ici et l’exercice offre l’occasion au Gouvernement d’exposer devant la représentation nationale ses choix en matière de politique économique et sociale, sur une séquence temporelle de trois ans. Ce caractère pluriannuel du DPBEP est fondamental car la gestion moderne des finances publiques peut difficilement s’inscrire dans le cadre restreint d’un exercice budgétaire unique, ce qui fait que la loi de finances a besoin d’être complétée par des documents stratégiques décrivant une perspective plus longue.