Foire Aux Questions (F.A.Q)

La campagne des budgets économiques est bien prise en compte dans le processus de préparation du budget, en lien avec le cadrage macroéconomique. Un processus spécifique lui est dédié.

La présentation d’aujourd’hui a seulement mis le focus sur le volet cadrage macro.

Le lien entre la planification et la programmation doit être assuré par les services de la DGPPE. Par contre la cohérence entre la programmation et la budgétisation est assurée dans SIGIF, avec la prise en compte du cadrage macroéconomique dans le processus de préparation budgétaire. En outre le nouveau mode de budgétisation permet de renforcer cette cohérence [Budgétisation à moyen terme, budget par programmes publics et indicateurs de résultats, en cohérence avec le Plan (PSE)].

La DGCPT et l’ANSD sont bien identifiées comme contributrices dans le processus d’élaboration du TOFE prévisionnel.

Les indicateurs sociodémographiques ne sont pas des éléments du cadrage macroéconomique. Ils sont positionnés dans le macro processus « Cadrage budgétaire » pour des raisons pratiques :

• utilisés comme intrants dans l’élaboration du DPBEP
• utiles pour le calcul de certains indicateurs par les ministères.

Pour le TOFE prévisionnel, la maquette implémentée dans SIGIF est conforme au manuel des statistiques des finances publiques de 2001. Par contre, en ce qui concerne les comptes nationaux, ce sont les maquettes actuellement disponibles qui sont implémentées.

Bien évidemment, ces maquettes de tableau peuvent être réadaptées si toutefois il y a une évolution des normes.

La notion de plafond d’emploi est un nouveau concept découlant des directives de l’UEMOA et repris tel quel. La principale difficulté rencontrée est qu’au Sénégal, l’élément déterminent dans la rémunération des agents est le corps et non l’emploi au sen strict du terme. C’est également le Corps qui est codifié au niveau de la Fonction publique et au niveau de la solde.

Ainsi, dans le référentiel d’emplois de SIGIF, il a été retenu comme catégorie d’emplois « la hiérarchie » et comme « emploi » les corps tels que définis à la solde. Ce qui permet d’être en phase avec la règlementation en vigueur.

Il est bon de rappeler que SIGIF n’est pas un logiciel de planification ou de projection, mais un système permettant d’outiller la préparation et l’exécution du budget de l’Etat. Pour la préparation du budget, seules les données arbitrées et validées sont saisies dans SIGIF. L’appréciation de leur sincérité ne peut être qu’à dire d’expert.

Par contre SIGIF garantit la fiabilité de l’exécution budgétaire et la tenue de la comptabilité de l’Etat.

Le cadrage budgétaire est bien prévu dans SIGIF et est en amont du cadrage macroéconomique. Il constitue un élément de plaidoyer et de contrexpertise de la DGF qui est membre du comité de cadrage macroéconomique.

SIGIF permet de faire des restitutions de différents états, suivant plusieurs axes d’analyse.

Ainsi, il est tout à fait possible de suivre des dépenses spécifiques relatives à certains secteurs comme celui de la lutte contre la pauvreté, la nutrition, la santé etc. Il convient au préalable d’identifier les actions et activités du budget destinées à ces secteurs ou sous-secteurs.

SIGIF est très bien outillé en matière de comptabilité analytique. Chaque service dépensier est rattaché à un centre de coût. Cette fonctionnalité est utilisée pour l’analyse des coûts des programmes, actions et activités.

Le SIGIF est un système destiné aux acteurs du processus de préparation, d’exécution et de contrôle du budget de l’Etat. Seules les structures autorisées y accèdent à travers un système d’habilitation très fin (lecture/écriture). Toutefois, les informations déjà validées et non confidentielles, peuvent être publiées à travers le portail du SIGIF : www.sigif.gouv.sn

A l’étape actuelle, le rôle de la planification n’a pas été défini dans le cadre du SIGIF. L’équipe SIGIF reste toutefois ouverte pour échanger avec la direction de la planification sur cet aspect. Un ou des ateliers spécifiques devront être programmés pour recueillir les préoccupations de la DPN qui pourraient être prises en charges.

Un lien pourrait être créé avec comme porte d’entrée, la programmation qui est fortement reliée à la budgétisation.

L’Equipe SIGIF tient à rassurer les acteurs que le système fonctionne suivant un système de validation et d’habilitation très fin (lecture/écriture). Les données validées et non publiées par la structure responsable ne seront accessibles par aucun autre acteur.Un travail de sensibilisation sera fait dans ce sens pour rassurer davantage les services qui administrent les SI remettants.

Rappelons qu’au moment des ateliers de conception, la proposition (1) avait été privilégiée par les métiers.Toutefois, les autorités de la DGCPT ont porté leur choix sur l’option (2) consistant à tracer et à intégrer nativement les écritures en temps réel sans écriture de transfert. Cette option permettra de régler définitivement les difficultés relatives à l’apurement des comptes de transfert.

Effectivement, les établissements publics nationaux et locaux, les organismes de sécurité sociales et les entreprises contrôlées par l’Etat sont, pour l’instant, hors périmètre du SIGIF.Ce sont des structures qui ont leur propre comptabilité, compte tenu de leur autonomie financière.Rappelons que le périmètre initial de SIGIF rassemble tous les services non personnalisés de l’Etat dont les moyens de fonctionnement sont autorisés par la loi de finances.

Les paramétrages relatifs au plafond sont modifiables sans grandes difficultés, en cas d’évolution de la règlementation.

Les clefs de répartition des coûts, surtout celles relatives aux programmes et actions transverses, seront dans une boîte à outils. Elles seront définies au moment des conceptions détaillées et pourront être modifiés en cas de changement.

Nativement, SIGIF permet d’embarquer tous les documents administratifs liés au circuit de la dépense, à travers l’outil XECM implémenté dans le système. Ainsi, toutes les pièces de dépenses pourront être scannées et transmises via le système, à l’acteur concerné. Reste cependant à statuer sur la valeur juridique de ces pièces numériques au regard de la règlementation actuelle.

La construction de SIGIF doit être terminée en fin 2017. Ainsi, l’année 2018 sera entièrement consacrée au test et à la marche en double avec ASTER et SIGFIP

Les états de concordance ont été pris en compte dans les documents de conceptions. Leur production sera automatisée dans SIGIF.

L’interfaçage entre COLLOC et SIGIF n’était pas prévu. Toutefois, si le processus d’embarcation de COLLOC vers ASTER aboutit, il va s’en dire que SIGIF ne fera pas moins qu’ASTER.

Comme il a été rappelé, les collectivités locales sont hors périmètre du SIGIF. Par conséquent les opérations des ordonnateurs ne sont pas prévues dans le périmètre.Seules les opérations comptables pourraient être prises en compte dans SIGIF si toutefois COLLOC est intégré dans ASTER.

La transmission électronique des comptes de gestion ainsi que des liasses à la Cour des comptes dépendra de l’évolution de la réglementation. C’est une possibilité offerte et prévue dans SIGIF et il conviendra de lui donner une valeur juridique.

L’équipe SIGIF invite vivement les métiers à lire attentivement les documents de conception et de veiller à une bonne prise en compte de leur préoccupation.

Rappelons que SIGIF est un système qui fonctionne à travers l’internet et qu’il est tout à fait possible, techniquement, de le déployer au niveau des postes diplomatiques et consulaires. Toutefois, il s’avère tout à fait couteux, au regard du nombre de licences supplémentaires à acquérir (52 postes à l’étape actuelle) non prévus dans le contrat initial.

L’équipe SIGIF devra tenir un atelier spécifique avec la TPE pour étudier la question.

Un bon plan comptable, outillé par un système d’information adapté, devra permettre d’automatiser toutes les situations comptables et statistiques. Il suffit de bien cerner le besoin, avec l’aide des métiers, pour pouvoir automatiser les retraitements jusque-là effectués manuellement. En outre, la qualité des statistiques financières est largement liée à celle du plan comptable.

La définition des profils et la gestion des habilitations seront dédiées à un acteur du système. Reste à définir l’ancrage institutionnel de SIGIF qui n’est pas encore à l’étude.

La nouvelle règlementation prévoit le passage d’une comptabilité de caisse à une comptabilité de droits constatés, au plus près du fait générateur. Avec SIGIF et les interfaces prévues, les titres seront pris en charge automatiquement dès leur émission aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Dans cette phase, tous les services concernés seront rencontrés : DGB, DGCPT et la Cour des comptes et les résultats des travaux seront partagés avec l’ensemble des acteurs.

Il s’agit tout simplement d’un problème de terminologie mais les deux notions se recoupent.

Les différents ateliers tenus avec les métiers ont permis d’identifier tous les évènements comptables et des processus spécifiques ont été définis à cet effet. Les documents de conception permettent de revenir sur la structure organisationnelle, le plan de comptes et son paramétrage, les pièces comptables, les transferts et centralisation d’écriture, les opérations de clôture etc.Les services de la DGCPT, doivent veiller à la couverture complète de tous les évènements comptables avant la validation des documents de conception détaillée.

La fongibilité asymétrique des crédits renvoie aux dispositions de l’article 15 de la LOLF. Dans ce cadre, le responsable de programme a la possibilité, en cours d’exécution, de modifier la nature des crédits pour les utiliser, s’ils sont libres d’emploi dans les cas ci-après:

• Des crédits de personnel pour majorer les crédits de biens et services, de transfert ou d’investissement;
• Des crédits de biens et service et de transfert pour majorer les crédits d’investissement.

Ces modifications sont décidées par arrêté du ministre concerné, sur proposition du responsable de programme et en informe le ministre des finances.

Les réformes budgétaires de l’UEMOA ont apporté deux autres exceptions au principe d’annualité du budget :

• Les autorisations d’engagement (AE): les AE constituent la limite supérieure des crédits permettant de couvrir un engagement juridique. Une fois engagée, elle crée des droits sur les gestions à venir jusqu’à la couverture totale de l’engagement juridique;
• Le DPPD : il prévoit, pour une période minimale de trois ans, à titre indicatif, l’évolution des crédits et des résultats attendus pour chaque programme.

La comptabilité budgétaire a pour objet de retracer les opérations du budget de l’Etat en recettes et en dépenses conformément aux autorisations budgétaires.Quant à la comptabilité générale de l’Etat, elle a pour objet de décrire le patrimoine de l’Etat et son évolution ; Elle est fondée sur le principe de la constatation des droits et des obligations. La comptabilité générale de l’Etat est plus large et inclut la comptabilité budgétaire.

Pour le moment, les établissements publics à caractère administratif ne sont pas dans le périmètre du SIGIF. Seuls les transferts prévus dans le budget sont retracés dans le système.

Avec le transfert de l’ordonnancement aux ministères sectoriels, le MEFP garde toutefois son pouvoir de régulation qui est devenu plus encadré.

Ainsi, la LOLF lui donne la possibilité d’annuler des crédits devenus sans objet, à condition d’en informer au préalable le ministre concerné. Ces annulations de crédits sont également portées à la connaissance du Parlement.

La réduction des délais d’exécution des marchés publics dépend en grande partie de la qualité de la planification au sein des services.

Pour la connexion internet, il est prévu une généralisation de la fibre optique en relation avec l’ADIE. En outre, le projet prévoit de doter chaque gestionnaire d’un poste informatique adéquat. Un plan de formation est également en cours de déroulement et devra être réorienté vers des aspects plus opérationnels.

Le projet a effectivement démarré en janvier 2016 et toute la phase de réalisation doit être terminée en fin 2017. A ce jour, le périmètre « Elaboration budgétaire » a été bouclée. Ceci permettra de faire les tests pendant toute l’année 2018 pour être en production dès janvier 2019. Au regard du déroulement actuel, nous estimons que les délais seront bien respectés.

A ce niveau l’article 15 de la LOLF est sans équivoque. L’asymétrie interdit de transférer des crédits d’investissement aux autres catégories de dépenses.

En relation avec l’ADIE, il est prévu de raccorder tous les services utilisateurs à la fibre optique.

SIGIF est un système intégré qui regroupe dans une même plateforme les services dépensiers, les COF, les ordonnateurs et les comptables. Par conséquent, toutes les interactions entre les acteurs de la chaine de dépense se feront à travers le système, suivant un workflow de soumission et de validation.

Tous les informaticiens des ministères Pilotes sont déjà impliqués dans le projet. Un courrier a été envoyé dans ce sens par le MEFP pour la mise à disposition, à temps partiel, d’agents.

La gestion des ressources extérieures, c’est à dires les financements extérieurs exécutés en projets, a été retirée du périmètre du SIGIF. Ceci s’est justifié par l’absence d’un cadre unifié d’intervention des PTF sans lequel, il devient impossible d’implémenter un processus commun. Dans un contexte où le Sénégal est maintenant à jour dans le dépôt et le vote des lois de règlement, élabore et publie des rapports trimestriels sur l’exécution du budget et tend résolument vers une gestion axée sur les résultats avec la production de rapports annuels de performance, la production de plans de trésorerie mensualisés et de plans d’engagements trimestriels, l’Etat devra tout faire pour convaincre et rassurer ses partenaires, quant à l’alignement aux procédures nationales, conformément à la déclaration de Paris.

Conformément à l’article 68 de la LOLF, les contrôleurs financiers ou COF sont chargés des contrôles a priori des opérations budgétaires. Ils peuvent donner des avis sur la qualité de la gestion des ordonnateurs et sur la performance des programmes. Toutefois, ce contrôle doit être repensé à l’aune de la réforme pour allier performance et sécurisation des deniers publics.

L’inspection générale d’Etat (IGE) intervient dans le contrôle a posteriori des dépenses. Le module « P3 : reddition des comptes et pilotage décisionnel » permettra ainsi à l’IGE d’avoir accès à des informations et suivant un format à arrêter. Un atelier de recueil des besoins spécifiques de l’IGE sera tenu dans le cadre du Pilotage décisionnel.

SIGIF est un système intégré qui remplacera SIGFIP, l’outil de gestions budgétaire et ASTER, l’outil de gestion comptable. Qui dit système intégré parle de référentiels partagés. C’est dans ce cadre qu’un travail de mise en cohérence de la NBE et du PCE a été conduit par l’équipe SIGIF en relation avec la DGCPT et la DGB. Ceci permettra d’effectuer, de manière automatisée et sans discontinuité, toutes les opérations, allant des prévisions budgétaires à l’élaboration des états financiers de fin de gestion.

La source de données du TOFE exécution est la balance générale des comptes qui sera directement gérée dans SIGIF. Ainsi, le TOFE sera tirée directement du système avec plus de 95% des informations déjà pré-positionnées. Il reviendra à la DEES de compléter le tableau avec les informations exécutées en dehors des procédures nationales.

Les quantités et coûts unitaires mentionnés dans le PV de réception signé par le COF sont rapprochés automatiquement des éléments de la facture. Ainsi, SIGIF permet au COF de détecter tout écart entre ces deux pièces de dépenses. Par contre, l’existence physique des matières dans les magasins en quantité et en qualité, ne peut être contrôlé par le système d’information mais par les agents qui, au regard de leur responsabilité, sont habilités à porter l’information dans SIGIF.

Effectivement, la mise en place des crédits tient compte du décret portant répartition des crédits, institué par l’article 64 de la LOLF. La signature de ce décret dont les éléments seront tirés du SIGIF, permettra de démarrer l’exécution du budget.

Le recensement des véhicules de l’administration a été effectué dans le cadre de l’élaboration du bilan d’ouverture. Avec le module de gestion des stocks, SIGIF permettra d’avoir à tout moment la situation parc.

La notion d’administrateur de crédits a été supprimée avec la nouvelle LOLF et remplacée par la notion de service dépensier. Chaque service est identifié par son chapitre budgétaire et rattaché à un programme. Il garde encore l’initiative de la dépense avec des demandes d’achats adressées au responsable de programme.

La mise en œuvre des réformes implique inéluctablement une réorganisation de l’administration. Ceci avait conduit à la mise en place d’un quatrième comité, sous la conduite du Bureau Organisation et Méthode (BOM), pour étudier l’impact des réformes sur les services et faire des propositions d’organisation type pour tous les ministères. Les travaux sont encore en cours.

Conformément à l’article 68 de la LOLF, les contrôleurs financiers ou COF sont chargés des contrôles a priori des opérations budgétaires. Ils peuvent donner des avis sur la qualité de la gestion des ordonnateurs et sur la performance des programmes. Toutefois, ce contrôle doit être repensé à l’aune de la réforme pour allier performance et sécurisation des deniers publics.

La notion de pluri-annualité renvoie principalement aux dépenses d’investissement qui disposent de deux types de crédits :

• les crédits d’AE permettant de faire des engagements juridiques (signature de contrats) pour le coût global de l’investissement;
• les crédits de CP permettant de faire droit au paiement des tranches annuelles de l’investissement.

Ainsi, l’engagement juridique effectué pour une année, aura un impact sur les années à venir à travers les CP à payer relatifs à cet engagement. Plus besoin de faire de nouveaux engagements chaque année pour le même contrat de marché. L’autre aspect de la pluri-annualité découle des DPPD qui prévoient, pour une période minimale de trois ans, à titre indicatif, l’évolution des crédits et des résultats attendus pour chaque programme en fonction des objectifs poursuivis.

Les enveloppes budgétaires notifiées aux ministres sont réparties, par ce dernier entre les différents programmes de son ministère. Charge maintenant à chaque responsable de programme de répartir son enveloppe entre les services dépensiers de son programme. SIGIF permettra d’effectuer des contrôles entre d’une part, le total des dépenses des services dépensiers et l’enveloppe du programme, et d’autre part le total des dépenses des programmes et l’enveloppe global du Ministère.

Les plafonds d’emplois concernent pour le moment les agents payés par la solde. Par contre, les contractuels qui sont jusque-là payés en qualité de prestataires, seront toujours payés sur les crédits de biens et services. Toutefois, la suppression des titres exige à ce que les salaires des contractuels payés actuellement sur le titre 5 soit déplacés vers les crédits de biens et services. Ce travail de reclassement a déjà démarré avec les services de la direction de la programmation budgétaire.

Sur la base des objectifs poursuivis par le ministère, chaque responsable de programme détermine les objectifs spécifiques, les résultats attendus et affecte les moyens de son programme en fonction des priorités. Les priorités des programmes doivent être cohérentes avec les objectifs et priorités du Ministère. D’où la nécessité, pour le Ministre de choisir les profils adéquats pour occuper les fonctions de responsable de programme. Les services en charge de la planification des ministères doivent également jouer un rôle de veille et d’alerte quant à l’alignement des priorités des programmes aux lettres de politiques sectorielles (LPS). Un vrai travail de coordination au sommet est nécessaire pour aligner les programmes aux objectifs stratégiques du ministère.

A priori, la case du bon d’engagement réservée à l’administrateur de crédits sera destinée au service dépensier (voir réponse question n°1). En tout état de cause, le format du bon d’engagement sera révisé avec les nouvelles mentions obligatoires telles que le programme, l’action, l’activité etc. Pour le moment les travaux portent sur les informations à fournir dans le système d’information et non pas sur les pièces justificatives version papier.

SIGIF donnera au COF et à l’OD l’ensemble des articles qui ont été achetés sur une imputation budgétaire donnée. Ceci permettra de détecter, le cas échéant, des fractionnements de marchés lors des engagements ultérieurs. En outre, toutes les mentions obligatoires d’un marché, y compris les délais d’exécution, seront saisies dans SIGIF lors de l’engagement juridique.

Les contrôles sur le rythme de consommation des crédits sont indispensables dans la mesure où le budget est constitué de prévisions de recettes, à recouvrer tout au long de l’année. Par conséquent, les dépenses y relatives doivent également suivre le même rythme que l’évolution de la trésorerie.

Les régies d’avances sont des procédures dérogatoires d’exécution de la dépense publique. Elles sont encore prévues par les nouvelles directives de l’UEMOA.

Le délai contractuel de mise en production effective de SIGIF est prévu pour le 1er janvier 2019. Par contre l’entrée en vigueur des réformes a été reportée au 1er janvier 2020.

Le PCRBF avait déjà mis en place un plan de formation qui est en cours de déroulement à l’ENA. La plupart des agents de l’administration ont bénéficié de cette formation. Et dans le cadre du déploiement du SIGIF au sein des ministères, le volet transfert de compétence prend en charge des formations plus ciblées centrées sur l’outil, au profit des acteurs de la fonction financière. Des supports seront mis à la disposition des acteurs concernés.

Les réunions hebdomadaires de modulation des crédits devront être repensées, dans un contexte de gestion axée sur les résultats. En effet, sur la base des prévisions mensuelles de trésorerie, SIGIF pourra permettre d’établir des plans d’engagement trimestriels des dépenses pour chaque ministère, en cohérence avec le plan de trésorerie. Ce plan d’engagement pourra être révisé par le comité de modulation sur une périodicité mensuelle et non plus hebdomadaire ; donnant ainsi plus de visibilité et de marge de manœuvre aux ministères.

La proposition de suppression du visa du COF sur le mandat n’a rien à voir avec le pouvoir de régulation du ministre en charge des finances. La suppression de ce visa se justifie par son caractère redondant et sans plus-value sur le contrôle du COF. En outre, la régulation des crédits ne peut pas porter sur des crédits déjà engagés si on se réfère à l’article 21 du RGCP.

Le module « P3 : reddition des comptes et pilotage décisionnel » permettra aux autorités en charge du pilotage d’avoir accès à des informations et suivant un format à arrêter. Un atelier de recueil des besoins spécifiques sera tenu avec les ministères tests dans le cadre du Pilotage décisionnel.

Le projet décret internalisant la directive de l’UEMOA relative à la comptabilité des matières a déjà fait l’objet de validation technique par le comité dédié. Il a été transmis à la primature pour signature.

Pour permettre à l’intégrateur d’avancer dans les travaux de spécification, il a été retenu de se servir du projet de décret tout en ayant à l’esprit que les amendements qui seraient apportés pourront être pris en compte dans SIGIF.

Trois périmètres ont été retenus pour la gestion des stocks dans SIGIF :

• Services avec stocks non significatifs : Les matières restent gérées par les comptables matières au travers du livre-journal des matières et le grand livre des matières (aucun système comptable d’inventaire). Les écritures comptables sont faites en fin de gestion;
• Services avec stocks significatifs mais sans l’organisation nécessaire pour la saisie des flux au fil de l’eau : les matières sont enregistrées par la méthode de l’inventaire intermittent ; les écritures comptables sont régularisées par les inventaires de fins de période;
• Services avec stocks significatifs et organisés (acteurs identifiés, formés et équipés) : la gestion des stocks est faite par la méthode de l’inventaire permanent ; les écritures se font en temps réel.

Une seuil de significativité par article sera retenu dans SIGIF en fonction de la règlementation en vigueur (300.000 FCFA ou 600.000 FCFA).

Le seuil retenu pour le moment pour les entrées en stock des matières est de 300.000 FCFA par article. Il pourra être revu au besoin.

La division représente le niveau de gestion logistique des stocks. Elle est subdivisée en magasins qui est le lieu physique de gestion des matières. Pour les besoins de centralisation des écritures dans SIGIF, telle que prévue par les directives de l’UEMOA, l’objectif cible est d’avoir une Division par région et une division par ministère au niveau centrale.

Pour la connexion internet, il est prévu une généralisation de la fibre optique en relation avec l’ADIE. En outre, le projet prévoit de doter chaque gestionnaire d’un poste informatique adéquat. Un plan de formation est également en cours de déroulement et devra être réorienté vers des aspects plus opérationnels.

Le livre journal des matières et le grand livre sont deux documents comptables qui seront tenus dans SIGIF par les comptables matières.

La DMTA dispose déjà d’une nomenclature unifiée qui pourra servir de base articles pour SIGIF. Des travaux seront tenus entre l’équipe SIGIF et la DMTA pour mettre à jour cette nomenclature unifiée qui est déjà utilisée dans le système.

SIGIF dispose de module spécifique à la demande d’achat qui gère tout le processus d’approvisionnement allant de la création de la commande à la réception.

Le macro processus de la gestion des stocks est décomposé en cinq processus dont celui relatif à la gestion des mouvements de stocks (STK4) avec les transferts de matières, les sorties temporaires et les sorties définitives.

La fongibilité asymétrique des crédits renvoie aux dispositions de l’article 15 de la LOLF. Dans ce cadre, le responsable de programme a la possibilité, en cours d’exécution, de modifier la nature des crédits pour les utiliser, s’ils sont libres d’emploi dans les cas ci-après :

• Des crédits de personnel pour majorer les crédits de biens et services, de transfert ou d’investissement
• Des crédits de biens et service et de transfert pour majorer les crédits d’investissement.

Ces modifications sont décidées par arrêté du ministre concerné, sur proposition du responsable de programme et en informe le ministre en charge des finances.

Effectivement il sera possible d’avoir le niveau de stock d’un article dans un magasin, dans une division et la quantité de stock à une date comptable donnée.

12.Quelle sera le rôle du COF dans la chaîne d’exécution des dépenses ?Conformément à l’article 68 de la LOLF, les contrôleurs financiers ou COF sont chargés des contrôles a priori des opérations budgétaires. Ils peuvent donner des avis sur la qualité de la gestion des ordonnateurs et sur la performance des programmes. Toutefois, ce contrôle doit être repensé à l’aune de la réforme pour allier performance et sécurisation des deniers publics. Ainsi, il est proposé de supprimer le visa du COF sur le mandat.

Le plan comptable de l’Etat (PCE) précise en son article 9 que les dépenses sont enregistrées au moment de la liquidation. Or, à cette étape de l’exécution de la dépense, le dossier n’est pas encore parvenu au comptable. Par conséquent, cette obligation règlementaire ne peut être satisfaite qu’à travers un système d’information intégré comme le SIGIF qui met dans la même plateforme, les ordonnateurs et les comptables. Ainsi, dès la liquidation d’une dépense par un ordonnateur, les écritures comptables y relatives sont générées automatiquement par SIGIF.

Il est important de tenir un atelier avec la DMTA pour définir les périmètres de chaque système et de voir en quoi ils pourront être complémentaires.

Dans SIGIF il s’agit effectivement de magasin virtuel où on enregistre les entrées et sorties de stock des magasins physiques dépassant un certain seuil.

SIGIF est en mesure de fournir tout état de restitution dont la source de données se trouve dans le système. Il reste à définir avec vous les formats de restitution et les informations qui doivent y figurer.

Le projet SIGIF dispose d’un portail à travers lequel il publie toute la documentation relative aux réformes budgétaires et financières. L’équipe SIGIF dispose également d’un outil collaboratif dénommé « OUTICO » qui est une plateforme d’échange d’informations, de documents et de collaboration entre l’ensemble des acteurs.

Le projet a effectivement démarré en janvier 2016 et toute la phase de réalisation doit être terminée en fin 2017. A ce jour, le périmètre « Elaboration budgétaire » a été bouclée. Ceci permettra de faire les tests pendant toute l’année 2018 pour être en production dès janvier 2019. Par contre la nouvelle date retenue pour la mise en œuvre effective et totale des réformes est le 1er janvier 2020.

La mise en œuvre des réformes implique inéluctablement une réorganisation de l’administration. Ceci avait conduit à la mise en place d’un quatrième comité, sous la conduite du Bureau Organisation et Méthode (BOM), pour étudier l’impact des réformes sur les services et faire des propositions d’organisation type pour tous les ministères. Les travaux sont encore en cours au niveau du BOM et devront intégrer les relations fonctionnelles et hiérarchiques entre les acteurs.

La nouvelle NBE permet de classer les dépenses suivant une classification économique (1), administrative (2), fonctionnelle (3) et par programme (4). La classification fonctionnelle retenue par l’UEMOA est tirée du manuel des statistiques du FMI et permet de suivre toute dépense liée à un secteur quel que soit son ancrage institutionnel. La déclinaison des programmes en actions et activités permet également de classifier les dépenses en fonction de la politique publique poursuivie.

Le rôle de la DAGE pourrait être redéfini dans le cadre des travaux du comité chargé de faire des propositions d’organisation des ministères. En tout état de cause, le DAGE, sous l’autorité du ministre, pourra jouer un rôle important dans la coordination et la centralisation des documents budgétaires ministériels tels que le DPBEP, le RAP, le compte administratif… Il pourrait également gérer le programme d’appui « pilotage et coordination administrative ».

Le PCRBF avait déjà mis en place un plan de formation qui est en cours de déroulement à l’ENA. La plupart des agents de l’administration ont bénéficié de cette formation. Et dans le cadre du déploiement du SIGIF au sein des ministères, le volet transfert de compétence prend en charge des formations plus ciblées centrées sur l’outil, au profit des acteurs de la fonction financière. Des supports seront mis à la disposition des acteurs concernés.

Le plan comptable de l’Etat (PCE) précise en son article 9 que les dépenses sont enregistrées au moment de la liquidation. Or, à cette étape de l’exécution de la dépense, le dossier n’est pas encore parvenu au comptable. Par conséquent, cette obligation règlementaire ne peut être satisfaite qu’à travers un système d’information intégré comme le SIGIF qui met dans la même plateforme, les ordonnateurs et les comptables. Ainsi, dès la liquidation d’une dépense par un ordonnateur, les écritures comptables y relatives sont générées automatiquement par SIGIF.

SIGIF remplace ASTER et SIGFIP uniquement mais s’interface avec les autres logiciels comme SOLDE-PENSION, GAINDE, SIGTAS, NINEA-WEB etc. Ceci permettra d’avoir des référentiels uniques et de renforcer les contrôles fiscaux, budgétaire et comptable.

Le référentiel des articles pourra être mis à jour en tant que de besoin. Précision toutefois que cette mise à jour des référentiels est centralisée pour des raisons de cohérence et de sécurité.

La gestion des ressources extérieures, c’est-à-dire les financements extérieurs exécutés en projets, a été retirée du périmètre du SIGIF. Ceci s’est justifié par l’absence d’un cadre unifié d’intervention des partenaires techniques et financiers (PTF) sans lequel, il devient quasi impossible d’implémenter un processus commun. Dans un contexte où le Sénégal est maintenant à jour dans le dépôt et le vote des lois de règlement, élabore et publie régulièrement des rapports trimestriels sur l’exécution du budget et tend résolument vers une gestion axée sur les résultats avec la production de rapports annuels de performance, la production de plans de trésorerie mensualisés et de plans d’engagements trimestriels, l’Etat devra tout faire pour convaincre et rassurer ses partenaires, quant à l’alignement aux procédures nationales, conformément à la déclaration de Paris.

La DMTA dispose déjà d’une nomenclature unifiée qui sert de base articles pour SIGIF. Des travaux seront tenus entre l’équipe SIGIF et la DMTA pour mettre à jour cette nomenclature unifiée qui est déjà implémentée dans le système.

Le projet a effectivement démarré en janvier 2016 et toute la phase de réalisation doit être terminée en fin 2017. A ce jour, le périmètre « Elaboration budgétaire » a été bouclée. Le calendrier prévoit de faire les tests pendant toute l’année 2018 pour être en production dès janvier 2019. Le report de la date de mise en œuvre des réformes au 1er janvier 2020 crée un décalage d’une année entre la date fixée pour la mise en production et l’application effective de la réforme. En tout état de cause, la préparation du budget 2020 se fera à partir du SIGIF.

Les PAP et les DPPD seront produits par les ministères à travers SIGIF. Les ministères auront accès à leur enveloppe budgétaire via le SIGIF et leur répartition se fera à partir du système.

La mise en œuvre des réformes implique inéluctablement une réorganisation de l’administration. Ceci avait conduit à la mise en place d’un quatrième comité, sous la conduite du Bureau Organisation et Méthode (BOM), pour étudier l’impact des réformes sur les services et faire des propositions d’organisation type pour tous les ministères. Les travaux sont encore en cours et devront intégrer les relations fonctionnelles et hiérarchiques entre les acteurs.

Conformément à l’article 68 de la LOLF, les contrôleurs financiers ou COF sont chargés des contrôles à priori des opérations budgétaires. Ils peuvent donner des avis sur la qualité de la gestion des ordonnateurs et sur la performance des programmes. Toutefois, ce contrôle doit être repensé à l’aune de la réforme pour allier performance et sécurisation des deniers publics. Ainsi, il est proposé de supprimer le visa du COF sur le mandat.

Les reports de crédits concernent surtout les dépenses d’investissement. En référence à l’article 24 de la LOLF, les reports de crédits sont toujours possibles. Pour de pareils cas, le recours aux Autorisations d’engagement (AE) constitue une solution. En effet, les crédits d’AE permettent de faire des engagements juridiques (signature de contrats) pour le coût global de l’investissement. Ainsi, l’engagement juridique effectué pour une année, aura un impact sur les années à venir à travers les Crédits de paiement (CP) à payer relatifs à cet engagement. Plus besoin de faire de nouveaux engagements chaque année pour le même contrat de marché, ce qui permet d’éviter les reports de crédits.

Avec un système intégré, l’attestation d’existence de crédits devrait disparaitre. Toutefois, ce document sera disponible dans SIGIF.

La LOLF prévoit que les crédits sont répartis en programmes et dotations.

• En programme, pour les ministères sectoriels (pour l’essentiel des crédits);
• En dotation pour les institutions constitutionnelles, sauf lorsque les crédits concourent à la réalisation d’une politique publique.

La fongibilité asymétrique des crédits renvoie aux dispositions de l’article 15 de la LOLF. Dans ce cadre, le responsable de programme a la possibilité, en cours d’exécution, de modifier la nature des crédits pour les utiliser, s’ils sont libres d’emploi dans les cas ci-après:

• Des crédits de personnel pour majorer les crédits de biens et services, de transfert ou d’investissement;
• Des crédits de biens et services et de transfert pour majorer les crédits d’investissement.

Ces modifications sont décidées par arrêté du ministre concerné, sur proposition du responsable de programme et en informe le ministre des finances

Le projet a effectivement démarré en janvier 2016 et toute la phase de réalisation doit être terminée en fin 2017. A ce jour, le périmètre « Elaboration budgétaire » a été bouclée. Le calendrier prévoit de faire les tests pendant toute l’année 2018 pour être en production dès janvier 2019.Le report de la date de mise en œuvre des réformes au 1er janvier 2020 crée un décalage d’une année entre la date fixée pour la mise en production et l’application effective de la réforme. En tout état de cause, la préparation du budget 2020 se fera à partir du SIGIF.

SIGIF sera la plateforme d’exécution budgétaire et comptable des recettes et des dépenses publiques. Il permettra par conséquent :

• d’automatiser les flux entre les comptables des administrations financières et les comptables principaux;
• de rapprocher la comptabilisation des recettes budgétaires au plus près du fait générateur;
• d’effectuer des contrôles sur les contribuables à travers le référentiel des fournisseurs et l’interface avec le NINEA-WEB.

Dans SIGIF il existe un module pour outiller le sous-groupe « finances publiques » dans le cadre des campagnes de budgets économiques ». Ce module consacre à chaque régie un masque de saisie dédié pour saisir ses projections de recettes. Les modifications qui seront apportées par la DGB, lors des arbitrages du MEFP, ne porteront que sur le tableau de synthèse et ne modifieront en aucun cas les projections des régies sauf si ces dernières en décident. Ainsi, SIGIF permettra, au courant des années, de sortir les écarts entre les projections des services et les arbitrages des autorités. Le suivi de ces écarts permettra d’améliorer la sincérité des prévisions.

La conduite du changement ne se limite pas seulement aux présentations du projet. Un important volet de formation et de mise à niveau accompagne la gestion du changement. Le PCRBF avait déjà mis en place un plan de formation qui est en cours de déroulement à l’ENA. La plupart des agents de l’administration ont bénéficié de cette formation. Et dans le cadre du déploiement du SIGIF au sein des ministères, le volet transfert de compétence prend en charge des formations plus ciblées centrées sur l’outil, au profit des acteurs de la fonction financière. Des supports seront mis à la disposition des acteurs concernés.

Les applications ASTER (comptabilité) et SIGFIP (dépense) seront absorbées par SIGIF. Toutefois, il est prévu son interfaçage avec les autres applications comme SYGTAS, GAINDE, SOLDE, DAIDA etc….

Effectivement, les AE permettent de sécuriser davantage les investissements publics. En effet, au sens de l’article 18 de la LOLF, les AE, constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être juridiquement engagées au cours de l’exercice pour la réalisation des investissements prévus par la loi de finances. Ainsi, une AE est consommée au moment de l’engagement juridique, à hauteur du montant global du contrat. Cette consommation de l’AE donne droit à des paiements à travers les Crédits de Paiement (CP), au regard du niveau de réalisation du projet, même si le contrat a une durée qui enjambe l’année budgétaire concernée. Plus besoin de faire de nouveaux engagements chaque année pour le même contrat de marché.

La déconcentration de l’ordonnancement se limite à la phase administrative de la dépense. Les opérations de paiement qui relèvent de la phase comptable ne sont pas concernées par cette déconcentration. Ainsi, tous les paiements seront effectués par le Trésor public. Toutefois, cette multiplication des ordonnateurs implique inéluctablement une réorganisation du réseau comptable pour plus de célérité au niveau des opérations de paiement.

L’année 2018 sera consacrée aux tests. La marche en double est prévue pour 2019.

La DMTA dispose déjà d’une nomenclature unifiée qui pourra servir de base articles pour SIGIF. Des travaux sont en cours entre l’équipe du SIGIF et la DMTA pour mettre à jour cette nomenclature unifiée qui est déjà utilisée dans le système.

Le patrimoine immobilier de l’Etat est pris en compte à travers la comptabilité patrimoniale qui permet de retracer toutes les immobilisations. D’ailleurs, un comité présidé par la DGID a été mise en place pour l’élaboration du bilan d’ouverture.

Le SIGIF se limite aux transferts de ressources du budget de l’Etat pour le compte de l’ANSD.

L’Agence est dotée d’une personnalité juridique et d’une autonomie financière. En conséquence, ses propres opérations n’intègrent pas le périmètre du SIGIF, ce qui veut dire que les ordonnateurs et ACP des agences n’interviennent pas pour le moment dans SIGIF.

Les directives de l’UEMOA ont été internalisées depuis 2011 et il était prévu de démarrer en 2017 mais cette date a été reportée en 2020. Donc, la préparation du budget 2020 se fera en 2019 et l’année 2018 sera consacrée aux tests du SIGIF.

Les enquêtes sont d’habitude étalées sur des années si l’on prend l’exemple de l’enquête de 2013. Les crédits destinés à ces types d’investissement sont engagés dès la première année pour le montant global du marché avec ce qu’on appelle les autorisations d’engagement (AE) et chaque année des crédits de paiement (CP) sont inscrits dans le budget pour le règlement des dépenses prévues pour la tranche annuelle.

La tenue de ces livres de caisse dans SIGIF est journalière. Les informations sont transmises au comptable de rattachement en temps réel.

Après le délai règlementaire de séjour en dépôt (90 jours), toute marchandise non déclarée et/ou non enlevée est vendue aux enchères publiques. Ces recettes ne sont pas retracées dans GAINDE. Les régisseurs des douanes perçoivent les recettes associées et déposent les fonds perçus au comptable du Trésor (percepteur de Dakar port).Dans SIGIF il est prévus un processus de traitement des recettes après une mise en dépôt par la douane, suite à l’interfaçage entre GAINDE et SIGIF.

En conformité aux dispositions de l’article 21 du décret 2011-1880 du 24 novembre 2011, les crédits déjà engagés ne peuvent faire l’objet de régulation, à plus forte raison ceux déjà liquidés.

En plus des contrôles a priori sur la régularité des opérations budgétaires, les CBM (Ex COF) peuvent également donner des avis sur la qualité de la gestion des ordonnateurs et sur la performance des programmes ; conformément à l’article 68 de la LOLF. Ils ne sont pas juges de l’opportunité de la dépense.

Ce retour d’information est bien prévu dans le schéma d’interface entre SIGIF et GAINDE.

A travers le référentiel « fournisseurs » prévus dans SIGIF, Il est parfaitement possible d’avoir la situation des marchés de l’Etat pour chaque fournisseur : numéros du marché, montant engagement, montant des paiements… Chaque fournisseur étant identifié à travers son NINEA obtenu directement de l’interface avec le NINEA –WEB de l’ANSD.

La comptabilité analytique a pour objet, dans le cadre des budgets programmes :

• l’évaluation de la performance des programmes et actions de politiques publiques;
• le pilotage des politiques économiques et sociales.

Tous les crédits budgétaires et partant les marchés y relatifs, sont imputés à un programme. Il est même possible de classer tous les marchés d’un programme par type : DRP, marché à commande, marché de clientèle, marché à tranches, l’accord-cadre, Partenariat Public-Privé , Délégation de Service Public, etc.

Les crédits de fonctionnement, non consommés en fin d’année, ne sont pas reportables sur la gestion suivante. Toutefois, les crédits de fonctionnement liquidés et non ordonnancés en année N-1, doivent faire l’objet d’une reprise en engagement. C’est à dire payés en priorité sur les crédits de l’année N, en diminution des crédits ouverts.

Les réformes budgétaires de l’UEMOA ont apporté deux autres exceptions au principe d’annualité du budget :

• Les autorisations d’engagement (AE): les AE constituent la limite supérieure des crédits permettant de couvrir un engagement juridique. Une fois engagée, elle crée des droits sur les gestions à venir jusqu’à la couverture totale de l’engagement juridique;
• Le DPPD : il prévoit, pour une période minimale de trois ans, à titre indicatif, l’évolution des crédits et des résultats attendus pour chaque programme.

La fongibilité asymétrique des crédits renvoie aux dispositions de l’article 15 de la LOLF. Dans ce cadre, le responsable de programme a la possibilité, en cours d’exécution, de modifier la nature des crédits pour les utiliser, s’ils sont libres d’emploi, dans les cas ci-après :

• Des crédits de personnel pour majorer les crédits de biens et services, de transfert ou d’investissement;
• Des crédits de biens et service et de transfert pour majorer les crédits d’investissement.

Ces modifications sont décidées par arrêté du ministre concerné, sur proposition du responsable de programme et en informe le ministre des finances.

Parmi les documents de pilotage et de reddition de comptes prévus dans SIGIF, figurent la situation des écarts entre les prévisions et les réalisation de recettes.

Le seuil n’est pas encore fixé. Toutefois, les régies ciblées dans SIGIF concernent principalement celles de la DGID et de la Douane.

Le réseau du SIGIF sera déployé au niveau des CRF (département chef-lieu de région), Perceptions, paieries générales et les préfectures (département non chef-lieu de région). Un projet d’interconnexion avec la fibre optique de l’ADIE est en cours. Le SIGIF sera déployé sur l’intranet gouvernemental.

Le SIGIF disposera de sa propre base de données qui consolidera les bases de données budgétaires et comptables.

SIGIF sera interfacé avec DAIDA, le système de gestion de la dette publique. Ceci permettra d’avoir, en temps réel l’évolution des engagements de l’Etat.

Les opérations comptables seront passées en temps réel, avec génération automatique d’écritures. Ce qui limite les risques d’erreurs et les interventions manuelles qui retardent le plus souvent, les opérations de régularisation de fin de gestion.

Les actes modificatifs de crédits seront préparés dans SIGIF via une transaction dédiée. Une fois numérotés, ces actes seront intégrés dans le système avec un numéro. Il est tout à fait possible dans SIGIF, d’avoir accès à ces actes ou d’avoir un état sur le niveau de modification des crédits budgétaires.

Le tableau de financement est une des annexes obligatoires du projet de loi de finances. Par conséquent, à l’image des autres annexes de la LFI, il sera produit directement dans SIGIF à travers un masque de saisi dédié.

Pour le moment, il est prévu d’ouvrir une fenêtre de consultation pour la Cour des comptes, pour accéder à des documents budgétaires et comptables déjà validés et publiés. Il s’agit principalement des actes modificatifs de crédits, des comptes de gestion des comptables, des comptes administratifs des ordonnateurs, des rapports annuels de performance, du CGAF et du projet de loi de règlement et ses annexes.

Tous les documents comptables seront produits dans SIGIF suivant un workflow de validation par les acteurs concernés. Toutefois, la valeur juridique des documents produits dépendra du cadre règlementaire qui sera mis en place.

Avec l’introduction dans SIGIF, d’une nomenclature des sources de financement, il sera possible de générer des états (budgétaires et comptables), pour chaque bailleur ayant choisi d’emprunter l’exécution en procédure nationale. Pour chaque acte de dépense, l’ordonnateur devra préciser la source de financement, soit l’Etat soit le bailleur de fonds.

Toutefois, en ce qui concerne les financements extérieurs exécutés en projets, il était prévu au départ de les prendre en compte à travers le module de gestion de l’assistance internationale. Ce module a été finalement retiré du périmètre du SIGIF, du fait de l’absence d’un cadre unifié d’intervention des PTF sans lequel, il devient quasi impossible d’implémenter un processus commun.

Les collectivités locales et les établissements publics et assimilés ne sont pas, pour le moment, dans le périmètre du SIGIF.

En ce qui concerne les collectivités locales, il est envisagé d’interfacer le logiciel COLLOC et ASTER ; les travaux sont en cours. Par conséquent SIGIF héritera de cet interface.

Plusieurs travaux ont été effectués dans le cadre de la préparation de la déconcentration de l’ordonnancement ; le dernier a porté sur la Revue des capacités des ministères sectoriels effectuée par CRC-SOGEMA en décembre 2016. Cette revue a permis d’identifier cinq ministères pilotes que sont le MEN, le MSAS, le MEFP, le MEPN et le MJ.

En ce qui concerne SIGIF, il est prévu que chaque Ministre soit ordonnateur de son propre budget avec possibilité de plusieurs ordonnateurs délégués dans un même ministère.

Le cadre de performance mis en place permet d’apprécier les résultats obtenus par chaque responsable de programme, à travers son rapport annuel de performance. Ces rapports de performances, indépendamment des comptes administratifs, font l’objet de contrôle par la Cour des comptes et sont examinés par l’Assemblée nationale

Parmi les comités qui ont été mis en place par le MEFP, dans le cadre des réformes, figure en bonne place un sous-comité chargé du bilan d’ouverture. Un rapport d’étape est déposé par le sous-comité dirigé par la DGID. Une bonne partie du patrimoine a été recensée.

En ce qui concerne les immobilisations financières, qui relèvent de la Direction du Secteur Parapublic de la DGCPT, les travaux sont bouclés. Ainsi, ces immobilisations apparaissent déjà dans la balance générale des comptes.

La nouvelle réorganisation de l’ancienne DGF, devenue Direction générale du Budget (DGB), a recentré les métiers de ses directions suivant les nouveaux modes de gestion budgétaire introduits par les réformes. Les agents de la Direction de la programmation budgétaire (ancienne direction du budget) ont, depuis le début des réformes, bénéficier de plusieurs formations et d’échanges d’expériences en matière de gestion axée sur les résultats. Ses effectifs, tant en qualité qu’en quantité, ont été également renforcés.

Il importe de rappeler que les moyens des ministères sectoriels sont constitués de crédits budgétaires c’est-à-dire d’autorisation de dépenser à hauteur des crédits ouverts.

Pour ce qui est des recettes budgétaires (qui sont différentes des crédits budgétaires), les objectifs en matière de recouvrement sont exclusivement à la charge des régies financières du MEFP, ordonnateur principal unique des recettes. Les ministères sectoriels ne sont pas concernés par les recettes, leurs compétences se limitent aux dépenses gagées sur les crédits ouverts.

La déconcentration de l’ordonnancement implique la production d’un compte administratif par chaque ministère. Le MEFP est chargé de produire un compte de synthèse. Il convient de signaler que ces documents seront produits automatiquement dans SIGIF.

Le PCRBF avait déjà mis en place un plan de formation qui est en cours de déroulement à l’ENA. La plupart des agents de l’administration ont bénéficié de cette formation.Et dans le cadre du déploiement du SIGIF au sein des ministères, le volet transfert de compétence prend en charge des formations plus ciblées centrées sur l’outil, au profit des acteurs de la fonction financière. Des supports seront mis à la disposition des acteurs concernés.

La mise en œuvre des réformes implique inéluctablement une réorganisation de l’administration. Ceci avait conduit à la mise en place d’un quatrième comité, sous la conduite du Bureau Organisation et Méthode (BOM), pour étudier l’impact des réformes sur les services et faire des propositions d’organisation type pour tous les ministères. Les travaux sont encore en cours.

En matière de dépense publique, l’Etat est engagé dès l’engagement avec l’émission du titre de créance. Cependant, la comptabilité générale de l’Etat ne sera impactée qu’au moment de la liquidation c’est-à-dire après la constatation du service fait et l’arrêté des droits du créancier.Il convient de rappeler qu’avant la réforme, la comptabilisation de la dépense n’intervenait qu’après l’ordonnancement.

Le principe d’équilibre des finances publiques est une contrainte de 1er rang qui s’impose à tous les ministères y compris le MEFP. Cet équilibre ne peut être obtenu si le rythme d’ordonnancement des dépenses par les ministères est en déphasage avec le niveau de recouvrement des recettes. C’est pourquoi le MEFP garde toujours son pouvoir de régulation qui est toutefois devenu plus encadré.Ces contraintes peuvent être atténuées avec la mise en œuvre du principe de la sincérité des prévisions budgétaires.

Elles sont étroitement liées. Le nouveau plan comptable de l’Etat s’inspire du SYSCOA et applique les normes de l’OHADA.

L’équipe de projet SIGIF mène des activités de mise à niveau des centres de ressources (Datacenter) et du réseau en renforçant les équipements existant pour assurer la qualité requise pour une bonne utilisation du système.

Le plan d’engagement, articulé au plan de trésorerie prévisionnel, qui constitue une annexe obligatoire à la LOLF, devrait pouvoir dissiper cette crainte.

• La formation (voir réponse à la question n°4);
• Le choix des responsables de programmes tout en stabilisant cette fonction;
• La professionnalisation de la fonction financière avec l’institution de centres de services partagés.

Dans la stratégie de déploiement du SIGIF, il est prévu d’identifier et de former des référents techniques au niveau des ministères pour la prise en charges des préoccupations des utilisateurs.

En outre, le projet intègre un volet de renforcement des capacités du réseau de l’ADIE au niveau national et la mise en place d’un dispositif de surveillance, d’entretien et d’intervention rapide.

La notion d’administrateur de crédits a été supprimée avec la nouvelle LOLF et remplacée par la notion de service dépensier. Chaque service est identifié par son chapitre budgétaire et rattaché à un programme. Il garde encore l’initiative de la dépense avec des demandes d’achats adressées au responsable de programme.

Se reporter à la réponse de la question précédente (question n°2). Le cumul est admis avec les services dépensiers.

Sur la base des objectifs poursuivis par le ministère, chaque responsable de programme détermine les objectifs spécifiques, les résultats attendus et affecte les moyens de son programme en fonction des priorités.

Les priorités des programmes doivent être cohérentes avec les objectifs et priorités du Ministère. D’où la nécessité, pour le Ministre de choisir les profils adéquats pour occuper les fonctions de responsable de programme.Les services en charge de la planification des ministères doivent également jouer un rôle de veille et d’alerte quant à l’alignement des priorités des programmes aux lettres de politiques sectorielles (LPS).Un vrai travail de coordination au sommet est nécessaire pour aligner les programmes aux objectifs stratégiques du ministère.

Si on se réfère à l’article 12 de la LOLF, chaque programme est décliné en des objectifs précis arrêtés en fonction de finalités d’intérêts général. Ces objectifs sont ensuite déclinés en résultats attendus mesurés par des indicateurs de performance.

Ainsi, les indicateurs de performance retenus par les ministères doivent être assez pertinents pour permettre de mesurer, en toute objectivité l’atteinte de résultats de politiques publiques et non de mesurer des quantités d’intrants ou d’extrants.

Le système ne prévoit pas d’alertes automatisés. Toutefois, il permet au responsable de programme, de saisir l’évolution en infra-annuel, des indicateurs de performance et de suivre les objectifs qu’il s’est fixé tout au long de l’année en relation avec le niveau de consommation des crédits.

Le responsable de programme rend compte directement à son Ministre qui est ordonnateur principal et premier responsable devant le Parlement.

La mise en œuvre des réformes implique inéluctablement une réorganisation de l’administration. Ceci avait conduit à la mise en place d’un quatrième comité, sous la conduite du Bureau Organisation et Méthode (BOM), pour étudier l’impact des réformes sur les services et faire des propositions d’organisation type pour tous les ministères. Les travaux sont encore en cours et devront intégrer les relations fonctionnelles et hiérarchiques entre les acteurs.

Le PCRBF avait déjà mis en place un plan de formation qui est en cours de déroulement à l’ENA. La plupart des agents de l’administration ont bénéficié de cette formation.Et dans le cadre du déploiement du SIGIF au sein des ministères, le volet transfert de compétence prend en charge des formations plus ciblées centrées sur l’outil, au profit des acteurs de la fonction financière. Des supports seront mis à la disposition des acteurs concernés.

La fongibilité asymétrique des crédits renvoie aux dispositions de l’article 15 de la LOLF. Dans ce cadre, le responsable de programme a la possibilité, en cours d’exécution, de modifier la nature des crédits pour les utiliser, s’ils sont libres d’emploi dans les cas ci-après :

• Des crédits de personnel pour majorer les crédits de biens et services, de transfert ou d’investissement;
• Des crédits de biens et service et de transfert pour majorer les crédits d’investissement.

Ces modifications sont décidées par arrêté du ministre concerné, sur proposition du responsable de programme et en informe le ministre des finances.

Le SIGIF est tout à fait disposé à accueillir des informaticiens venant des ministères sectoriels en temps partiel pour assurer le transfert de compétence et la prise en main de l’outil par les agents de l’administration.

Le périmètre du SIGIF ne prend pas en compte les collectivités locales. GFILOC qui est une application de gestion de ces collectivités est interfacé à ASTER (logiciel de comptabilité).En conséquence, SIGIF héritera de cet interface.

Les workflows mis en place dans SIGIF ont bien tenu compte des rôles et responsabilités de tous les acteurs, particulièrement celui des responsables de programmes, même si ces derniers ne sont pas encore nommés. Au plan administratif, les travaux du Bureau Organisation et Méthode (BOM) dans le cadre du quatrième comité en charge de la réorganisation des services, devront permettre de préciser davantage les relations fonctionnelles et hiérarchiques entre les acteurs.

La solution applicative intégrée, utilisée dans le cadre du SIGIF, est une solution bien connue dans le domaine des finances publiques et privées. Elle est utilisée actuellement par la France, avec la mise en œuvre de la LOLF de 2001, qui s’apparente, dans pas mal de ses aspects, à la LOLF de 2011 du Sénégal.

La complexité des réformes et la nécessaire intégration des processus budgétaires et comptables a poussé les autorités sénégalaise à porter leur choix sur un ERP existant plutôt que de partir d’une feuille blanche.

Le SIGIF ne couvre pas, pour le moment, la gestion financière au quotidien des structures autonomes. Par conséquent les Directeurs administratifs et financiers ainsi que les agents comptables de ces structures n’auront pas accès au SIGIF. Il n’est pas prévu non plus d’interfacer les systèmes d’information utilisés au niveau de ces structures avec le SIGIF.

L’initialisation des activités de préparation du budget est du ressort de la Direction de la Programmation Budgétaire. Techniquement, il est tout à fait possible dans SIGIF de démarrer la saisie des prévisions des DPPD et des PAP dès le début de l’année pour gagner du temps ; ces prévisions devant toutefois être ajustées à la suite de la notification des enveloppes budgétaires et des différents arbitrages budgétaires. L’ajustement des prévisions des PAP et des DPPD, qui est du ressort exclusif des ministères sectoriels, doit porter sur les aspects financier et de performance.

L’expérimentation des cadres de dépenses à moyens termes (CDMT) a été faite à l’absence d’un cadre juridique adaptée.Le contexte est tout autre avec ces nouvelles réformes issues de directives sous régionales, internalisées à travers une loi organique, des lois et des décrets.

La notion de comptabilité patrimoniale renvoie à la comptabilité générale qui retracent, entre autres, les immobilisations, les stocks et les charges. La DMTA continuera de gérer les matières qui sont à sa charge, dans le respect des normes et procédures de la comptabilité générale.

Toutefois les Ministres et Présidents d’Institutions deviendront ordonnateurs principaux des matières de leur ministère et institution. La DMTA devra jouer le rôle de centralisateur des comptes de gestions des comptables matières principaux des ministères et institutions.

L’unité de vote du budget par le Parlement étant le programme, les modifications budgétaires opérées au sein d’un même programme ne sont pas plafonnées, la seule contrainte est le respect de la fongibilité asymétrique.En ce qui concerne les modifications qui enjambent le programme c’est-à-dire d’un programme à un autre programme, par transfert ou virement de crédits, le cumul ne doit pas dépasser les 10% des crédits votés du programme.

La nomenclature budgétaire actuelle, objet du décret n°2004-1320 du 30-09-2004 a été remplacée par une nouvelle nomenclature intégrant une classification des dépenses par programme. C’est cette dernière qui est implémentée dans SIGIF et qui sera mise en œuvre dans le cadre des budgets programme.

Le Tableau des Opérations financières de l’Etat (TOFE) est un instrument de pilotage économique. Il retrace les recettes et les dépenses de l’Etat, le déficit qui en résulte ainsi que les opérations de financement du déficit. Ces opérations sont déclinées par nature économique et non pas par programme.

Avec la déconcentration de l’ordonnancement, le MEFP n’a plus le monopole de l’exécution budgétaire. Ainsi, toute modification règlementaire des crédits fait intervenir le Ministre sectoriel concerné. En outre, les crédits déjà engagés ne peuvent plus faire l’objet de régulation.Toutefois, dans le cadre de son pouvoir de régulation, le MEFP peut conditionner les engagements à la disponibilité de la trésorerie. Des crédits devenus sans objet peuvent également être annulés par le MEFP après information du ministre sectoriel concerné.

Le terme Budget consolidé d’investissement (BCI) est une survivance de la loi organique N°75-64 relative aux lois de finances. Avec l’avènement de la loi organique n°2001-09 relative aux loi de finances, issue des directives de l’UEMOA de 1997, le budget a été unifié en un seul appelé Budget général, supprimant ainsi la notion de BCI.

Ainsi, dans SIGIF, toutes les informations relatives aux dépenses et projets d’investissement du BCI sont désormais retracées dans les DPPD des ministères sectoriels. La dimension « source de financement » a été également rajoutée pour compléter ces informations.

Précisons d’abord que la Cour des comptes est maintenant à jour dans la production des Rapports sur l’exécution des lois de finances, avec le dépôt et le vote à l’AN de la loi de règlement de 2016.

Le mode de préparation ainsi que le contenu des projets de loi de règlement sont donnés au niveau des articles 48,49 et 50 de la loi organique 2011-15 du 08 juillet 2011.

Dans le cadre des activités de déploiement de SIGIF, il est prévus un vaste programme de formation de tous les acteurs, chacun sur les aspects le concernant. Ces formations qui seront principalement centrées sur l’utilisation du SIGIF, embarqueront nécessairement les aspects métiers. Des supports seront mis à la disposition des acteurs concernés.En outre, des dispositions seront prises pour assurer une continuité de cette formation et valoriser davantage la fonction financière, dans le cadre d’un protocole avec l’Ecole Nationale d’Administration.

La LOLF a prévu que la programmation budgétaire des DPPD soit sur trois ans. Mais, cette programmation triennale étant glissante, les autorisations d’engagement (AE) peuvent porter sur des investissements de moins de trois ans ou de plus de trois ans. La durée de l’AE dépend du délai d’exécution des investissements concernés.

A l’étape actuelle, le déploiement porte sur le module « P1 : Préparation du Budget » qui fait intervenir uniquement les services centraux. Les autres étapes du déploiement qui porteront sur les modules d’exécution budgétaire impliqueront fortement les structures déconcentrées (ordonnateurs secondaires, Gouverneurs et CRF).

En ce qui concerne les financements extérieurs exécutés en projets, il était prévu au départ de les prendre en compte à travers le module de gestion de l’assistance internationale. Ce module n’a pas été finalement développé, du fait de l’absence d’un cadre unifié d’intervention des PTF sans lequel, il devient quasi impossible d’implémenter un processus commun.Pour ce qui est du détail sur l’exécution des transferts, il convient de préciser que, dès que le mandat de transfert est émis et pris en charge par le comptable, l’opération budgétaire est terminée. La gestion en détail des ressources ainsi transférées relève de la compétence d’un autre ordonnateur en lien avec l’agent comptable de rattachement.Le suivi en détail de ces transferts dans SIGIF ne sera possible que lorsque ces deux derniers acteurs seront dans le périmètre, ce qui n’est pas le cas pour le moment.

Le module « P3 : reddition des comptes et pilotage décisionnel » permettra aux autorités en charge du pilotage d’avoir accès à des informations et suivant un format à arrêter. Les ateliers de recueil des besoins spécifiques se poursuivent avec les métiers dans le cadre du Pilotage décisionnel.

La nomenclature budgétaire de 2004 n’avait pas prévu de ligne budgétaire pour les contractuels autres que ceux du secteur de l’Education.Avec la révision de la nouvelle nomenclature de 2012 dans le cadre du SIGIF, il a été prévu au niveau des charges de personnel, un paragraphe spécifique au paiement des contractuels (hors solde), quel que soit le ministère employeur. Ceci permettra d’avoir dans SIGIF une exhaustivité sur les dépenses de personnel, sauf celles payées sur les transferts par les structures autonomes.

SIGIF est un progiciel de gestion intégré qui va remplacer SIGFIP pour la gestion budgétaire et ASTER pour la comptabilité de l’Etat.

Le responsable de programme sera nommé par décret sur proposition du ministre sectoriel. Toutefois, pour mieux encadrer cette nomination, le Bureau Organisation et Méthode (BOM) a fait une proposition de décret sur le profil du responsable de programme qui doit être choisi parmi les cadres de l’administration centrale.

Ces travaux du BOM doivent également aboutir à des propositions d’organisation type pour tous les ministères, intégrant les relations fonctionnelles et hiérarchiques entre les acteurs.

Le Directeur général d’une agence ne peut en aucun cas être responsable de programme, l’agence étant un organisme autonome.

Un autre obstacle : le responsable de programme sera amené à assurer les fonctions d’ordonnateur délégué du budget de l’Etat, fonctions que le DG de l’agence ne peut pas assurer.

L’interface entre les deux systèmes consistera à récupérer dans SIGIF les n° d’immatriculation des marchés.

En ce qui concerne les financements extérieurs exécutés en projets, il était prévu au départ de les prendre en compte à travers le module de gestion de l’assistance internationale. Ce module n’a pas été finalement développé, du fait de l’absence d’un cadre unifié d’intervention des PTF sans lequel, il devient quasi impossible d’implémenter un processus commun.

Le déploiement du P1 (Elaboration budgétaire) est en cours avec les ministères pilotes. La généralisation du déploiement est prévue à partir du mois de juin et concernera tous les ministères et institutions.Le Projet SIGIF compte beaucoup sur l’appui du Ministère de l’Intérieur à l’occasion du déploiement du P2 (Exécution budgétaire) dans les régions.

SIGIF prend en compte la comptabilité générale de l’Etat qui intègre le patrimoine de l’Etat. La constitution du bilan d’ouverture implique le recensement de tout le patrimoine de l’Etat. Le comité créé à cet effet a d’ailleurs déposé un rapport d’étape.

En ce qui concerne les immobilisations, il est prévu un domaine « immobilisation » pour la gestion et le suivi de toutes les immobilisations corporelles et incorporelles.

La mise en œuvre des réformes implique inéluctablement une réorganisation de l’administration. Ceci avait conduit à la mise en place d’un quatrième comité, sous la conduite du Bureau Organisation et Méthode (BOM), pour étudier l’impact des réformes sur les services et faire des propositions d’organisation type pour tous les ministères. Les travaux sont encore en cours et devront intégrer les relations fonctionnelles et hiérarchiques entre les acteurs.

Les agences en tant qu’entités autonomes ne sont pas prises en compte dans le périmètre du SIGIF. En conséquence, l’exécution des transferts reçus par l’agence n’est pas retracée dans SIGIF. Dès lors, il appartient à cette dernière de faire un retour d’informations au ministère de tutelle après exécution.

Il s’agit de dispositions règlementaires qui seront implémentées dans SIGIF.

L’exécution des dépenses de personnel n’est pas prévue dans SIGIF. Toutefois, l’Interface avec l’application Solde devrait permettre de faire la remontée des consommations d’emploi vers le responsable de programme.

Le PCRBF avait déjà mis en place un plan de formation qui est en cours de déroulement à l’ENA. La plupart des agents de l’administration ont bénéficié de cette formation.Et dans le cadre du déploiement du SIGIF au sein des ministères, le volet transfert de compétence prend en charge des formations plus ciblées centrées sur l’outil, au profit des acteurs de la fonction financière. Des supports seront mis à la disposition des acteurs concernés.

Le déploiement du SIGIF au niveau des services utilisateurs a déjà démarré avec le module relatif à la Préparation du budget. Les autres modules suivront dès le début de l’année 2019. Ce déploiement portera sur les aspects fonctionnel et technique et engendre un volet important de formation et de transfert de compétence au profit des agents de l’Administration.

Il convient de rappeler que dans SIGIF, il est implémenté l’ensemble des processus métier, allant de la préparation du budget à la reddition des comptes en passant par l’exécution budgétaire et la tenue des comptabilités, avec l’intervention de plusieurs acteurs.

Dans ce cadre, des documents de formation pratiques et détaillés sont actuellement élaborés pour chaque processus métiers au profit des acteurs.

A terme, un manuel de procédure du SIGIF devra être élaboré, à travers un décret pour lui donner un cachet officiel.

La gestion des marchés publics n’intègre pas le SIGIF. Toutefois, l’interface entre SIGIF et SIGMAP (application de gestion des marchés publics) devra permettre de récupérer dans SIGIF les numéros d’immatriculation des marchés.

Il n’existe pas de liens directs entre les emprunts et les macro-processus recette et dépense. En effet, les emprunts sont classés dans les opérations de trésorerie. Par contre les dons étant considérés comme des recettes, intègrent bien le macro processus recette.

Dans le processus d’exécution de la dépense, la LOLF a introduit la notion de service dépensier à la place de l’administrateur de crédit. Ainsi, les engagements seront proposés par les services dépensiers.

Le responsable de programme en tant qu’ordonnateur délégué peut rejeter ou valider la dépense.

Il existe une application « compte de dépôt » au sein de la DGCPT. Une interface avec SIGIF pourrait permettre d’avoir une visibilité sur les comptes de dépôt.

Pour ce qui est du détail sur l’exécution des transferts, il convient de préciser que, dès que le mandat de transfert est émis et pris en charge par le comptable, l’opération budgétaire est terminée. La gestion en détail des ressources ainsi transférées relève de la compétence d’un autre ordonnateur en lien avec l’agent comptable de rattachement.Le suivi en détail de ces transferts dans SIGIF ne sera donc possible que lorsque ces deux derniers acteurs seront dans le périmètre, ce qui n’est pas le cas pour le moment.

Il n’est pas prévu d’interfacer les applications actuellement utilisées par les structures automnes avec le SIGIF.

Les entités autonomes bénéficient certes d’une autonomie de gestion mais toute leur action intègre la politique globale de leur ministère de tutelle. Elles sont traitées comme des opérateurs pour le programme de rattachement et pour qui, elles ont l’obligation de rendre compte des performances réalisées. Ces performances sont intégrées dans les RAP par les responsables de programmes.

Le budget programme comporte deux volets ; un volet financier et un volet performance. Ce dernier volet interpelle davantage les structures en charge de la planification comme les CEP.

Ainsi, les DPPD, les PAP et RAP feront intervenir aussi bien les agents de la fonction financière comme les DAGE mais aussi et surtout les structures en charge de la planification et du suivi-évaluation, aussi bien au moment de la préparation du budget qu’en cours d’exécution de celui-ci.

La comptabilité des matières est un volet de la comptabilité patrimoniale. Elle est embraquée dans le processus d’exécution de la dépense dans SIGIF. Le comptable matière aura accès à SIGIF pour tenir le livre journal des matières et le grand livre.

Avec la déconcentration de l’ordonnancement, le MEFP n’a plus le monopole de l’exécution budgétaire. Ainsi, toute modification règlementaire des crédits fait intervenir le Ministre sectoriel concerné. En outre, les crédits déjà engagés ne peuvent plus faire l’objet de régulation.

Toutefois, dans le cadre de son pouvoir de régulation, le MEFP peut subordonner les engagements à la disponibilité de la trésorerie. Des crédits devenus sans objet peuvent également être annulés par le MEFP après information du ministre sectoriel concerné.

A l’étape actuelle des travaux du BOM, chef de file du sous-comité « adaptation organisationnelle et fonctionnelle », il est prévu de mettre en place une Cellule de contrôle de gestion dans chaque ministère avec nomination d’un contrôleur de gestion. Il aura pour mission d’aider au pilotage de la performance du ou des programme(s) à travers l’appréciation des moyens engagés, des activités et des résultats. Son contrôle renvoie à la « maitrise » des programmes.

Ses missions semblent être différentes de celles assignées à l’IAAF dont le contrôle est plus orienté vers des investigations et des inspections sur les actes administratifs dans le sens d’apprécier leur régularité.

A l’étape actuelle de la règlementation, les dossiers d’engagement doivent être validés impérativement par le CBM avant transmission à l’ordonnateur et qu’il n’est pas prévu, dans SIGIF, de validation automatique des engagements sans l’intervention du CBM.

Toutefois, dans le cadre du pilotage décisionnel, des restitutions sont prévues pour permettre, entre autres, d’apprécier les délais de traitement des dossiers de dépense par les différents acteurs.