Comptabilité patrimoniale
Le Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) prévoit la mise en place d’un cadre harmonisé des finances publiques visant à assainir et à améliorer la gestion budgétaire des Etats membres. Dans ce cadre, le Conseil des ministres de l’UEMOA a adopté six (06) Directives parmi lesquelles, celle portant sur le Plan Comptable de l’Etat.
L’Etat du Sénégal a pris le décret n° 2012 – 92 du 11 janvier 2012 qui a pour objet de transposer dans le droit interne la directive n° 09/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant Plan Comptable de l’Etat (PCE) au sein de l’UEMOA.
A ce titre et à l’image de la directive communautaire précitée, ledit décret introduit de profonds changements par rapport au décret 2003-162 du 28 mars 2003 même si certaines options sont maintenues, parmi lesquelles :
- la comptabilité en partie double;
- le système centralisateur.
En plus de ces options, des innovations fondamentales ont été apportées. Il s’agit entre autres:
- de l’intégration des normes comptables applicables aux entreprises privées en tenant compte des spécificités de l’Etat;
- de la tenue d’une double comptabilité : une comptabilité générale et une comptabilité budgétaire;
- de la consécration d’une comptabilité d’exercice fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations;
- de la prise en compte de la dimension patrimoniale.
L’article 2 du PCE dispose que la Comptabilité générale de l’Etat a pour objet la connaissance exacte et sincère du patrimoine de l’Etat et des opérations qu’il effectue en fonction des droits et obligations qui lui sont reconnus.
L’article 3 précise que cette comptabilité retrace toutes les opérations ayant un impact sur la situation patrimoniale de l’Etat, dont notamment la variation des stocks, les opérations budgétaires et les opérations de trésorerie.
Le nouveau plan comptable de l’Etat s’inspire profondément du SYSCOA et des normes comptables internationales.
C’est dans ce cadre que l’arrêté n° 11105/MEFP/DGCPT/DCP/DR du 02/08/2016 portant adoption du recueil des normes comptables applicables à l’Etat (RNCE) a été pris pour parachever le système comptable désormais applicable à l’Etat.
Pour jeter les bases de la nouvelle comptabilité générale, l’Etat doit se doter d’un bilan d’ouverture après un recensement du patrimoine. Le bilan d’ouverture peut se définir comme la situation du patrimoine de l’État au début de l’exercice. Le patrimoine de l’État est constitué des actifs financiers et non financiers et des dettes correspondant à son passif.
A l’image du secteur privé, l’Etat va désormais produire des états financiers faisant la synthèse des informations comptables à la fin de chaque exercice.
Il en est de même pour les amortissements et les provisions, l’article 30 du PCE précise que la tenue de la comptabilité générale de l’Etat est soumise aux règles et pratiques des amortissements et provisions.
