Glossaire

Créances financières (numéraire et dépôts, les crédits, les titres autres que les actions, les actions et participations, les produits financiers dérivés, les réserves techniques d’assurance et les comptes à recevoir), or monétaire et droits de tirage spéciaux (DTS) alloués par le FMI. Les actifs financiers comprennent donc la totalité des actifs autres que les actifs non financiers, à savoir les actifs fixes, les stocks, objets de valeur et les actifs naturels non produits.

Caractérise l’interaction de deux unités qui ont connaissance de cette interaction et y consentent au préalable, même si celle-ci n’est pas nécessairement entreprise volontairement.

L’accumulation brute est égale à l’acquisition, au cours d’une période comptable, de biens de capital fixe, de stocks de biens non durables, de terres, de gisements de minéraux et d’autres actifs corporels non reproductibles, de créances, de brevets, de droits d’auteur et d’autres actifs incorporels, diminuée du montant des engagements contractés pendant la même période. L’accumulation nette est égale à l’accumulation brute au cours d’une période comptable diminuée de la consommation de capital fixe de cette période. Attention : Il ne faut pas confondre ce terme avec « acquisition » : l’acquisition d’actifs est le résultat de transactions (principalement par des achats, dons en capital et production pour compte propre), tandis qu’accumulation inclut les augmentations dues aux autres flux économiques (gains et pertes de détention et changement de volume). Attention : Les termes « net » et « brut » on plusieurs acceptions selon leur contexte : Acquisition nette d’actifs : Acquisition moins cessions d’actifs Accroissement net de passifs : Accroissement moins diminutions de passifs

Transaction qui accroît les passifs d’une unité.

Accumulation totale de passifs par transactions moins réduction totale de passifs par transactions.

Obtention d’un actif non financier ou financier par achat don, donation ou, dans le cas de production dite pour compte propre, par fabrication de l’actif par son acquéreur.

Transaction qui accroît les actifs détenus par une unité. Voir acquisition nette d’actifs.

Total des acquisitions d’actifs moins total des cessions d’actifs.

Entité sur laquelle les unités institutionnelles font valoir, individuellement ou collectivement, des droits de propriété, et dont les propriétaires peuvent tirer des avantages économiques, par leur détention ou par leur utilisation au cours d’une période de temps.

IL regroupe les stocks, les créances à moins et à plus d’un an et les disponibilités

Actif naturel objet de droits de propriété. Il s’agit des terrains, des gisements, des ressources halieutiques de la zone économique exclusive et du spectre électromagnétique.

Tout actif enregistré dans le système SFP.

Actif produit utilisé de façon répétée ou continue dans un processus de production pendant plus d’un an.

Il correspond à des biens ou des créances appelés à rester durablement au sein de l’entreprise. IL s’agit des immobilisations incorporelles (brevets, fonds de commerce, etc), des immobilisations corporelles (constructions, équipements) et des immobilisations financières (participations dans d’autres entreprises et des prêts).

Concept créé par l’homme, attesté par des transactions de nature juridique ou comptable, et comprenant les brevets, les baux et autres contrats ainsi que les fonds de commerce. Certains de ces actifs permettent à leurs propriétaires d’exercer des activités déterminées ou de produire certains biens ou services et d’empêcher d’autres unités institutionnelles d’en faire autant sans leur autorisation. En se réservant l’utilisation exclusive de ces actifs, les propriétaires peuvent s’assurer des profits de monopole.

Voir actif corporel non produit.

Tout actif autre qu’un actif financier. Les actifs non financiers comprennent les actifs fixes, les stocks, les objets de valeur et les actifs non produits. La plupart des actifs non financiers procurent des avantages soit par leur emploi dans la production de biens et de services soit sous la forme de revenus de la propriété.

Actif nécessaire à la production mais qui n’est pas lui-même produit.

Actif non financier dont l’existence résulte d’un processus de production.

Les actifs regroupent l’ensemble des biens et des créances à un moment donné. Il est présenté par liquidité croissante. Les actifs comprennent l’actif immobilisé, l’actif circulant et les comptes de régularisation. Les actifs immobilisés comprennent les immobilisations incorporelles, corporelles et financières, ainsi que les créances rattachées. Les actifs circulants comprennent les stocks, les créances de l’actif circulant et les charges constatées d’avance et la trésorerie ou les disponibilités.

Actifs et passifs dont l’apparition est le résultat d’un événement contingent (voir élément contingent). Les éléments contingents ne sont pas traités comme des actifs ou des passifs financiers parce que ce ne sont pas des créances ou obligations inconditionnelles.

Créance financière, or monétaire ou droits de tirage spéciaux.

Tous les actifs autres que les actifs non financiers. Les actifs non financiers comprennent donc les actifs fixes, les stocks, objets de valeur et les actifs naturels non produits. La plupart des actifs non financiers procurent des avantages soit par leur emploi dans la production de biens et de services soit sous la forme de revenus de la propriété.

Instruments et documents conférant, après désintéressement de tous les créanciers, des droits sur la valeur résiduelle d’une société. La plupart des actions ne confèrent pas le droit à un revenu déterminé ou à une somme fixe lors de la liquidation de la société. La propriété du capital est en général attestée par des actions, certificats, participations ou documents similaires.

Administration dont les pouvoirs s’étendent sur la totalité du territoire national. L’administration centrale a le pouvoir de lever des impôts sur toutes les unités résidentes et les unités non résidentes engagées dans des activités économiques dans le pays. Elle est d’une manière générale responsable de la prestation de services collectifs au profit de l’ensemble de la population, comme la défense nationale. Elle peut en outre fournir directement aux ménages des services comme l’éducation ou la santé, et procéder à des transferts au profit d’autres unités institutionnelles. Dans les pays de l’UEMOA, l’administration centrale est constituée de l’État et des organismes d’administration publique qui en dépendent et des administrations locales (comme par exemple les collectivités territoriales, régions, départements, municipalités, communes).

Administration dont le pouvoir législatif, judiciaire et exécutif s’étend sur l’ensemble du territoire d’un état, qui correspond à la zone géographique la plus étendue pouvant constituer une subdivision politique ou administrative du pays. Un état peut avoir d’autres appellations, telles que province ou région. L’autorité d’un état fédéré ne s’étend pas à d’autres états. L’administration d’un l’état fédéré a en général le pouvoir de lever des impôts sur les unités institutionnelles qui résident sur son territoire ou s’y engagent dans des activités économiques.

Administration publique qui exerce ses pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif sur les plus petits des territoires géographiques pouvant exister d’un point de vue administratif et politique. Elle peut être habilitée ou non à prélever des impôts sur des unités institutionnelles ou sur les activités économiques situées sur leur territoire. Dans les pays de l’UEMOA, les administrations locales prennent différentes désignations selon les pays.

Unité institutionnelle qui a pour activité principale l’exercice de fonctions d’administration publique.

Ce concept fait référence à un secteur de l’économie nationale. Le secteur des administrations publiques comprend les unités institutionnelles qui, en plus des tâches qu’elles assument quant à la mise en œuvre des politiques publiques et à la régulation de la vie économique, produisent pour l’essentiel des services (et parfois des biens) non marchands destinés à la consommation individuelle ou collective, et qui redistribuent le revenu et la richesse. Le secteur des administrations publiques exclut les sociétés publiques (aussi appelées entreprises publiques) dans la mesure où celles-ci produisent principalement des biens et des services marchands.

Voir administrations d’états fédérés.

Voir administrations d’états fédérés.

Administrations publiques d’un pays et leurs organes d’exécution, qui sont des entités instituées par décision politique exerçant un pouvoir législatif, judiciaire ou exécutif sur un espace territorial donné. Les principales fonctions économiques des administrations publiques consistent 1) à fournir à la collectivité des biens et des services non marchands destinés à la consommation collective ou individuelle et 2) à redistribuer le revenu et la richesse au moyen de transferts. Les administrations publiques se caractérisent en outre par le fait que ces activités doivent être financées principalement par l’impôt ou par d’autres transferts obligatoires.

Somme des éléments d’une catégorie de flux ou de stocks. Par exemple, les charges sont la somme des rémunérations des employés, d’utilisation de biens et services, de consommation de capital fixe, de charges d’intérêts, d’acquisition nette de stocks, de subventions, dons, transferts sociaux et d’autres charges. Les acquisitions nettes d’actifs non financiers sont la somme des acquisitions de capital fixe, stocks, objets de valeurs et d’actifs non produits, déduits des cessions et, quand elle est disponible, de la consommation de capital fixe.

Transfert courant obligatoire imposé à une unité par un tribunal ou par des instances quasi-judiciaires pour infraction à la loi ou aux règlements administratifs. Les règlements amiables en dehors des tribunaux sont également inclus dans cette catégorie. Synonyme de pénalité.

modification, soumise au vote d’une assemblée, apportée à un projet de loi et dont l’exercice est réservé aux membres de l’assemblée et/ou au gouvernement.

S’agissant de la dette ce terme désigne : 1) une diminution de valeur d’un actif incorporel non produit résultant de la réduction de sa durée de vie utile résiduelle. 2) un remboursement d’une partie du principal d’un emprunt, d’une obligation ou autre titre de dette. 3) une diminution due à l’écoulement du temps de la décote ou prime enregistrée d’un titre de dette par rapport à sa valeur à l’échéance. S’agissant des dépenses d’investissement ce terme désigne, en comptabilité générale, une charge qui correspond à la consommation de capital fixe du système SFP ou de comptabilité nationale. L’amortissement est normalement calculé sur la base du coût historique des actifs fixes, tandis que la consommation de capital fixe est calculée sur la base des prix moyens des actifs pendant la période en cours.

Amortissement consistant à répartir d’une manière égale les dépréciations sur la durée de vie du bien. Il est désigné parfois sous le vocable amortissement constant. La date de départ de l’amortissement est la date de mise en service du bien. Il en résulte que la première annuité est calculée prorata temporis. La période s’écoulant de la date d’acquistion à la clôture de l’exercice est determinée en nombre de jours. La dernière annuité, par voie de conséquence, est le plus souvent composée d’un montant résiduel.

Les amortissements et provisions sont des opérations comptables et non budgétaires à l’exception des opérations sur la dotation destinée à couvrir les défauts de remboursement ou appels en garantie intervenus sur les comptes d’avances, de prêts, d’avals et de garanties directement prévues par la directive relative aux lois de finances. Les règles d’amortissement et de provisions seront fixées et précisées par le Conseil Comptable Ouest Africain (CCOA) de l’UEMOA.

Il s’agit de méthodes et de procédures qui permettent de comparerun organisme avec un autre dans le but de rehausser le rendement.L’analyse comparative des processus est l’étude et la comparaison desprocessus et des activités qui transforment des intrants en extrants.L’analyse comparative des résultats compare le rendement réel d’organismesà l’aide d’indicateurs ou de mesures du rendement.

L’analyse du coût des actions est destinée à compléter l’information du Parlement en fournissant une mesure de l’ensemble des moyens budgétaires affectés, directement ou indirectement, à la réalisation de chacune des actions. Elle contribue également à la mesure de la performance des administrations.

le principe d’annualité signifie que la loi de finances doit être déposée chaque année devant le parlement, qu’elle n’ouvre de droits qu’au titre d’une année civile et que son exécution doit être effectuée au cours de cette année civile. Le Gouvernement est tenu de procéder chaque année au renouvellement de l’autorisation budgétaire et dépose un projet de budget devant le Parlement qui doit être adopté avant le début de l’année à laquelle il se rapporte pour éviter le recours au système des douzièmes provisoires. Des aménagements à ce principe sont néanmoins prévus aux articles 24 (reports de crédits) et 17 (autorisations d’engagement) de la présente Directive.

suppression en cours d’année d’un crédit ouvert par la loi de finances initiale soit parce que le crédit en cause est devenu sans objet, soit en application du pouvoir de régulation du ministre des finances.

Annulation de tout ou partie d’une dette par accord mutuel entre le créancier et le débiteur.

Élimination unilatérale par le créancier d’un actif financier irrécouvrable. L’élimination unilatérale par le débiteur (répudiation) n’est pas reconnue dans le système SFP.

dans le cadre de ses attributions juridictionnelles, la cour des Comptes juge les comptes des comptables publics et rend quatre types d’arrêts: – des arrêts de décharge : quand le compte est régulier lors d’un jugement annuel ; – des arrêts de quitus : quand le compte est régulier lors d’une sortie de charge ; – des arrêts d’avance : quand le compte est excédentaire ; – des arrêts de débet : quand le compte est déficitaire. Le débet administratif résulte d’un arrêté du ministre chargé des finances. Le débet juridictionnel résulte d’un arrêt de la Cour des comptes. Les arrêtés de débet produisent les mêmes effets et sont soumis aux mêmes règles d’exécution que les décisions juridictionnelles. Ils sont susceptibles de recours. Les comptes de l’Etat sont produits à la cour des comptes au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant celui au titre duquel ils sont établis. En cas de retard, des amendes peuvent être infligées aux comptables par la Cour des comptes.

Paiement obligatoire d’un débiteur à un créancier demeuré non exécuté à sa date d’exigibilité, période de grâce éventuelle comprise. Voir enregistrement sur la base de la date d’exigibilité.

audit interne à l’administration portant sur le dispositif de suivi de la performance d’un ministère ou d’un programme : vérification du respect des instructions ministérielles ou interministérielles applicables à l’organisation du suivi de la performance, de la fiabilité des indicateurs fournis, de la cohérence des cadres de performance nationaux et locaux, enfin, du caractère opérationnel de la chaîne allant de la production des informations de performance au pilotage du programme et aux décisions d’ajustement de celui-ci.

Un audit réalisé par un ministère ou une unité d’un ministère, voire parun autre organisme du gouvernement, qui est chargé par sa directiond’évaluer les systèmes et les procédures de l’organisme afin de limiterles erreurs, les fraudes et l’inefficacité. Les audits internes doivent êtreréalisés avec une indépendance fonctionnelle vis-à-vis de l’organismeconcerné et relever directement de la direction de l’organisme.

Dans le cadre du budget de l’État, elles sont le support nécessaire pour engager juridiquement une dépense. Leur montant constitue la limite supérieure des engagements autorisés dans l’année.

Organisation internationale dotée du pouvoir de lever des impôts ou d’autres prélèvements obligatoires dans les territoires des pays qui en sont membres. Elle n’est résidente d’aucun pays.

Voir autres changements de volume d’actifs.

Tous changements de la valeur d’un actif qui ne résultent pas d’une transaction ou d’un gain ou perte de détention.

Catégorie de charges autres que les principales catégories de la classification économique (rémunération des employés, utilisation de biens et services, intérêts, consommation de capital fixe, subventions, dons versés, et prestations sociales. Cette catégorie, qui ne constitue pas un résiduel, comprend entre autres les Charges liées à la propriété autres que les intérêts (notamment les dividendes et prélèvements sur les bénéfices des quasi-sociétés et les loyers), les transferts autres que les prestations sociales aux ménages (telles les bourses) et aux ISBL au service des ménages, les impôts, taxes, amendes et autres prélèvements obligatoires imposés par les autres unités d’administration publique, les paiements d’indemnités en compensation de dommages corporels causés sur des personnes ou à leur bien, par des catastrophes naturelles ou par les administrations publiques ou l’exclusion des indemnités d’assurance dommages, l’achat de biens et services à des établissements marchands en vue de distribuer directement ces biens et services aux ménages pour consommation finale autres que des prestations sociales, et les transferts en capitaux autres que les dons autres comptes à recevoir /à payer (notamment dans le cadre des prises en change des garanties de dette.

Catégorie de la classification des actifs financiers (et passifs) du système SFP. Elle comprend les crédits commerciaux, diverses avances et autres comptes à recevoir ou à payer qui ne sont inclus dans aucune autre catégorie des actifs et passifs financiers. Cette catégorie comprend les montants exigibles et non payés lies aux impôts, dividendes, achats et ventes de titres, loyers, salaires et traitements ou cotisations sociales.

Changements du volume ou de la valeur d’un actif qui ne résultent pas d’une transaction.

crédits accordés par anticipation d’une recette future dont le produit, une fois recouvré, est directement affecté au remboursement de l’avance.

Instrument de controle permettant de s’assurer que le principe de la partie double a été respecté. Une balance est établie sur une base périodique réguliere, elle permet également d’interpréter pour chaque compte l’évolution des mouvements et des soldes. La balance est un état qui regroupe mensuellement tous les comptes du grand livre et fait apparaitre, pour chacun d’entre eux, les montants totaux des débits et des crédits et le solde peut être débiteur ou créditeur. Une balance permet de vérifier deux égalités: – la somme des débits est égale à la somme des crédits – le total des soldes débiteurs est égal au total des soldes créditeurs. La balance constitue donc un instrument de contrôle qui permet de s’assurer qu’ à tout débit correspond un crédit du même montant. Par exemple, le total des soldes débiteurs des comptes de bilan moins le total des soldes créditeurs est égal au résultat, qui est aussi égal à la différence entre soldes créditeurs et débiteurs des comptes de produits et charges. La balance permet également à la fin de l’exercice (balance après inventaire), à partir des soldes de tous les comptes, d’établir le compte de résultat et le bilan.

Société financière publique qui constitue l’autorité monétaire d’un pays. Elle émet la monnaie; détient des engagements sous forme de dépôts à vue ou de dépôts de réserve d’autres institutions de dépôts, et souvent de l’administration; et peut détenir tout ou partie des réserves internationales du pays.

Institution financière internationale qui agit en qualité de banque centrale commune à un groupe de pays membres. Elle a son siège dans un pays et elle a généralement des bureaux nationaux dans chacun des pays membres. Le siège est une organisation internationale. Chaque bureau national agit en qualité de banque centrale du pays en question et doit être considéré comme une unité institutionnelle résidente de ce pays.

Ensemble des directives qui déterminent le moment d’enregistrement des flux et, dans certains cas, le types de flux enregistrés. Voir enregistrement sur la base des droits constatés, enregistrement sur base caisse et enregistrement sur la base de la date d’exigibilité.

Voir compte de patrimoine.

État financier qui retrace le patrimoine de l’État, c’est-à-dire les actifs et les passifs identifiés et comptabilisés. Il est établi à la date de clôture de l’exercice sous la forme d’un tableau de la situation nette.

excédent des recettes sur les dépenses en matière de finances publiques ou de technique budgétaire.

Ce sont des titres de créances à court terme sur le trésor; ils sont employés par l’Etat pour faire face à ses besoins courants de trésorerie; c’est une forme d’emprunt à court terme de l’Etat contracté auprès du public, qui peuvent être vendus avec une décote par rapport à leur valeur faciale.

Ce terme a en général plusieurs acceptions. Dans le contexte de la formation brute de capital fixe (voir cette expression) ce terme fait référence au fait que cette la mesure de cette formation n’est pas corrigée de la consommation de capital fixe (voir ce terme).

Budget retraçant les dépenses et les recettes d’un service de l’État dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à paiement. Ils constituent des missions et sont spécialisés par programme.

Acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’État ; ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et toutes les charges de l’État.

Les budgets économiques d’été sont réalisés entre juillet et septembre pour la préparation du projet de loi de finances, dont ils constituent la « charpente » en retraçant les données prévisibles de l’activité économique au cours de l’année concernée. Les budgets économiques d’hiver sont réalisés entre décembre et mars. Ils servent à « actualiser les prévisions sur l’année courante et fournir un cadrage pour l’année suivante très en amont du projet de loi de finances ». Les budgets économiques d’hiver « permettent également d’apprécier l’incidence de la conjoncture sur le solde public et l’impact macro-économique des finances publiques ».

procédé de planification et de budgétisation exigeant de chaque composante la justification détaillée de la totalité de son budget et en lui demandant d’apporter la preuve de la nécessité des dépenses projetées.

document qui retrace toutes les recettes budgétaires et toutes les dépenses de l’État, à l’exception des recettes affectées par la loi aux budgets annexes et aux comptes spéciaux.

Le budget opérationnel de programme regroupe la part des crédits d’un programme mise à la disposition d’un responsable identifié pour un périmètre d’activité (une partie des actions du programme par exemple) ou pour un territoire (une région, un département,…). Le BOP a les mêmes attributs que le programme : c’est un ensemble globalisé de moyens associés à des objectifs mesurés par des indicateurs de résultats. Les objectifs du budget opérationnel de programme sont définis par déclinaison des objectifs du programme.

nomenclature de présentation du budget de l’Etat qui permet de mettre en relation l’utilisation de crédits budgétaires et les politiques publiques mises en œuvre. Les crédits sont regroupés et présentés au sein de programme. Le BP intègre les notions d’efficience et d’efficacité à travers l’évaluation permanente des politiques publiques mises en œuvre : les activités et les coûts du programme sont associés à des objectifs et des indicateurs permettant de mesurer les résultats. Par sa présentation pluriannuelle, le BP permet, également, d’évaluer l’évolution à moyen terme des politiques publiques.

compilation de scénarios économiques pluriannuels formulés sur la base d’hypothèses concernant l’évolution de l’environnement économique national et international (ex. croissance de la zone UEMOA, prix du pétrole, cours du dollars, consommation des ménages, exportations, investissements des entreprises, évolution des prix à la consommation, besoin de financement des administrations publiques, etc. …). Le cadrage macroéconomique formule ainsi plusieurs scénarios en tenant compte de la variation probable de ces hypothèses et de leurs conséquences en termes d’interaction : l’objectif est d’anticiper l’évolution à moyen terme de l’économie nationale et d’éclairer la décision politique quant aux choix à effectuer (ex. soutien à la consommation des ménages, privatisation, augmentation/baisse des impôts, etc. …).

Présentation schématique intégrée des transactions, des autres flux économiques et des situations d’ouverture et de clôture conçue de manière à faciliter l’analyse macroéconomique, notamment l’évaluation de l’impact des finances publiques, la viabilité de la politique budgétaire, ainsi que l’allocation des ressources publiques et l’efficacité leur utilisation.

instrument de programmation pluriannuel glissant dont l’objectif est d’assurer la traduction budgétaire annuelle d’une stratégie pluriannuelle tout en respectant un cadre financier contraint. Il procède à l’allocation des enveloppes budgétaires sectorielles en fonction des priorités de la stratégie retenue et des perspectives de ressources. Il est un outil d’aide à la définition de l’équilibre des finances publiques sur le moyen terme.

outil budgétaire qui permet de projeter, selon une nomenclature déterminée en fonction des politiques publiques mise en œuvre, l’évolution des besoins budgétaires d’un secteur.

Administration publique consacrée à la gestion d’un ou plusieurs régimes de sécurité sociale. Pour satisfaire aux critères d’existence d’une unité institutionnelle, la caisse de sécurité sociale doit être organisée séparément des autres administrations publiques, détenir des actifs, contracter des passifs distincts et effectuer des transactions financières pour son propre compte.

Estimation de l’impôt exigible par l’administration des impôts ou le contribuable.

Acquisition nette d’actifs financiers moins accumulation nette de passifs, ou encore solde net de gestion moins acquisition nette d’actifs non financiers.

catégorie d’actifs produits, autres que les stocks et les objets de valeur, utilisables dans un processus de production. Les actifs fixes comprennent les bâtiments et ouvrages de génie civil, les machines et équipements, et les autres actifs fixes.

C’est un mécanisme qui organise et structure la comptabilité générale de l’Etat, de manière à lui donner toute son unité. Les modalités de centralisation sont précisées par les règlementations nationales. Une centralisation comptable peut se faire dans le temps, en cours d’année, en fonction des besoins d’information de l’Etat et en fonction des moyens techniques (centralisation quotidienne, hebdomadaire, ou mensuelle). La centralisation est obligatoire en fin d’année, pour produire les comptes de l’Etat (CGE et comptabilité patrimoniale). Il existe des techniques de centralisation, informatiques, manuelles ou faites auprès d’un comptable centralisateur.

Une unité institutionnelle a un centre d’intérêt économique dans un pays lorsqu’il existe, sur le territoire économique de ce pays, un endroit — domicile, lieu de production ou locaux à autre usage — dans lequel ou à partir duquel elle exerce, et a l’intention de continuer d’exercer, des activités économiques d’une ampleur significative, soit indéfiniment, soit pendant une période définie mais prolongée. Il n’est pas nécessaire que le lieu de production soit fixe dès lors qu’il est situé sur le territoire économique.

L’audit des comptes permet au commissaire aux comptes de formuler une opinion exprimant si les comptes sont établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel qui leur est applicable. Les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Dans la nouvelle comptabilité de l’État, la Cour des comptes est chargée de la certification des comptes de l’État.

L’audit des comptes permet au commissaire aux comptes de formuler une opinion exprimant si les comptes sont établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel qui leur est applicable. Les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Au niveau des organismes publics, principalement de l’Etat et des collectivités locales, c’est la cour des comptes qui est chargée de l’audit et du jugement des comptes de l’État.

Toute transaction autre que la consommation de capital fixe qui diminue les actifs détenus par une unité. Les diminutions d’actif dues à une baisse de prix, de volume ou à un endommagement anormal et inattendu sont classées parmi les autres flux économiques (voir ce terme) et ne sont pas considérées et des cessions.

Changement de la quantité d’un actif non financier ou financier, occasionné par exemple, par des événements naturels, accidents etc. Les changements ne sont pas être imputables à des transactions et excluent l’impact de la consommation de capital fixe.

Une charge correspond soit à une consommation de ressources entrant dans la production d’un bien ou d’un service soit à une obligation de versement à un tiers, définitive et sans contrepartie directe. Une charge est donc une diminution d’actif ou une augmentation de passif, non compensée par l’entrée d’une nouvelle valeur d’actif ou d’une diminution de passif. Les charges de l’Etat correspondent, soit à une consommation de ressources entrant dans la production d’un bien ou d’un service, soit à une obligation de versement à un tiers, définitive et sans contrepartie directe dans les comptes.

Selon le MSFP 2001, les charges sont des transactions qui diminuent la valeur nette. Les acquisitions d’actifs ne constituent donc pas des charges puisque ces acquisitions ne font que constituer un échange d’un actif contre un autre actif.

la charge de la dette représente le montant des intérêts de la dette de l’État. L’État doit en effet emprunter de l’argent, le plus souvent sous forme d’obligations émises sur les marchés financiers, dès lors qu’il est en déficit.

Charge payable par une unité à une autre unité au titre de l’utilisation d’un actif financier ou d’un actif corporel non produit dont cette dernière est propriétaire. Voir revenu de la propriété.

Charge payée par une unité gérant un régime d’assurance ou de retraite attribuée à son passif pour réserves techniques d’assurance. Voir revenu de la propriété attribué aux assurés.

des charges résultant des dettes financières, des instruments financiers à terme, de la trésorerie et des immobilisations financières, à l’exclusion des frais des services bancaires, des interêts moratoires et des pertes de change.

document explicitant et formalisant les règles du jeu entre le responsable de programme et les acteurs participant à sa mise en œuvre (services centraux en charge des affaires financières, des ressources humaines ou de l’équipement, contrôleurs des dépenses, services déconcentrés, établissements publics, opérateurs), élaboré généralement à l’échelle de chaque ministère. A ce titre, une charte de gestion précise notamment : les espaces d’autonomie de chaque acteur (globalisation des crédits et modalités d’exercice de la fongibilité, cadre de gestion de la performance, etc.), les espaces de responsabilité de chaque acteur (engagements sur les objectifs ou sur certains délais de procédure, mise a disposition des crédits, etc.), les règles de circulation de l’information, ainsi que les supports et principales échéances du dialogue de gestion. D’autres supports ministériels, peuvent avoir le même usage (circulaire de cadrage du dialogue de gestion /ou de la gestion des programmes, directive nationale d’orientation pour la gestion de la performance).

résultat attendu (valeur chiffrée d’un indicateur par exemple) à une échéance temporelle définie.

Ventilation détaillée des dépenses par fonctions, ou objectifs socioéconomiques, que les administrations publiques s’efforcent d’atteindre.

Classification des dépenses (ou des charges) et de l’acquisition ou l’aliénationdes éléments d’actif en catégories économiques, de manière àsouligner la nature économique de la transaction (salaires, intérêts,transferts, etc.).

Classification employée pour identifier le type de dépense encouru lorsqu’une administration publique fournit des biens et services à la société ou redistribue le revenu et la richesse. Cette classification est dérivée des concepts de la comptabilité nationale. Dans le MSFP 2001, ses principales composantes sont la rémunération des salaries, l’utilisation des bien et services (correspondant approximativement à la consommation intermédiaire), les consommations de capital fixe et les transferts (intérêts, subventions, dons et transferts sociaux) et les autres charges.

Classification des transactions des dépenses (ainsi que des charges) etde l’acquisition ou de l’aliénation d’éléments d’actif financier en fonctiondes fins auxquelles ces transactions sont réalisées. Une classificationfonctionnelle ne dépend pas des organisations ou des unitésadministratives qui réalisent les activités ou les transactions concernées.

Classification utilisée pour identifier à quelle fin ou pour quel objectif socioéconomique une charge a été effectuée ou un actif non financier a été acquis.

Nombre utilisé pour convertir un flux de trésorerie futur, tel qu’un paiement de dette, à sa valeur actuelle. Le coefficient d’actualisation est en général calculé comme le montant qu’il faudrait investir actuellement, à un taux d’intérêt approprié compte tenu du risque associé au futur flux de trésorerie, pour produire un montant égal au flux de trésorerie futur.

système d’organisation de l’information financière permettant de saisir, classer, enregistrer des données de base chiffrées et de présenter des états réflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité à la date de clôture.

elle retrace les ordres de dépenses et de recettes de ce dernier et fait ressortir, par titre, section, chapitre, article, le montant des crédits inscrits au Budget et les titres de recettes, au fur et à mesure de la consommation des crédits aux différents stades : engagement, ordonnancement et de l’émission des titres de recettes.

mode de traitement de données permettant de connaître les coûts des différentes fonctions assumées par un organisme public, de déterminer les bases d’évaluation de certains éléments du bilan de l’entreprise, d’expliquer les résultats en calculant les coûts des produits pour les comparer aux prix de vente correspondants. Cette comptabilité n’a d’intérêt que si elle satisfait deux besoins: connaître les coûts des résultats par produit et agir, grâce au suivi des écarts.

La comptabilité budgétaire décrit la mise en place des crédits et retrace leur utilisation. Les restitutions comprennent deux volets : – la comptabilité des engagements qui va de la mise en place des crédits jusqu’à leur engagement ; – la comptabilité des encaissements/décaissements visée à l’article 28 de la loi organique du 1er août 2001. La consommation des crédits se fait en deux étapes : – la première enregistre l’impact des engagements juridiques sur les crédits d’engagement ; – la seconde décrit la consommation des crédits de paiement dans une logique de caisse en retraçant l’exécution des dépenses budgétaires, au moment où elles sont payées (par exemple, émission d’un virement au profit d’un fournisseur) et l’exécution des recettes, au moment où elles sont encaissées (par exemple, le traitement des chèques remis par les contribuables) et elle dégage le solde de l’exécution budgétaire.

La comptabilité analytique des coûts a pour objet de faire apparaître les éléments de coûts des services rendus ou de prix de revient des biens produits et des services fournis ainsi que de permettre le contrôle des rendements et performances des services, notamment dans le cadre des budgets de programmes et de la gestion axée sur les résultats. Elle contribue de ce fait à la mesure de la performance des administrations. La comptabilite d’analyse du coût des actions est plus spécialement destinée à compléter l’information du Parlement sur les moyens budgétaires affectés à la réalisation des actions prévues au sein des programmes.

La comptabilité de l’Etat comprend une comptabilité budgétaire et une comptabilité générale. Elle retrace les opérations de recouvrement et de paiement, les entrées et sorties de fonds. La comptabilité de l’Etat, contrairement à celle des enterprises, doit rendre compte d’une exécution budgétaire, en même temps que d’une situation patrimoniale. La logique de fonctionnement des comptes publics devrait concilier deux préoccupations: celle permettant de s’assurer de la sincérité de résultats patrimoniaux (exigence qui coïncide avec celle de la comptabilité privée) et celle garantissant la fidélité aux décisions prises par les autorités budgétaires. Elle comporte toutes les opérations rattachées au budget de l’année en cause jusqu’à la date de clôture de ce budget, ainsi que toutes les opérations de trésorerie et les opérations sur le patrimoine faites au cours de l’année, y compris, les opérations de régularisation.

Une forme de comptabilité qui consigne uniquement les paiements etles recettes en espèces et le fait uniquement au moment où ils surviennent.

Comptabilité basée sur le rattachement des charges et des produits à l’exercice.

concerne le recensement et le suivi comptable, sous le double aspect quantité et valeur en principe non amortie, de tout bien, meuble et immeuble, propriété ou possession de l’État et des autres collectivités publiques et établissements publics. Elle dresse l’inventaire et permet le suivi des immobilisations corporelles, incorporelles, des stocks et des valeurs inactives.

Une forme de comptabilité qui consigne les flux au moment de la création,de la transformation, de l’échange, du transfert ou de la suppressionde leur valeur économique. Ainsi, un flux qui donne lieu à unchangement de propriétaire est entré lorsque la propriété est transférée;les services sont consignés au moment de leur prestation; la productionest consignée lors de la création des produits; la consommation intermédiaireest consignée lorsque les matériaux et les fournitures sont utilisés.

c’est le système comptable fondé sur l’enregistrement et l’évaluation des droits et obligations et parfois dénommé « comptabilité en droits constatés ». Il s’oppose au système de la caisse, fondé sur l’enregistrement des opérations au moment du décaissement ou de l’encaissement. Il est déjà utilisé par les entreprises et le sera désormais pour les organismes publics tels que l’Etat.

Système d’enregistrement des flux. Chaque flux donne lieu à deux écritures de même valeur, l’une au crédit, l’autre au débit d’un compte. Un débit correspond à l’augmentation d’un actif, à la diminution d’un passif ou à la diminution de la valeur nette. Un crédit correspond à la diminution d’un actif, à l’augmentation d’un passif ou à l’augmentation de la valeur nette.

La comptabilité générale de l’Etat est une comptabilité d’exercice. Elle a pour objet de retracer les opérations budgétaires, les opérations de trésorerie, les opérations faites avec des tiers, les opérations d’attente et de régularisation, les mouvements du patrimoine et des valeurs et les flux de gestion internes : amortissements, provisions, les produits et charges rattachés. Elle vise à donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’Etat et à décrire ses recettes et ses dépenses par nature. Elle décrit donc le patrimoine de l’Etat et son évolution. Elle est tenue en partie double et fondée sur le principe de la constatation des droits et des obligations dans les conditions fixées par la directive UEMOA de 2009 relative au Plan comptable de l’Etat. Les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement. La comptabilité générale de l’Etat s’appuie sur la comptabilité des matières. La comptabilité générale de l’Etat permet également de produire les états financiers de l’Etat comprenant le bilan, le compte de résultat, le tableau des opérations financières du Trésor, le tableau des flux de trésorerie et l’état annexé dans les conditions définies par la directive portant plan comptable de l’Etat. Elle est tenue exclusivement par les comptables directs du Trésor et les comptables des administrations financières, par année civile. Elle peut être assortie d’une période complémentaire d’une durée maximum d’un mois à compter de la fin de l’exercice budgétaire.

La comptabilité des matières, valeurs et titres est une comptabilité d’inventaire permanent ayant pour objet la description des existants, des biens mobiliers et immobiliers, des stocks autres que les deniers et valeurs de l’Etat. Elle permet un suivi en quantités physiques des immobilisations incorporelles, des immobilisations corporelles, des stocks de marchandises, fournitures, les titres nominatifs, au porteur ou à ordre, et les valeurs diverses (formules, titres, tickets et vignettes destinés à l’émission ou à la vente) appartenant ou confiées à l’Etat ainsi que les objets qui lui sont remis en dépôt. La comptabilité des matières peut être tenue en partie simple ou en partie double. Elle décrit l’existant et les mouvements d’entrée et de sortie concernant les immobilisations incorporelles et corporelles. La comptabilité des matières est tenue par des agents habilités par l’ordonnateur. Ces derniers sont personnellement et pécuniairement responsables des mouvements qu’ils ordonnent sur les éléments du patrimoine.

Cadre comptable destiné à décrire l’ensemble des opérations et flux économiques réalisés sur un territoire. Elle est présentée pour chaque secteur de l’économie (ménages, sociétés non financières, administrations publiques …) Elle est définie par le manuel dit, SCN 93, pour l’ensemble des pays de l’ONU.

ensemble des règles relatives à la tenue des comptes des organismes publics ou règles déterminant comment s’effectuent les opérations financières et comment sont tenus les comptes des organismes publics, ensemble des comptes de l’Etat. Au sens large, la comptabilité publique comprend en outre l’ensemble des règles déterminant les obligations et les responsabilités des administrateurs et des comptables, ainsi que les règles juridiques d’exécution des recettes et des dépenses des personnes

qualification pour toute personne qui manie des deniers publics sans habilitation. Les comptables de fait sont passibles des mêmes sanctions que les comptables publics.

autorité chargée de recouvrer les créances d’une personne publique et de payer ses dépenses. Elle contrôle l’exactitude de l’engagement réalisé par l’ordonnateur et la validité de l’ordonnancement (ex. : correcte imputation, disponibilité des crédits) avant d’effectuer les opérations matérielles de recouvrement et de paiement.

Ils sont chargés de vérifier les droits et qualités des parties prenantes et la régularité de leurs acquits et, à cet effet, d’exiger les pièces justificatives prévues par les règlementations nationales.

Les comptables deniers et valeurs sont des personnes habilitées, affectées au maniement et à la conservation des fonds publics, des valeurs qui sont des valeurs de portefeuille, bons, traites, obligations, rentes et actions de société. Les comptables deniers et valeurs sont les comptables directs du Trésor, les comptables des administrations financières et les agents comptables des établissements publics.

ils centralisent et présentent dans leurs écritures et leurs comptes les opérations financières exécutées par d’autres comptables. Toutefois, les fonctions de comptable d’ordre ne sont pas incompatibles avec celles de comptable deniers et valeurs.

C’est une représentation numérique des augmentations ou diminutions de valeurs monétaires qui ont soit affecté un élément du patrimoine, soit contribué à former le résultat.

Inventaire à une date donnée des stocks d’actifs possédés par une unité ou un secteur et des stocks de passifs correspondant aux créances détenues par d’autres unités sur le propriétaire ou les propriétaires de ces actifs, ainsi que de la valeur nette du patrimoine de cette unité ou secteur.

Il comprend : · la balance générale des comptes ; · le développement des recettes budgétaires ; · le développement des dépenses budgétaires ; · le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux du Trésor ; · le développement des comptes de résultats. Le Compte Général de l’Administration des Finances est produit à la Cour des comptes à l’appui du projet de loi de règlement.

Annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, il présente les comptes de l’État en comptabilité générale d’entreprise (compte de résultat et bilan) et comporte aussi en annexe tous les éléments permettant de connaître l’ensemble des engagements de l’État.

compte pouvant être utilisé pour assurer le contrôle de concordance entre la comptabilité analytique et la comptabilité générale lorsque celles-ci sont tenues de facon autonome. Le mécanisme de réflexion sert à deux types d’opérations. Le premier sert à la détermination du résultat d’exécution de la loi de finances Ainsi, au niveau de l’Etat, selon l’ancienne directive PCE de 1997, les comptes 90 (depenses) et 91 (recettes) sont repris en sens inverse, soit : Dépenses=Débit compte 90 Crédit compte 396 Recettes=Débit compte 396 Crédit compte 91 Le second sert pour la détermination du résultat d’exécution de la loi de finances, à travers le compte 98. Débit compte 98 et crédit compte 90 Débit compte 91 et crédit compte 98 Débit compte 98 moins crédit du compte 98=Résultat loi de finances Solde d’exécution LF=+ ou – La nouvelle structuration des comptes du PCE supprime la classe 9 et par conséquent, le mécanisme comptable de la réflexion. Les classes de comptes retenues desormais sont: – cinq (05) classes de comptes de bilan ; – deux (02) classes de comptes de gestion ; – une (01) classe de comptes des engagements hors bilan.

Voir autres comptes à recevoir (à payer).

L’argent que les fournisseurs/clients doivent à l’État ou vice-versa.

Comptes présentés en annexe au projet de loi de finances de l’année, fournissant les données chiffrées de l’activité économique nationale au cours des années précédentes.

Il s’agit des comptes budgétaires et financiers de l’Etat qui sont arrêtés à la fin de la période d’exécution du budget par les ordonnateurs en ce qui concerne la comptabilité budgétaire et la comptabilité matière, et par les comptables principaux en ce qui concerne la comptabilité générale de l’Etat.

comptes qui enregistrent des opérations liées au principe de séparation des exercices, et qui permettent de réattribuer à leur véritable exercice de rattachement les produits et les charges déjà comptabilisées mais ne correspondant pas encore, partiellement ou en totalité, à une prestation.

Le numéro d’un compte divisionnaire commence toujours par celui du compte ou sous-compte dont il constitue une subdivision. La codification des comptes du PCE UEMOA est fondée sur le principe de la décimalisation. Chaque classe est subdivisée en comptes identifiés par un numéro et un intitulé. La codification de base des comptes d’imputation retenue dans la présente Directive, est limitée à quatre (04) chiffres au maximum : – les comptes principaux à deux (02) chiffres ; – les comptes divisionnaires à trois (03) chiffres ; – les comptes d’imputation de base à quatre (04) chiffres.

modalité de présentation des crédits budgétaires, ils distinguent des opérations de services de l’Etat en raison de leur caractère temporaire, de leur nature industrielle ou commerciale ou de l’affectation de certaines ressources à certaines dépenses.

ce sont des comptes ouverts dans les écritures du Trésor pour retracer les opérations de recettes et de dépenses des services de l’Etat faites en exécution de la loi de finances, mais hors budget. Les principales catégories de comptes spéciaux sont : les comptes d’affectation spéciale, les comptes de commerce qui concernent les activités industrielles et commerciales, accessoires des services de l’Etat, les comptes monétaires concernant les opérations relatives aux relations monétaires internationales, les comptes d’avances et de prêts temporaires faits par le Trésor dans la limite des crédits autorisés par la loi de finances.

Rééchelonnement du stock de la dette impayée éligible, par opposition au rééchelonnement de flux. Le traitement du stock de la dette par le club de Paris n’est appliqué qu’au point d’achèvement: point auquel un pays reçoit un allègement de la dette supplémentaire suffisant pour l’aider à atteindre un niveau d’endettement viable, après la mise en oeuvre d’une série de réformes structurelles prédéfinies, et sous réserve que le pays soit resté conforme aux programmes d’ajustement éventuels soutenus par le FMI et la Banque mondiale.

Voir actifs et passifs conditionnels

Montant déposé auprès d’une unité d’administration publique pendant le déroulement d’une procédure judiciaire ou administrative et transféré à cette unité au titre du règlement de cette procédure.

Méthode qui consiste à présenter les statistiques se rapportant à un ensemble d’unités comme si cet ensemble constituait une seule unité. Toutes les transactions et relations débiteur/créancier entre les unités à consolider sont rapprochées et éliminées.

Diminution enregistrée durant la période comptable de la valeur des actifs fixes, des améliorations majeures apportées aux terrains et des coûts de transfert de propriété encourus lors de l’acquisition d’objets de valeur ou d’actifs non produits, sous l’effet de leur détérioration physique, d’une obsolescence normale ou de dommages accidentels normaux. La consommation de capital fixe est établie sur la base des prix moyens des actifs sur la période.

document écrit, non juridique, passé entre un service administratifs ou une agence et son autorité de tutelle, fixant les objectifs et les obligations de chacune des parties pour la période à venir. S’il s’agit bien d’engagements réciproques, de nature quasi-contractuelle, ces engagements, étant internes à l’Etat, n’ont toutefois pas la portée juridique des véritables contrats, qui sont passés entre deux personnes morales distinctes. Leur force et leur autorité dépendent finalement de la volonté des parties à respect de manière effective leurs engagements ; c’est la pratique, dès les premières années de mise en œuvre de tels contrats, qui leur confère force et autorité …ou qui les disqualifie.

1) L’autre unité partie à une transaction entre deux unités. 2) L’autre unité partie à une créance financière (le débiteur ou le créancier).

outils et processus visant à mieux connaître et à mieux maîtriser les activités, les coûts, les résultats et les rapports entre eux caractérisant les notions d’efficacité et d’efficience. Contrairement à ce que laisse penser ce mot, il ne s’agit pas d’un contrôle mais plutôt d’un élément du pilotage d’une institution ou d’un programme. Dans le cadre de la GBO, le contrôle de gestion a vocation à alimenter en donnés objectives le dialogue de gestion entre les différents niveaux de l’administration, en éclairant les enjeux de performance.

Une ISBL non marchande est contrôlée par une administration publique lorsque celle-ci est en mesure de déterminer sa politique ou son programme général, soit parce qu’elle dispose du pouvoir de nommer les cadres de direction qui gèrent l’ISBL, soit parce qu’elle finance son fonctionnement. Le degré de contrôle exercé par la fourniture de financement dépend du rythme de la fourniture des fonds et des restrictions qui leur sont attachées ainsi que du montant du financement. Une institution sans but lucratif est sous contrôle public lorsque la plus grande partie de ses fonds de fonctionnement lui sont fournis par une administration publique.

Autorisation préalable d’une dépense particulière. Les ordres depaiement et les pièces justificatives qui sont reçus sont examinés afinde vérifier que la transaction a été autorisée adéquatement, qu’elleest légale et normale et qu’elle est appuyée par des crédits suffisantsdans le budget. De telles inspections peuvent être réalisées en vertude l’autorité centrale du ministère des Finances ou par des ministèresou organismes concernés.

La mise en œuvre de la LOLF a induit la nécessité de rénover en profondeur l’institution du contrôle financier. Désormais, le contrôle financier est chargé de veiller au caractère soutenable, tant des documents prévisionnels de gestion élaborés par les responsables de crédits que des actes de dépense les plus importants pris par les ordonnateurs. La prévention du risque budgétaire constitue donc le cœur du nouveau contrôle financier.

ce sont des organismes et particuliers qui, soit en application des lois et règlements, soit en vertu de conventions, déposent, à titre obligatoire ou facultatif, des fonds au Trésor ou sont autorisés à procéder à des opérations de recettes et de dépenses par l’intermédiaire de ses comptables. Les règlementations nationales fixent les conditions d’ouverture ou de fonctionnement des comptes ouverts au nom des correspondants. Les comptes ouverts au nom des correspondants ne peuvent présenter de découvert.

Paiement effectué à un régime de sécurité sociale par les personnes assurées ou par les employeurs pour le compte des bénéficiaires, afin de garantir les droits de ces derniers aux prestations de sécurité sociale, à condition que ces cotisations soient prélevées en fonction des gains, de la masse salariale ou des effectifs. Dans le cas des travailleurs indépendants, si le salaire brut est remplacé par le revenu pour le calcul des cotisations, les recettes sont aussi incluses dans les cotisations de sécurité sociale. Les cotisations de sécurité sociale peuvent être obligatoires ou volontaires. Une administration publique peut payer des cotisations de sécurité sociale pour le compte de ses salariés, ce qui constitue une charge, ou recevoir des cotisations de sécurité sociale en qualité d’organisateur d’un régime de sécurité sociale, ce qui constitue une recette.

Paiement à un régime d’assurance sociale par la personne assurée ou par des tierces parties pour le compte des bénéficiaires, destiné à garantir les droits de ces derniers aux prestations sociales. Les cotisations peuvent être obligatoires ou volontaires. Une administration publique peut payer des cotisations sociales pour le compte de ses salariés, ce qui constitue une charge, ou recevoir des cotisations sociales en qualité d’organisateur d’un régime d’assurance sociale, ce qui constitue soit une recette soit l’accumulation d’un passif.

Cotisations sociales payées par un employeur à un régime d’assurance sociale. Voir cotisations sociales et régime d’assurance sociale.

Valeur égale au montant qui serait nécessaire pour garantir les droits à prestation acquis de facto lorsqu’une unité d’administration publique offre directement des prestations sociales aux bénéficiaires (employés, anciens employés et personnes à leur charge) sur ses propres ressources, sans passer par l’intermédiaire d’une société d’assurance ou d’un fonds de pension, autonome ou non.

elle juge les comptes des comptables publics et se prononce sur la qualité de la gestion des ordonnateurs, notamment la bonne exécution de leurs programmes. Les comptables principaux de l’Etat établissent un compte de gestion, sur chiffres et sur pièces, par budget et par exercice budgétaire définitivement clôturé. Ce compte est transmis à la Cour des comptes au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant celui au titre duquel il est établi.

Il s’agit du prix d’acquisition, ajusté en fonction des variations de prix ultérieures, puis diminué de la consommation cumulée de capital fixe, de l’amortissement ou de l’épuisement progressif.

Une créance financière est un actif qui autorise une unité — le propriétaire de l’actif ou créancier — à recevoir un ou plusieurs paiements d’une seconde unité — le débiteur — conformément aux termes et conditions spécifiés dans le contrat entre les deux unités. Voir passif.

Propriétaire d’une créance financière.

1) L’une des deux écritures de même valeur requises pour l’enregistrement d’un flux selon le système de comptabilité en partie double. Un crédit correspond à la diminution d’un actif, à l’augmentation d’un passif ou à l’augmentation de la valeur nette. Une recette représente une augmentation de la valeur nette et est enregistrée en crédit. 2) Fourniture de ressources remboursables par une unité institutionnelle (le créancier ou prêteur) à une autre unité (le débiteur ou emprunteur). 3) Montant déductible de l’impôt exigible (crédit d’impôt). 4) Méthode de paiement direct à un tiers au moyen de dépôts transférables (paiement par débit ou crédit direct).

Un crédit (ou prêt) est un instrument financier qui est créé lorsqu’un créancier prête des fonds directement à un débiteur et reçoit un document non négociable matérialisant l’actif.

Montant déductible de l’impôt exigible.

L’autorité que l’assemblée législative accorde, en vertu d’une loi, aupouvoir exécutif pour l’utilisation de fonds publics jusqu’à concurrenced’un certain montant et à des fins précisées. Les attributionsannuelles sont réalisées au moyen de lois budgétaires annuelles ou,dans certains pays, par des lois d’attribution distinctes adoptées enfonction du budget. Des budgets ou attributions supplémentairessont parfois consentis après la loi annuelle lorsque l’attribution del’exercice ne suffit pas pour atteindre les fins précisées. Le terme «crédits permanents » est parfois utilisé pour définir une autorité quidemeure en vigueur au-delà d’un même exercice en vertu d’une loidistincte (par exemple une loi sur la sécurité sociale). Dans la plupartdes pays, les organismes et les ministères ont besoin d’une autorisationparticulière du pouvoir exécutif (« répartition », « affectation » ou« mandat ») pour engager véritablement des frais en utilisant descrédits.

Ils constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement (AE). Voir « Crédits ».

crédits pouvant donner lieu à paiement ou engagement au-delà du montant ouvert en loi de finances.

crédits ne pouvant pas donner lieu à paiement ou engagement au-delà du montant ouvert en loi de finances. Cette règle peut-être contourner par le biais des procédures de reports de crédits (qui majorent à due concurrence les crédits ouverts en loi de finances de l’année) et de décret d’avance.

désigne la session parlementaire au cours de laquelle le gouvernement présente, préalablement au dépôt du projet de loi de finances,le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle visé à l’article 52 de la directive 06/2009 portant lois de finances, éventuellement accompagné des documents de programmation pluriannuelle des dépenses visé à l’article 53 de la même directive. Le débat d’orientation budgétaire participe de l’amélioration de l’information du parlement et constitue, à cet égard, un élément utile à la compréhension de l’action gouvernementale.

constatation d’un manquement ou d’une irrégularité comptable donnant lieu à remboursement sur les deniers propres du comptable public.

L’une des deux écritures de même valeur requises pour l’enregistrement d’un flux selon le système de comptabilité en partie double. Un débit correspond à l’augmentation d’un actif, à la diminution d’un passif ou à la diminution de la valeur nette. Une dépense représente une diminution de la valeur nette et est enregistrée en débit.

Unité qui est tenue d’effectuer des paiements conformément aux conditions spécifiées dans le contrat établissant une créance financière.

Prêt à court terme accordé par la banque à une personne privée ou publique. C’est aussi le montant d’une dette ou d’une dépense qui excède les disponibilités du débiteur.

procédure permettant au Gouvernement de majorer les crédits limitatifs de la loi de finances de l’année et d’en ouvrir de nouveaux sans demander l’autorisation du Parlement. Celui-ci est, néanmoins, informé de la procédure et doit ratifier le décret, a posteriori, dans les meilleurs délais.

Opération sur la dette par laquelle le débiteur associe des engagements spécifiques à des actifs financiers spécifiques, dont le revenu et la valeur sont suffisants pour assurer le paiement intégral du service de la dette. La défaisance peut s’opérer en plaçant les actifs et passifs sur un compte distinct au sein de l’unité institutionnelle concernée ou en les transférant à une autre unité. Le système SFP ne reconnaît pas la défaisance.

différence positive entre les charges et les produits d’un agent ou entre les besoins et les ressources. Ce terme est généralement utilisé pour désigner le déséquilibre des opérations définitives. Le déficit fait ressortir une insuffisance des produits ou des ressources au cours d’un exercice donné. C’est ce qui manque pour équilibrer les recettes avec les dépenses. C’est un solde qui fait ressortir une insuffisance des produits par rapport aux charges, ou des ressources par rapport aux besoins, au cours d’une période donnée.

dépassement des dépenses budgétaires définitives (dépenses civiles, ordinaires et en capital, dépenses militaires) sur les ressources fiscales et assimilées.

Voir monétisation d’or.

Transaction qui a pour résultat de diminuer la valeur nette.

Concept de la comptabilité nationale qui n’est pas directement mesuré dans le système SFP. Il comprend les dépenses de biens et de services et les services qui sont utilisés sans autre transformation pour répondre à des besoins individuels ou collectifs. Correspond approximativement à la rémunération des salariés plus l’utilisation de biens et services, plus la consommation de capital fixe, moins les ventes de biens et services, plus les achats en vue de transferts directs aux ménages.

Charges plus acquisition nette d’actifs non financiers.

Actif financier dont la valeur nominale est fixe et qui peut servir de moyen de paiement. Il peut servir de moyen immédiat d’échange et peut rapporter des intérêts ou conférer au détenteur le droit à des services spécifiés.

Action de diminuer la valeur comptable d’un actif, perte subie sur un actif immobilisé, au delà de son amortissement normal, correspondent à l’excédent de la valeur nette comptable sur la valeur recouvrable ou valeur actuelle.La dépréciation s’opère par voie d’amortissement ou de provision pour dépréciation. L’entreprise doit apprécier à chaque clôture de l’exercice s’il existe un indice montrant que l’actif a pu perdre significativement de sa valeur. Dans l’affirmative, un test de dépréciation est effectué.

Voir dérivé financier.

Instrument financier qui est rattaché à un instrument, indicateur financier ou produit de base spécifique et au moyen duquel des risques financiers spécifiques peuvent être échangés sur les marchés financiers

Tout passif obligeant le débiteur à effectuer en faveur du créancier un paiement ou des paiements d’intérêts ou de principal à une date ou à des dates futures. Dans le système SFP, tous les passifs sont des dettes, sauf les actions et autres participations et les produits financiers dérivés.

dette ayant une période d’amortissement inférieure à un an.

dette ayant une période d’amortissement d’au moins un an.

dette remboursable à terme fixe ou par annuités, elle comprend notamment les emprunts à long terme et les emprunts obligataires de plus de dix ans.

Somme de tous les passifs à l’exception des actions et autres participations et des dérivés financiers.

prêts et crédits qui sont assortis d’une période d’amortissement de longue durée et/ou de taux d’intérêt inférieurs au marché, tels qu’ils comportent un élément don, d’au moins 35 %.

dettes de l’Etat anciennement constituées de titres de court terme (et donc faisant peser des risques de remboursement massif sur le Trésor) et transformées en emprunts à long terme. Cette consolidation de la dette peut être obligatoire et forcée en obligeant par exemple les intermédiaires financiers à conserver constamment un certain volume de titres de court terme et en convenant d’une nouvelle échéance.

Dette due à un non-résident.

totalité des dettes à court terme de l’Etat dont les créanciers peuvent demander le remboursement sans préavis (bons du Trésor ou certificats de trésorerie).

ensemble des dettes dont l’Etat n’est pas tenu de rembourser le capital, ses charges sont ici limitées au paiement des intérêts.

ensemble des engagements financiers contractés par l’Etat, nets des remboursements effectués.

ensemble des retraites des fonctionnaires et des pensions (anciens combattants, victimes de guerre…). Elle ne peut figurer dans la dette publique car le nombre d’annuités de versement est incertain.

processus d’échanges et de décision institué entre un niveau administratif et les niveaux qui lui sont subordonnés, concernant les moyens mis à disposition des entités subordonnées, la mise en œuvre des actions et les objectifs qui leur sont assignés, et plus généralement la notion de performance applicable aux politiques publiques considérées. On parle aussi « d’animation de gestion ». Le responsable de programme est gardien et animateur du dialogue de gestion, qui s’établit à la fois selon un axe horizontal et selon un axe vertical.

constatation de l’irrecevabilité d’un amendement.

Ce sont les fonds en caisse, les fonds en banques et les valeurs à l’encaissement (chèques, lettres de change)

Bénéfices qu’une société distribue à ses actionnaires ou propriétaires, y compris les bénéfices des banques centrales transférés aux administrations publiques, les bénéfices engendrés par l’exercice de fonctions d’autorité monétaire par une unité autre que la banque centrale et les bénéfices transférés par les loteries nationales. Les dividendes ne sont pas obligatoires; c’est au conseil d’administration ou à la direction de la société qu’il appartient de décider du paiement d’un dividende. La distribution des bénéfices peut se produire irrégulièrement et ne pas être formellement qualifiée de distribution de dividendes. Les distributions des bénéfices des monopoles fiscaux et des bénéfices des monopoles d’exportation ou d’importation font exception et sont classées comme impôts. Les dividendes doivent être tirés des recettes de l’exercice courant. Les paiements occasionnels importants et exceptionnels provenant de réserves accumulées, du produit de privatisations, d’autres ventes d’actifs ou de gains de détention représentent des retraits de capital et non des dividendes.

instrument de programmation pluriannuel glissant pour l’ensemble des recettes et des dépenses. Couvrant une période minimale de trois ans, la première année correspondant à l’exercice visé par le projet de loi de finances que le DPBEP accompagne, il se compose de deux parties : une partie décrivant les perspectives de recettes décomposées par grande catégories d’impôts et de taxes et d’une partie consacrée aux dépenses budgétaires décomposées par grande catégories de dépenses.

instrument budgétaire sectoriel pluriannuel glissant établi en référence au DPBEP, les DPPD présentent l’évolution budgétaire des programmes sur une période de trois ans. Tous les ministères, budgets annexes et comptes spéciaux présentent chacun un DPPD qui regroupe les programmes qui leurs sont associés. Ces documents constituent les supports de présentation pour :· les crédits des programmes du secteur : année du projet de loi de finances et années suivantes ;· les résultats « cibles » poursuivis par les objectifs et les indicateurs.Les DPPD sont ainsi le vecteur principal de la performance : à travers les programmes qui le composent, ils précisent les objectifs et les indicateurs retenus pour chacune des politiques publiques. C’est sur la base de la présentation retenue pour les DPPD que sont élaborés les rapports annuels de performance (RAP).

Transfert non obligatoire d’une unité d’administration publique ou organisation internationale à une autre unité d’administration publique ou organisation internationale. Ce terme s’applique aussi bien aux dons à verser qu’aux dons à recevoir.

Transfert non obligatoire d’une unité d’administration publique ou organisation internationale à une autre unité d’administration publique ou organisation internationale destiné à couvrir des dépenses courantes. Il n’est pas lié ou subordonné à l’acquisition d’un actif par le bénéficiaire. Ce terme s’applique également à tout don autre qu’un don en capital.

Transfert non obligatoire d’une unité d’administration publique ou d’une organisation internationale à une autre unité d’administration publique ou organisation internationale sous la forme de ressources financières que le bénéficiaire doit en principe ou obligatoirement consacrer à l’acquisition d’un ou de plusieurs actifs (autres que des stocks), à un transfert d’actifs (autres que des stocks ou de la trésorerie), à l’annulation d’une créance d’un commun accord entre le créancier et le débiteur, ou encore à la prise en charge de la dette d’une unité par une autre unité. Voir transfert.

lorsque la loi de finances de l’année n’a pas pu être adoptée avant le début de l’exercice par le Parlement, selon les délais qui encadrent la procédure de vote, les douzièmes provisoires permettent d’assurer la continuité de l’action de l’Etat. Ils accordent pour une période d’un mois reconductible les ouvertures de crédit et les autorisations de percevoir les impôts et revenus publics nécessaires pour assurer la continuité des services sur la base du budget de l’année précédente.

Droits à payer pour l’obtention d’un permis obligatoire, tels que les droits de délivrance d’un permis de conduire ou d’un passeport, ou autres droits associés à des ventes de services. Pour que ces droits puissent être considérés comme une vente de service, il faut que l’unité d’administration publique exerce une fonction réglementaire et que le paiement ne soit pas manifestement disproportionné par rapport au coût de prestation du service. Si le paiement est clairement hors de proportion par rapport au coût de prestation du service, les droits sont alors considérés comme un impôt.

Droits constatés est un abrégé de “budgétisation et comptabilité publiques sur la base des droits constatés”. La méthode des droits constatés (accrual basis) comptabilise une transaction au moment où intervient l’activité (ou la décision) qui va engendrer les recettes ou les dépenses, et ne tient pas compte du moment auquel interviennent décaissements ou encaissements.

rattachement à un exercice les dépenses et les recettes dès la naissance du fait générateur (engagement d’une dépense ou constatation d’une créance). En fin d’exercice, les opérations qui ont pris naissance dans l’année mais qui n’ont pas donné lieu à encaissement ou paiement sont rattachées à l’exercice comptable sous forme de produits à recevoir (créances), de provisions ou de charges à payer (dettes).

rattachement à un exercice les dépenses et les recettes dès la naissance du fait générateur (engagement d’une dépense ou constatation d’une créance). En fin d’exercice, les opérations qui ont pris naissance dans l’année mais qui n’ont pas donné lieu à encaissement ou paiement sont rattachées à l’exercice comptable sous forme de produits à recevoir (créances), de provisions ou de charges à payer (dettes).

Les DTS sont des avoirs de réserve internationaux créés par le FMI et alloués à ses pays membres pour compléter leurs réserves. Les DTS sont détenus exclusivement par les autorités monétaires des pays membres du FMI et par un petit nombre d’institutions financières internationales agréées. Un DTS représente un droit inconditionnel d’obtenir des devises ou d’autres avoirs de réserve auprès d’autres membres du FMI.

Transaction par laquelle une unité fournit un bien, un service, un actif ou du travail à une autre unité et reçoit en retour un bien, un service, un actif ou du travail de la même valeur.

décrit la capacité d’une personne, d’un groupe ou d’un système à arriver à ses buts ou aux buts qu’on lui a fixé. Être efficace consiste à produire des résultats escomptés et réaliser des objectifs fixés en terme de qualité, de rapidité et/ou de coûts.

rapport entre les résultats obtenus et les objectifs initialement fixés.

désigne un rendement en fonction des moyens investis. Dans le cadre particulier des finances publiques, l’efficience met en relation les résultats atteints (nombre de salles de classes construites, de km de routes réalisées, de tonnes de produit distribuées, de personnes touchées,…) avec les ressources financières utilisées. La recherche d’une plus grande efficience consiste à garantir un niveau de service équivalent au moindre coût.

rapport entre les résultats obtenus et les moyens utilisés.

Condition ou situation susceptible d’influer sur la performance ou la position financière d’un secteur des administrations publiques selon qu’un ou plusieurs événements se produiront ou ne se produiront pas à l’avenir. Les éléments contingents ne sont pas traités comme des actifs ou des passifs financiers parce que ce ne sont pas des créances ou obligations inconditionnelles.

Dette contractée sur le marché des capitaux par l’Etat ou par une collectivité publique.

étape initiale de la procédure d’exécution budgétaire, réalisée par l’ordonnateur, concrétisée par la formalisation d’une obligation juridique d’honorer une dépense (ex. signature d’un bon de commande ou passation d’un contrat). Dans le cadre de certaines opérations publiques (ex. investissement) l’engagement peut précéder le paiement effectif de plusieurs mois. L’engagement se concrétise au niveau budgétaire par la consommation des autorisations d’engagement (AE).

Obligation résultant de la survenue d’un élément contingent. Les garanties des dettes d’autres unités et les obligations des régimes d’assurances sociales sont des exemples d’engagements conditionnels.

Enregistrement des flux et des stocks (encours) correspondant au moment des encaissements et décaissements. Bien que l’on puisse enregistrer des flux non monétaires, la plupart des systèmes en base caisse ne les enregistrent pas car ils sont plutôt destinés à la gestion de la trésorerie qu’à celle des flux de ressources.

Enregistrement des flux et des stocks (encours) correspondant à la date limite à laquelle ils peuvent être réglés sans encourir de frais additionnels ou de pénalités de retard, ou au plus tôt lorsque le paiement est effectué. Les flux non monétaires peuvent être ou ne pas être enregistrés.

Enregistrement des flux et des stocks (encours) correspondant au moment de la création, de la transformation, de l’échange, du transfert, ou de l’extinction d’une valeur économique.

Voir enregistrement sur la base des droits constatés.

Enregistrement des flux et des stocks (encours) correspondant au moment où une unité de l’administration publique s’engage à effectuer une transaction. En général, cette comptabilité ne s’applique qu’aux achats d’actifs, de biens et services et les flux sont enregistrés au moment où l’ordre d’achat est émis par l’administration publique. Les flux qui ne peuvent être enregistrés de cette manière sont comptabilisés selon une des trois autres bases (droits constatés, caisse ou date d’exigibilité). Les flux non monétaires peuvent être ou ne pas être enregistrés.

Unité institutionnelle engagée dans la production.

montants redéployables dans le CDMT en fonction de la clef de répartition retenue. Ces montants correspondent à la différence entre les enveloppes de référence et les enveloppes globales identifiées par la projection du TOFE.

actualisation pour chaque ministère et nature de dépense la LFI de l’année compte tenu de l’exécution de l’exercice précédent, des économies potentielles et des risques financiers prévisibles.

correspond aux montants attribués à chaque ministère par le CDMT compte tenu des marges de manœuvres budgétaires identifiées, de la stratégie relative au secteur et des contraintes budgétaires globales. L’enveloppe globale est déclinée par ministère pour chaque année du CDMT.

Voir épargne brute et épargne nette.

Solde brut de gestion, moins transferts en capital nets à recevoir.

Épargne brute moins consommation de capital fixe.

Diminution de la valeur d’un actif souterrain, d’une ressource biologique non cultivée ou de réserves d’eau consécutive à l’extraction d’une fraction de l’actif considéré.

Instrument financier, les espèces regroupent le numéraire (billets et pièces) détenu et les dépôts à vue auprès de banques ou d’autres institutions financières.

Concept de la comptabilité nationale : entreprise ou partie d’entreprise située dans un lieu unique et dans laquelle une seule activité de production est exercée ou dans laquelle la majeure partie de la valeur ajoutée provient de l’activité de production principale.

Un établissement marchand est un établissement qui vend ou cède tout ou partie de sa production à des prix économiquement significatifs. Voir prix économiquement significatif.

Établissement qui ne vend ni ne cède de quelque autre manière tout ou partie de sa production à des prix économiquement significatifs.

Relevés comptables préparés par une entité comptable afin de communiquerdes renseignements sur le rendement et la situation financièrede l’entité. En général, un système de comptabilité d’exerciceimplique la préparation d’un compte de patrimoine (ou bilan), documentqui indique le total de l’actif et du passif et l’avoir net; un comptede profits et pertes (ou état des résultats), qui indique les recettes et lescharges de l’exercice; ainsi qu’un état de l’évolution de l’avoir net, quiexplique les changements survenus entre le solde d’ouverture et lesolde de clôture. Ces états, fondés sur les méthodes de comptabilitéd’exercice, sont complétés par un état des flux de trésorerie.

ils comprennent le bilan, le compte de résultats, le tableau de flux de trésorerie, le tableau des opérations financières du Trésor.

Caractérise un non-résident, comme dans les classifications de transactions et de stocks pour lesquels la contrepartie est non résidente. Synonyme d’extérieur.

Solde comptable ou différence entre les produits et les charges, entre les avoirs et les dettes, ou bien enfin entre les ressources et les débouchés.

Entrées nettes de trésorerie produites par l’exercice de l’activité moins les sorties nettes de trésorerie liées aux investissements en actifs non financiers.

Caractéristique d’un non-résident, comme dans les classifications des flux et stocks (encours) pour lesquels la contrepartie est non résidente. Synonyme d’étranger.

Altération frauduleuse et intentionnelle de la vérité dans un écrit pouvant provoquer un préjudice.

Résultat net des transactions sur actifs et passifs financiers. Il est égal au poste capacité/besoin de financement.

Expression monétaire d’une action économique entreprise par une unité ou d’un autre événement ayant une incidence sur la situation économique de l’unité. Le flux traduit la création, la transformation, l’échange, le transfert ou l’extinction d’une valeur économique. Il entraîne un changement du volume, de la composition ou de la valeur des actifs et passifs de l’unité ainsi que de sa valeur nette. Tout flux est soit une transaction soit un autre flux économique.

Voir flux.

ensemble des fonctions dites d’état major (direction générale, études et recherche, communication, conseil juridique, contrôles internes) et aux fonctions de gestion des moyens (personnel, budget-finances, immobilier et équipement, informatique, systèmes d’information, etc.) d’une institution.

sommes versées par des personnes physiques ou morales et qui contribuent entièrement ou en partie à des dépenses d’intérêt public. Ils peuvent être constitués de dons ou de legs et dans le cas particulier des pays en développement des contributions des bailleurs de fonds (partenaires techniques et financiers). L’utilisation des sommes des fonds de concours est subordonnée au respect de l’intention de la partie versante. La loi de finances évalue le montant des fonds de concours pour l’année à laquelle elle se réfère mais c’est le ministre des finances qui ouvre les crédits correspondant sur les programmes et les dotations par voie arrêté.

Fonds chargé de fournir des prestations de retraite à des groupes spécifiques de travailleurs, aux personnes à leur charge et à d’autres ayant droits. Un fonds de pension peut être une unité institutionnelle distincte (fonds de pension autonome) ou bien les actifs, passifs, transactions et autres postes du fonds de pension peuvent être inclus dans les postes correspondants de l’employeur organisateur du régime (fonds de pension non autonome).

Régime d’assurance sociale fournissant des prestations de retraite créé par un employeur et organisé en unité institutionnelle distincte. Les fonds de pension autonomes organisés et gérés par des entités du secteur public sont classés dans les institutions financières publiques. Voir régimes d’assurance sociale d’employeurs et prestations de retraite.

Régime d’assurance sociale d’employeur qui fournit des prestations de retraite et pour lequel l’employeur a établi des réserves distinctes, mais dont l’organisation et le fonctionnement sont tels qu’il ne constitue pas une unité institutionnelle. Tous les actifs, passifs, transactions et autres postes du fonds de pension sont inclus dans les postes correspondants de l’employeur organisateur du régime.

Un fonds ou un poste budgétaire réservé sur le total du budget annuelet destiné à être affecté ultérieurement pour réagir à un changementimprévu dans les circonstances externes. Pour un budget à moyenterme, les réserves pour éventualités et les réserves des politiques sontutilisées pour garantir une certaine souplesse et éviter l’engagementprécoce de dépenses, des réserves de plus en plus importantes étantprogressivement réservées sur le total pour les exercices ultérieurs.

règle selon laquelle les ordonnateurs peuvent utiliser indifféremment les crédits relevant de plusieurs lignes budgétaires (paragraphes, articles voire chapitres actuels, au sein d’une même partie par exemple) figurant dans le périmètre de la fongibilité décrété. La fongibilité confère à l’ordonnateur d’importantes marges de manœuvre pour mobiliser et combiner des ressources et modes d’intervention qu’il juge les plus appropriés aux circonstances. Se trouvent ainsi allégées certaines contraintes traditionnelles du processus d’exécution de la dépense publique, telles que les règles et restrictions aux virements, ou les contraintes liées à la disponibilité des crédits et à la bonne imputation des dépenses. Des modalités d’encadrement allégées de la fongibilité peuvent néanmoins être édictées au niveau interministériel ou ministériel. En outre, la nomenclature budgétaire doit être adaptée pour assurer la cohérence des catégories de crédits, et les ordonnateurs comme les comptables doivent fournir les informations permettant un contrôle a posteriori.

Production d’actifs non financiers par une unité pour son usage propre : par exemple construction d’immeubles de bureau ou développement et création de logiciels informatiques par un ministère. Parce que la formation de capital pour compte propre résulte en une acquisition de capital fixe elle constitue une opération de patrimoine. Les dépenses associées à de tels investissements, à savoir les salaires, l’utilisation de biens et services, et la consommation de capital fixe, ne doivent pas être comptabilisées en les charges mais plutôt en acquisition de capital fixe.et doivent en totalité être classées à la catégorie de l’actif concerné.

Forme abrégée des gains et pertes de détention. Voir ce terme.

Valeur du gain de détention qui serait constaté si le prix de l’actif évoluait dans les mêmes proportions que le niveau général des prix. C’est le gain nécessaire pour préserver la valeur réelle de l’actif ou du passif en question.

Voir gain ou perte de détention.

Variation de la valeur monétaire d’un actif ou d’un passif due aux fluctuations du niveau des prix ou des prix relatifs, sans variation qualitative ou quantitative de l’actif considéré. Les gains ou pertes de détention sont applicables à tous les actifs et passifs, et dans le cas d’actifs ou de passifs libellés en monnaies étrangères, comprennent les gains et pertes résultant des fluctuations des taux de change. Cette variation porte également le nom de réévaluation.

Valeur supplémentaire accumulée par un actif consécutive au changement du prix de l’actif par rapport aux prix des biens et services en général. Une augmentation du prix relatif d’un actif entraîne un gain réel de détention positif et une baisse du prix relatif d’un actif entraîne un gain réel négatif, appelé également perte réelle de détention. C’est l’inverse pour les passifs.

Obligations incombant à l’un des cocontractants d’assurer la jouissance de quelque chose ou la protection contre un dommage. On peut définir les garanties comme des moyens juridiques permettant de garantir le créancier contre le risque d’insolvabilité du débiteur; en ce sens synonyme de sûreté ou des obligations mises à la charge d’un contractant destiné à assurer la jouissance paisible de fait et de droit de la chose remise à l’autre partie, alors même que le trouble ne résulte pas de son fait. Lorsque le risque pour lequel la garantie a été accordée se réalise, sont alors impliquées trois personnes distinctes : le garant, le debiteur garanti et le creancier.

Engagement par lequel un Etat ou une personne publique accorde sa caution à un organisme dont il veut faciliter les opérations d’emprunt, en garantissant aux prêteurs le service des intérêts et le remboursement du capital en cas de défaillance de leur débiteur. Selon la directive LF 2009 de l’UEMOA, les comptes de garanties et d’avals retracent les engagements de l’Etat résultant des garanties financières accordées par lui à une personne physique ou morale, notamment, les garanties octroyées par l’Etat pour les contrats de partenariats publics-privés visés à l’article 18 de la présente Directive. La dotation portant les crédits destinés à couvrir les défauts de remboursement ou appels en garantie intervenus sur les comptes d’avances, de prêts, d’avals et de garanties visée à l’article 41 de la présente Directive est provisionnée au minimum à hauteur de dix pour cent (10%) des échéances annuelles dues par les bénéficiaires des garanties et avals de l’Etat. La variation nette de l’encours des garanties et avals qui peuvent être accordés par l’Etat sur chaque compte de garanties et d’avals est plafonnée annuellement par une loi de finances.Les garanties et les avals sont donnés par décret pris en conseil des ministres.

Il s’agit de l’élaboration de prévisions, pour les organismes et l’administrationcentrale, sur les flux de trésorerie, sur le déblocage de fonds destinésà des organismes qui effectuent des dépenses, sur la surveillancedes flux de trésorerie et des besoins de liquidités anticipés, ainsi quesur l’émission et l’échange de titres d’État pour le financement de programmespublics.

Systèmes et procédures juridiques et administratifs qui sont en placeafin de permettre aux ministères et aux organismes de mener leursactivités de manière à ce que l’utilisation des fonds publics soit conformeà des normes de probité, de régularité, d’efficience et d’efficacitédéfinies. La gestion financière inclut l’obtention des recettes, la gestionet le contrôle des dépenses publiques, la comptabilité financière et lesrapports financiers, la gestion de trésorerie et, dans certains cas, la gestionde l’actif.

biens acquis par l’entreprise ou l’Etat, qui servent de façon durable à l’activité de l’entreprise et sur lesquels l’entreprise exerce un droit de propriété. La durée de vie supérieure à un an des biens conditionne leur inscription dans les actifs immobilisés, alors que sa consommation rapide et son peu de valeur seraient des motifs d’inscription dans les charges.

elles sont regroupées dans les participations et créances rattachées à des participations, les dépots et cautionnements.

ce sont des éléments incorporels qui serviront de façon durable à l’activité de l’entreprise, mais qui, par définition, n’ont pas d’existence physique, pas de valeur vénale. Ils sont alors amortis dans les plus brefs délais. Il s’agit par exemple des frais d’établissement, des frais de recherche et de développement, des brevets et licences, du fond commercial, du droit au bail, des marques, etc.

Transfert obligatoire au secteur des administrations publiques. Certains transferts obligatoires comme les amendes, les pénalités et les cotisations de sécurité sociale sont exclus. Les remboursements et corrections de recettes fiscales perçues par erreur sont considérés comme des impôts négatifs. Les droits dont le montant est manifestement disproportionné au coût de fourniture des services sont inclus.

Impôt qui frappe, à intervalles irréguliers et peu fréquents, la valeur des actifs ou la valeur nette des unités institutionnelles ou la valeur des actifs transférés entre unités institutionnelles à la suite d’héritages, de donations entre vifs ou d’autres transferts.

Impôt perçu à titre unique ou à intervalles irréguliers. Voir impôt périodique.

Impôt perçu à intervalles réguliers plutôt qu’à titre unique ou à intervalles irréguliers. Voir impôt non périodique.

Indemnité versée aux salariés ou à leurs survivants en cas de perte d’emploi à la suite d’un licenciement, d’une invalidité ou d’un décès accidentel.

représentation chiffrée qui mesure la réalisation d’un objectif et permet d’apprécier le plus objectivement et le plus fidèlement possible le niveau de performance d’une institution ou d’un service. Un bon indicateur doit être pertinent (c’est-à-dire spécifique et représentatif), pratique (c’est-à-dire simple, compréhensible, produit annuellement à un coût raisonnable), mesurable et fiable (bien défini en termes méthodologiques, précis, sensible à la réalité mesurée mais non manipulable, enfin, vérifiable).

outil d’évaluation permettant de vérifier les changements intervenus en cours d’action ou les résultats obtenus par rapport à ce qui était planifié initialement.

Société financière, quasi-société, ou ISBL marchande dont l’activité principale est l’intermédiation financière et qui contracte des engagements sous forme de dépôts ou d’instruments financiers essentiellement substituables à des dépôts.

Entité juridique ou sociale chargée de produire ou de distribuer des biens et des services, mais qui ne peut constituer une source de revenu, de profit ou d’autres gains financiers pour les unités institutionnelles qui l’ont établie, la contrôlent ou la financent.

Institution sans but lucratif qui fournit des biens ou services non marchands aux ménages.

Contrat établissant une créance financière. Un instrument financier est créé en général lorsqu’une unité fournit des ressources financières à une autre unité, que celle-ci accepte de rembourser à l’avenir.

Charge encourue par le débiteur pour l’utilisation du principal, qui correspond à la valeur économique fournie par le créancier. La charge d’intérêts s’accroît de façon continue sur la période d’existence de l’engagement. Le taux appliqué peut être défini comme un pourcentage du principal en cours par période, un montant fixé à l’avance, une somme variable dépendant d’un indicateur défini ou une combinaison de ces méthodes.

intérêts cumulés sur le capital et les arriérés d’intérêts.

intérêts facturés sur les montants différés ou rééchelonnés aux termes de l’accord. Ils sont précisés dans l’accord bilatéral.

Terme caractérisant un résident, comme dans les classifications de transactions et de stocks dont la contrepartie est une unité résidente.

Relevés de tous les elements d’actif et de passif, mentionnant à la fois, la quantité et la valeur de chacun d’eux à la date d’inventaire.

Valeur nette des acquisitions moins cessions d’actifs non financiers.

Voir position nette du gouvernement.

dans le cadre du renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement et afin d’améliorer l’information des parlementaires sur l’évolution des finances publiques à moyen terme, le Gouvernement présente, au plus tard le 30 juin de l’année, les documents budgétaires pluriannuels (DPBEP et DPPD). Les orientations présentées dans ces documents donnent lieu à un débat et offre aux parlementaires une première estimation de l’évolution de la situation budgétaire et des besoins de crédits du Gouvernement en amont de la discussion sur le projet de loi de finances de l’année.

seconde phase de la procédure d’exécution réalisée par l’ordonnateur qui vise à constater effectivement le montant de la créance (ex. réception des pièces justificatives du service, contrôle du service fait).

En comptabilité publique la liquidation se définit comme l’ensemble des opérations postérieures à l’engagement de la dépense, ayant pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense. Cette opération consiste en (1) l’exécution par le créancier (titulaire du marché) de ses obligations ; (2) la constatation du service fait par l’ordonnateur, la personne responsable du marché ou tout autre personne désignée dans le marché à cet effet ; (3) le calcul des éléments comptables de la facture.

Cession en totalité d’un passif.

degré de facilité avec lequel un actif peut être converti en numéraire sans subir de perte de valeur pour réaliser une vente rapide.

Activité productive qui comporte la location d’actifs pour une période inférieure à la durée de vie attendue de ces actifs. Le bailleur offre un service au preneur en échange d’un paiement de location. Voir location-vente/crédit-bail.

Accord destiné à financer l’acquisition d’actifs fixes. C’est un contrat entre un bailleur et un preneur par lequel le bailleur met un actif fixe dont il est propriétaire à la disposition du preneur qui s’engage à payer des loyers en vue de permettre au bailleur de recouvrer la totalité ou la quasi-totalité de ses coûts, intérêts compris. Les risques et avantages de la propriété sont ainsi transférés du bailleur au preneur, ce qui est considéré comme un transfert de propriété du bailleur au preneur. Voir location simple.

texte juridique voté par le Parlement qui retrace et autorise chaque année le prélèvement des ressources d’un Etat et la réalisation des charges pour l’année suivante. La loi de finances détermine également les conditions de l’équilibre financier : elle autorise le recours à l’endettement pour compléter le besoin de ressources. La version votée l’année précédent l’exercice auquel elle se rapporte est appelée loi de finances de l’année (LF). Elle peut être modifiée en cours d’exercice par les lois de finances rectificatives (LFR) ou collectifs budgétaires. Elle donne lieu, postérieurement à la clôture de l’exercice auquel elle se rapporte, au dépôt et au vote d’une loi de règlement par laquelle le Parlement constate et approuve l’exécution des recettes et des dépenses de l’exercice.

Revenu de la propriété reçu ou payé en contrepartie de la location de certains terrains, gisements ou autres actifs naturels. Le loyer s’accumule de façon continue au bénéfice du propriétaire de l’actif pendant toute la durée du contrat.

Un déblocage de l’ensemble ou (plus souvent) d’une partie des attributionsannuelles lors d’un trimestre ou d’un mois, de manière à permettreau ministère concerné ou à l’organisme qui utilise les fonds d’engagerdes dépenses.

En comptabilité nationale, personne ou petit groupe de personnes partageant un même logement, qui mettent en commun tout ou partie de leurs revenus et de leur patrimoine et consomment collectivement certains types de biens et de services, principalement l’alimentation et le logement.

Évaluation de l’efficience et de l’efficacité d’un programme ou desactivités d’un organisme grâce à l’examen des intrants, des processus,des extrants et des résultats pertinents.

volume de crédits présentés de la loi de finances annuelle qui vient en différence des services votés l’année précédente. Ces crédits peuvent ainsi correspondre au financement de nouvelles dépenses ou à la prise en compte de surcouts d’actions publiques en cours ou au contraire représenter des économies réalisées sur des actions en cours.

Méthode couramment utilisée pour estimer le coût de remplacement comptable d’une catégorie donnée d’actifs, surtout les immobilisations corporelles. Avec cette méthode, la valeur des actifs détenus est établie à partir des estimations d’acquisitions et de cessions cumulées (après déduction de la consommation cumulée de capital fixe, de l’amortissement ou de l’épuisement progressif des ressources) et réévaluée sur une période suffisamment longue pour couvrir l’acquisition de tous les actifs de la catégorie considérée.

Reclassement d’or non monétaire en or monétaire par l’autorité monétaire.

Société ou quasi-société publique qui dispose des pouvoirs d’imposition de l’administration publique pour exercer un monopole sur l’exportation de certains biens ou un contrôle sur les services fournis aux non-résidents. Ces monopoles sont créés pour mobiliser des recettes qui pourraient sinon être obtenues par les impôts sur les exportations ou les transactions de change. Voir monopole fiscal et monopole

Société ou quasi-société publique qui dispose des pouvoirs d’imposition pour le compte de l’administration publique en exerçant un monopole sur l’importation de certains biens ou un contrôle sur les services reçus par les non-résidents. Ces monopoles sont créés pour mobiliser des recettes qui pourraient sinon être obtenues par les impôts sur les importations ou les transactions de change. Voir monopole fiscal et monopole d’exportation.

Société ou quasi-société publique qui exerce un pouvoir d’imposition pour le compte de l’administration publique en exerçant un monopole sur la production ou la distribution d’un type de bien ou de service particulier. Ces monopoles sont établis en vue de percevoir directement des recettes publiques qui pourraient l’être au moyen des impôts sur la production ou la distribution par le secteur concurrentiel du produit concerné. Voir monopole d’exportation et monopole d’importation.

Ouvrage ou site doté d’une signification archéologique, historique ou culturelle importante. Les administrations publiques emploient en général les monuments historiques à la production de services culturels ou assimilables à des divertissements.

Contrepartie en bien et service d’une recette ou charge plutôt qu’en règlement monétaire.

Ce terme a en général plusieurs acceptions. Dans le contexte de la formation brute de capital fixe (voir cette expression) ce terme fait référence au fait que cette la mesure de cette formation est corrigée de la consommation de capital fixe (voir ce terme).

mode de classement des crédits budgétaires par titre, partie, chapitre, article, paragraphe et sous-paragraphe. Le classement des crédits dans ces catégories peut suivre différents critères : un classement par destination (programmes, activités) et un classement par nature de dépenses (dépenses de personnel, autres moyens de fonctionnement, interventions de l’Etat, investissements).

Unité institutionnelle qui ne possède pas de centre d’intérêt économique sur le territoire économique du pays. Voir résident.

Les nouvelles normes comptables applicables pour la mise en application de la LOLF tendent à se rapprocher fortement de la comptabilité des entreprises, en particulier en ce qui concerne la notion d’exercice (par opposition à la règle de la gestion), la constatation des droits et obligations, et la présentation d’un bilan patrimonial de l’Etat tout au moins pour les opérations les plus récentes. L’Etat met en œuvre une comptabilité destinée à connaître les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes, et les règles applicables à la comptabilité générale de l’Etat ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu’en raison des spécificités de son action.

Billets et pièces en circulation communément utilisés pour effectuer des paiements.

Catégorie d’instrument financier constituée des pièces et billets (le numéraire) et des dépôts a vue ou a terme.

Ce sont des actifs produits de valeur (considérée généralement importante) qui ne sont pas principalement utilisés à des fins de production ou de consommation, mais qui sont acquis et détenus avant tout pour servir de réserve de valeur.

C’est le titre de créance le plus répandu, généralement émis à long terme, par l’émetteur; cette créance est rémunérée par le versement d’un intérêt fixe ou variable. Il peut s’agir aussi d’une valeur mobilière négociable en bourse, constatant une créance à long terme, productive d’intérêts sur la société qui l’a émise.Les droits et les obligations de l’État doivent être enregistrés en comptabilité selon le principe de la constatation des droits et obligations (article 30 de la LOLF), c’est-à-dire :• dès leur naissance (fait générateur)• dès lors qu’ils peuvent être évalués de manière fiable• au titre de l’exercice auquel ils se rattachent • sans attendre leur encaissement ou leur décaissement

Montant de l’impôt dû par un contribuable.

les intérêts ne sont pas distribués annuellement, mais capitalisés jusqu’à l’échéance ; généralement elles sont émises sous le pair.

Droits aux prestations de sécurité sociale déjà acquis conformément aux lois et règlements en vigueur mais payables dans le futur.

Un paragraphe distinct d’une opinion d’audit où l’auditeur désignedes questions inhabituelles ou importantes qui doivent être mises enévidence pour bien comprendre les états financiers. Les observationsne doivent pas être utilisées pour rectifier des lacunes des renseignementsdivulgués dans les états financiers ou pour éviter des réserves.Voir « Avec réserves (opinion d’audit) ».

On entend par opérations tous les événements financiers affectant les opérations (recettes et charges) et les actifs et passifs. Les opérations comprennent donc les transactions (voir ce terme) et les autres flux économiques, à savoir les gains ou pertes de détention (voir ce terme) et les autres changements de volume (voir ce terme).

sont retracées dans le budget général et dans certains comptes d’affectation spéciale. Le budget de l’Etat comprend des opérations à caractère définitif, des opérations à caractère temporaire, des budgets annexes. Lorsque les recettes et les dépenses en opérations définitives sont égales, le budget est dit « en équilibre » ; si les dépenses définitives sont supérieures aux recettes définitives, il y a déficit ; dans le cas contraire, il y a excédent. On parle d’impasse budgétaire ou de découvert de la loi de finances, lorsque les recettes définitives sont inférieures à l’ensemble des dépenses recensées par la loi de finances (dépenses définitives et dépenses temporaires). Le budget général regroupe les budgets des divers ministères et le budget des charges communes rattachées au Ministère chargé des Finances. Les comptes d’affectation spéciale pour opérations définitives concernent principalement dans certains pays le Fonds routier. Ces comptes n’ont pas d’autonomie de gestion à la différence des budgets annexes.

Ce sont celles pour lesquelles les dépenses font l’objet de remboursements à plus ou moins brève échéance. Elles sont décrites,en grande partie, dans les comptes spéciaux du Trésor.

opérations financières qui concernent la couverture des besoins de financement de l’Etat (ex. produits de cession d’actifs, produits et remboursements des emprunts, opérations de dépôt et de retraits sur les comptes des correspondants, remboursements ou délivrance de prêts et avances). Seules les charges budgétaires résultant de ces opérations, par exemple les intérêts des emprunts sont comptabilisés en opérations budgétaires : les remboursements du capital où les ressources tirées des emprunts sont traités comme des opérations de trésorerie et n’affectent pas le déficit budgétaire.

Elles comprennent : · les opérations d’encaissement et de décaissement ; · l’approvisionnement et le dégagement en fonds des caisses publiques ; · l’escompte et l’encaissement des traites et obligations émises au profit de l’Etat dans le cadre de la réglementation en vigueur ; · la gestion des fonds déposés par les correspondants et les opérations faites pour leur compte ; · les tirages sur financements extérieurs, l’émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts publics à court, moyen et long termes ; · les opérations de prêts et avances ; · l’encaissement des produits des cessions d’actifs.

vente et achat au public de titres de créances d’un gouvernement pour contrôler le niveau de la masse monétaire. Lorsque le gouvernement vend ses titres de créance au public, cela réduit la masse monétaire car les gens détiennent moins d’argent. Si le gouvernement rachète ses propres titres de créance, cela augmente la masse monétaire que détient le public.

Une opinion d’audit se présente habituellement sous une forme normaliséequi porte sur l’ensemble des états financiers : cela permetd’éviter la nécessité d’indiquer tous les éléments qui l’étayent, touten communiquant aux lecteurs, par sa nature, une compréhensiongénérale de son sens. La nature de la formulation retenue subit l’influencedu cadre juridique des audits, bien que le contenu de l’opiniondoive indiquer sans ambiguïté s’il s’agit d’une conclusion sansréserves ou avec réserves et, dans ce dernier cas, si les réserves portentsur certains aspects des états ou s’il s’agit d’une opinion défavorable,voire d’un refus de certifier.

Pièces, lingots et barres d’or ayant une teneur en or d’au moins 995/1000, qui 1) sont détenus par des unités qui exercent une fonction d’autorité monétaire et 2) constituent une composante des avoirs officiels de réserve du pays.

texte juridique élaboré et mis en œuvre par le gouvernement dans une matière relevant normalement du domaine du Parlement.

dernière étape de la phase juridique de la dépense par laquelle l’ordonnateur donne ordre au comptable assignataire de payer une créance de l’Etat.

autorité qui a le pouvoir d’engager les dépenses d’une personne publique et donc de générer une dette pour la personne publique. Les fonctions d’ordonnateur sont incompatibles avec celles de comptable. Il faut distinguer les fonctions d’ordonnateur des recettes, qui incombe uniquement aux ministres des finances[1], et les fonctions d’ordonnateur des dépenses qui relève des ministres sectoriels et des présidents d’institutions[2].

En comptabilité publique, document par lequel se matérialise la liquidation d’une créance, en vue de son recouvrement.

Unité institutionnelle dont les membres sont soit des États soit d’autres organisations internationales dont les membres sont des États. Elles tirent leur autorité directement de leurs États membres ou indirectement des États qui sont membres des autres organisations internationales membres. Les organisations internationales sont établies par des accords politiques formels entre membres, sont des entités souveraines et ne sont pas assujetties aux lois ou réglementations du pays ou des pays dans lesquelles elles sont situées. Toutes les autorités supranationales (voir ce terme) sont des organisations internationales.

Les organismes publics comprennent en particulier l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics à caractère administratif et les organismes de protection sociale.

traité[3] établi entre les huit pays membre de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine afin « d’assurer une meilleure discipline budgétaire en appui à la politique monétaire commune, afin de créer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable » et établissant des critères encadrant les marges de manœuvres nationales en matière budgétaire et fiscale. Ils se décomposent en quatre critères de premier rang (ratio du solde budgétaire de base supérieur ou égal à 0 %, taux d’inflation annuel moyen maintenu à 3 % au maximum par an, ratio de l’encours de la dette intérieure et extérieure rapporté au PIB nominal inférieur à 70% en l’an 2002, non-accumulation d’arriérés de paiement extérieurs et intérieurs sur la gestion de la période courante) et quatre critères de second rand (ratio de la masse salariale sur les recettes fiscales inférieur à 35%, ratio des investissements publics financés sur ressources internes rapportés aux recettes fiscales au moins égal à 20%, ratio du déficit extérieur courant hors dons par rapport au PIB nominal inférieur à 5%, taux de pression fiscale au moins égal à 17 %).

Paiement des services produits par le bailleur d’actifs produits et fournis au preneur. Les paiements effectués par les preneurs d’actifs non produits sont des loyers plutôt que des paiements de location car les bailleurs de ces actifs ne sont pas considérés comme étant engagés dans une activité productive.

Paiement effectué au moyen de biens, de services ou d’actifs autres que des espèces.

mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public. Le partenaire privé reçoit en contrepartie un paiement du partenaire public et/ou des usagers du service qu’il gère. Au terme du contrat de PPP l’actif peut être transféré à l’autorité publique cocontractante.

Voir actions et autres participations.

Principe selon lequel, lorsque un ou plusieurs comptes sont débités au moins un ou plusieurs autres comptes sont crédités d’égal montant. De la sorte, le total des comptes débités est égal au total des comptes crédités. un système en partie double, basé sur l’équation de comptable : actifs=dettes + situation nette.

Obligation de fournir des avantages économiques à l’unité détentrice de la créance financière de contrepartie. Lorsqu’une créance financière est établie, un passif de valeur égale est contracté simultanément par le débiteur, et constitue la contrepartie de l’actif financier. Les paiements que le créancier a le droit de recevoir aux termes du contrat sont le ou les mêmes paiements que le débiteur est tenu d’effectuer. Voir créance financière.

Obligations qui ont été conclues mais dont l’échéance et le montantdépendent de la réalisation d’un événement futur incertain. Il nes’agit donc pas encore d’éléments de passif (et elles ne le deviendrontjamais si l’événement de se réalise pas).

Le patrimoine est l’ensemble des biens (corporels et incorporels), des droits (créances) et des obligations (dettes) qui caractérise la situation de l’entreprise à une date donnée.

Voir valeur financière nette.

Voir valeur nette.

Voir amende.

mesure selon laquelle une action obtient des résultats conformes aux objectifs affichés ou planifiés.

elle correspond au délai imparti pour l’achèvement des recettes et des dépenses. Elle couvre à la fois les opérations de caisse et les opérations de régularisation. Voir également la journée complémentaire qui est une journée fictive qui prolonge l’année civile pour l’achèvement des opérations complémentaires de régularisation de l’exercice mais est censée en comptabilité, appartenir à cette année civile. Seules des opérations de régularisation d’ordre comptable peuvent être effectuées au cours de la période complémentaire. Aucune opération budgétaire ne peut être effectuée au cours de cette période.

Espace de temps compris entre deux arrêtés d’écritures. : La date comptable d’une opération est la date de comptabilisation de cette opération dans les documents de tenue de la comptabilité. La date comptable d’une opération est en principe la date du jour de réalisation de cette opération, mais elle peut ne pas correspondre à celle-ci.La date comptable des opérations portant sur les disponibilités est nécessairement celle du jour de réalisation desdites opérations. Ainsi une recette encaissée et une dépense réglée le jour J doivent obligatoirement être passées au livre journal caisse du jour J.Par contre, la date comptable des opérations d’ordre (opérations de centralisation, de transfert) peut être différente de celle du jour de réalisation des opérations centralisées ou transférées.

modalité de décompte des personnels employés par l’État quel que soit leur statut (ex. titulaire ou contractuel) ou leur grade. Au montant financier alloué pour chaque programme est désormais associé un nombre d’emplois que le ministère ne peut pas dépasser quand bien même l’enveloppe de crédits destinée aux dépenses de personnel ne serait pas saturée au cours d’un exercice. Le respect de ce plafond est évalué dans les rapports annuels de performances au même titre que la consommation des crédits.

C’est l’ensemble des comptes tenus par le Trésor, comprenant les comptes budgétaires (classes 1 et 2, 6 et 7), les comptes de tiers (classe 4 : créanciers, débiteurs) et les comptes financiers (classe 5 : Banque et caisse). Seuls les comptes budgétaires sont utilisés par l’ensemble des opérateurs budgétaires et comptables, et constituent la classification économique (ou par nature). Les comptes de tiers et les comptes financiers sont gérés exclusivement par le Trésor.

cadre général obligatoire dans lequel doivent être tenues les comptabilités des enterprises nationales.

point dans le temps auquel l’éligibilité d’un pays pour l’Initiative PPTE est déterminée et le montant d’allègement de la dette engagé aux termes de l’Initiative PPTE est calculé, sur le fondement de l’AVD. À titre de condition préalable, un pays doit avoir présenté des antécédents de bonne performance pendant trois ans aux termes des programmes d’ajustement soutenus par le FMI et la Banque mondiale.

Situation financière nette du gouvernement vis-à-vis du système bancaire. Cette mesure peut être appréhendée soit du point de vue du système bancaire (à partir des situations patrimoniales de la banque centrale et des institutions de dépôts), soit du point de vue du gouvernement (a partir des situations de la comptabilité publique, généralement limitées dans ce contexte aux administrations publiques centrales). Du point de vue du système bancaire, il s’agit de la différence entre les créances de la banque centrale et des institutions de dépôt sur le gouvernement et les engagements vis-à-vis de ce dernier (principalement ses dépôts). Du point du gouvernement il s’agit de la différence entre ses avoirs (principalement ses dépôts) et ses engagements vis-à-vis du système bancaire. Bien que dans les deux cas le concept est le même, les écarts comptables sont souvent à l’origine de différences entre ces mesures respectives de la position nette du gouvernement. Hormis ces écarts comptables, les mesures issues des deux approches doivent donc en principe être les mêmes pour un champ donné des administrations publiques.

Outil d’analyse qui fournit une mesure synthétique des valeurs de certains flux ou stocks à partir de postes sous-jacents. Les postes calculés comprennent les agrégats et les soldes comptables.

Prélèvement effectué sur le revenu courant d’une quasi-société par son propriétaire. Les retraits de provenant du produit de la vente ou de la cession des actifs de la quasi-société ou de liquidations importantes de bénéfices non distribués ou d’autres réserves sont exclus.

Prestation sociale payée aux retraités et aux personnes à leur charge ou autres ayant droits, habituellement sous forme d’une pension ou de soins médicaux.

Prestation sociale payée par un régime d’assistance sociale. Les prestations sociales n’incluent pas les transferts effectués en réponse à des événements ou à des situations qui ne sont pas normalement couverts par les régimes d’assurance sociale, tels que les catastrophes naturelles. Voir régime de protection sociale et prestations sociales.

Prestation sociale payée par un régime d’assurance sociale. Voir régime de protection sociale et prestations sociales.

Prestations versées par un régime de sécurité sociale. Voir régime de sécurité sociale.

Transferts en espèces ou en nature destinés à protéger l’ensemble ou des segments spécifiques de la population contre certains risques sociaux. La fourniture de services médicaux, l’indemnisation du chômage ou les pensions des régimes de sécurité sociale sont des exemples de prestations sociales. Voir risque social.

Prestations sociales fournies par un régime d’assurance sociale d’employeur. Voir cette expression.

Voir crédit.

Prêts moins recouvrements (prêts accorde par les administrations publiques aux fins de politique économiques moins remboursements de ces prêts)

Valeur économique qui a été fournie par le créancier au débiteur.

Pour l’établissement de ses comptes l’entreprise est présumée poursuivre ses activités. Les règles d’évaluation sont directement dépendantes de ce principe. Dans une perspective de cessation d’activité ou de liquidation, les valeurs du bilan ne seraient plus les mêmes.

Les droits et obligations sont enregistrés : • dès leur naissance (fait générateur) • dès lors qu’ils peuvent être évalués de manière fiable • au titre de l’exercice auquel ils se rattachent • sans attendre leur encaissement ou leur décaissement

obligation de fournir toutes les informations nécessaires pour donner une image fidèle de la situation financière de l’Etat. Dans ce cas, la comptabilité doit non seulement prendre en compte l’ensemble des charges futures, éventuelles ou certaines.

Le bilan d’ouverture d’un exercice N, la balance d’entrée de l’annee N doit correspondre au bilan de clôture, ou à la balance de sortie de l’exercice précédent, N-1. En particulier, il n’est pas possible d’imputer directement sur les capitaux propres les produits et les charges d’exercices précédents qu’on aurait oubliés de comptabiliser en temps opportun. Ceux-ci sont à rattacher aux charges et produits de l’exercice et contribuent ainsi au résultat.

Suivant ce principe, « un chef de poste comptable ne peut disposer que d’une seule caisse, d’un seul compte courant postal ou bancaire quel que soit le nombre d’organismes publics dont il a la gestion ».

Ce principe peut s’énoncer comme suit : « l’ensemble des ressources publiques concourt au financement de l’ensemble des charges publiques quel que soit le lieu ou le moment» le respect de ce principe aboutit à la réalisation du compte unique du trésor.

Les éléments d’actif et de passif doivent être évalués séparément. Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d’actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat. Toute compensation au niveau de la présentation des postes d’actifs et de passif ou entre des postes de charges et de produits est interdite

la cohérence des informations apportées par les comptes annuels au cours des exercices comptables successifs implique la permanence dans l’application des règles et procédures (évaluation, présentation). Le comptable doit appliquer les mêmes règles et suivre les mêmes procédures d’évaluation au cours des périodes successives, afin d’être en mesure de : – comparer dans l’espace et dans le temps – informer en interne comme en externe – signaler et justifier toute modification dans l’annexe Toute exception au principe de permanence doit être justifiée par la recherche d’une meilleure information. En cas de changement de méthode de comptabilisation ou de procédures comptables, il convient, pour la période de transition, de fournir à la fois l’information selon la nouvelle méthode et toutes précisions utiles sur les incidences dans les comptes résultant du changement.

Les transactions et les autres évènements survenus durant la gestion doivent etre enregistrés et présentés conformément à leur nature et à la réalité financière sans s’en tenir uniquement à leur apparence juridique. La réalité financière exige une comptabilité qui permet de connaître les coûts réels et une présentation consolidée des comptes.

Ce principe est défini comme l’appréciation raisonnable des faits, afin d’éviter le risque de transfert, sur des périodes à venir, d’incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et les résultats de l’entité. Exemples de prudence: comptabiliser les amortissements et provisions même s’il n’y a pas de bénéfice; ne comptabiliser un produit que s’il est réalisé alors qu’une charge doit être prise en compte dès que sa réalisation est probable (perte latente). Il est recommandé de comptabiliser les moins values probables, mais de ne pas comptabiliser les plus values probables.

principe lié au concept même d’exercice comptable, qui vise à rattacher à chaque exercice les charges et les produits qui les .Pour des raisons de gestion, tout report, tout enregistrement anticipé ne pourraient que générer un faux résultat.

Les états financiers doivent révéler toutes les opérations dont l’importance peut affecter les évaluations et les décisions.

conventions à partir desquelles la comptabilité traite les opérations et dont le respect est un des éléments de la sincerité des comptes. Les enregistrements comptables reposent notamment sur les principes de prudence, de réegularité et de sincérité, de continuité de l’exploitation, d’indépendance des exercices, de permanence des méthodes, du nominalisme, d’intangibilité du bilan d’ouverture, de non compensation.

la conformité aux règles et procédures en vigueur. Il faut que l’entreprise satisfasse aux obligations prévues par le droit, mais également qu’elle remplisse des conditions concernant son organisation, l’accès aux pièces justificatives et le contrôle interne.

Cession au secteur privé par une unité de l’administration publique de sa participation dans une société ou quasi-société publique.

Prix sur le marché à la date à laquelle le flux ou stock est enregistré. Voir prix du/de marché.

Montant pour lequel des biens, des actifs autres que du numéraire, des services, du travail ou la fourniture de capital sont effectivement échangés ou pourraient être échangés contre du numéraire.

Prix qui exerce une influence sensible sur les quantités que les producteurs sont disposés à offrir et celles que les acquéreurs souhaitent acheter. Un prix n’a pas à atteindre un niveau couvrant tous les coûts de production pour être économiquement significatif, mais doit couvrir une part significative de ces coûts

Prix sur le marché à la date à laquelle le flux ou stock est enregistré. Voir prix du/de marché. Montant pour lequel des biens, des actifs autres que du numéraire, des services, du travail ou la fourniture de capital sont effectivement échangés ou peuvent être échangés

Unité qui met sur le marché la totalité de sa production, production qui inclut aussi la formation de capital fixe pour compte propre.

Unité dont l’activité principale est de fournir des biens et services gratuitement ou à des prix économiquement non significatifs aux ménages ou à l’ensemble de la société. Ces producteurs peuvent procéder à quelques ventes de production marchande à titre d’activité secondaire.

Valeur des biens et services produits par une unité pendant une période comptable. C’est un concept du SCN qui n’est pas mesuré directement dans le système SFP.

Biens et services vendus à des prix économiquement significatifs ou autrement cédés sur le marché, ou encore destinés à la vente ou autre forme de cession sur le marché.

Biens et services fournis gratuitement ou à des prix économiquement non significatifs à d’autres unités institutionnelles ou à l’ensemble de la société.

Augmentation d’actif ou diminution de passif, non compensée par la sortie d’une bailleur à l’actif ou une augmentatiopm du passif.

Une mesure globale de la production qui correspond à la somme desvaleurs brutes contribuées par chacune des unités institutionnelles dupays qui participent à la production (en plus de toutes les taxes etaprès avoir retranché toutes les subventions des produits qui ne sontpas inclus dans la valeur de leur production respective).

Ils correspondent soit à des versements au titre des prélèvements obligatoires soit a des ventes de biens ou prestations de service soit à une rémunération de détention d’actifs financiers. Les produits régaliens, principales ressources de l’État, qui résultent de l’exercice d’un droit constitutionnel, c’est-a-dire, la capacité à lever des impôts, indépendamment des services rendus et des produits de cession des biens de l’Etat.

Catégorie d’actifs financiers (ou de passifs). Voir dérivé financier.

méthode de présentation des crédits budgétaires par action ou ensemble d’actions cohérents et concourants à la réalisation d’une politique publique.

regroupement de crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions représentatif d’une politique publique clairement définie dans une perspective de moyen terme et qui relèvent d’un même ministère. Le programme est l’unité de présentation et de spécialisation des crédits.

Regroupement de crédits destinés à mettre en œuvre un ensemble cohérent d’activités d’un ministère, poursuivant une même finalité et placées sous la responsabilité d’un cadre supérieur, « responsable de programme » avec lequel pourra être engagé un « dialogue de performance ». A chaque programme sont associés des objectifs spécifiques, des indicateurs et des cibles chiffrées de performance, dont la réalisation effective sera évaluée. Un programme peut englober plusieurs services administratifs et même plusieurs directions générales ; il peut aussi correspondre à une partie de service seulement.

une provision est comptabilisée pour les risques et charges nettement précisés quant à leur objet, et dont l’échéance ou le montant ne peuvent être fixés de façon précise.

Lorsque l’amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif est seulement probable en raison d’événements dont les effets sont jugés réversibles, il est constaté une provision pour dépréciation.

Le compte provisions pour charges à repartir sur plusieurs exercices est destiné à enregistrer des charges prévisbles qui, étant donné leur nature et leur importance, ne sauraient logiquement être supportées par le seul exercice au cours duquel elles seront engagées. Cette provision ne peut avoir pour objet d’étaler des charges passées sur des résultats futurs de l’entreprise.

provisions évaluées à l’arrêté des comptes et destinées à couvrir des risques et des charges nettement préciss quant à leur objet et que des évènements survenus ou en cours rendent probables. Les provisions pour risques et charges correspondent à une augmentation de passif à plus ou moins long terme. On peut distinguer les provisions pour risques, les provisions pour garanties données aux clients, les provisions pour perte de change. Ces provisions sont comptabilisées dès la naissance du risque, même avant tout jugement. C’est également le cas lorqu’une entreprise conteste un redressement fiscal.

Entité non constituée en société, ni autrement établie juridiquement, mais qui opère comme une société.

Acte par lequel l’autorité qualifiée atteste qu’un gestionnaire financier cessant ses fonctions est dégagé de sa responsabilité au titre de celle-ci.

Reclassification d’une transaction lorsqu’elle est effectuée par une unité pour le compte d’une autre unité.

Transactions qui augmentent la valeur nette.

Recettes d’impôts de taxes et d’autres prélèvements obligatoires, à l’exception des cotisations sociales. Ces recettes comprennent les impôts sur les revenus, les bénéfices et gains en capital, les impôts sur la main-d’œuvre, les taxes sur la propriété, les taxes sur les biens et services, les taxes sur le commerce et les transactions internationales et les autres recettes fiscales. Le concept de recettes fiscales est basé sur la nature de ces recettes, à savoir leur caractère obligatoire et l’absence de contrepartie. Les revenus de la propriété et les cotisations sociales sont exclus en vertu des contreparties auxquelles ils donnent lieu, ainsi que les amendes et confiscations et les transferts volontaires (dons et autres transferts).

Réduction par le créancier, sans l’accord du débiteur, de la valeur d’un actif financier au motif que sa valeur ne peut être entièrement recouvrée.

Accord bilatéral visant à modifier les dates du service d’une dette existante, en général à des conditions plus favorables pour le débiteur, pouvant aller jusqu’à la remise partielle de la dette, notamment par l’allongement des échéanciers de remboursement, l’octroi ou l’allongement de périodes de grâce pour les intérêts et le principal et le rééchelonnement de paiements du service de la dette échus ou en arriérés. Voir aussi restructuration de la dette.

modification, voire, report du calendrier de paiement du service futur de la dette et/ou des arriérés; des intérêts étant généralement perçus sur les montants rééchelonnés. L’effet du rééchelonnement est de capitaliser les paiements d’intérêts (c’est-à-dire que les paiements d’intérêts sont intégrés dans le montant du prêt), ce que l’on appelle prêt involontaire.

Voir gain ou perte de détention.

opération consistant à réévaluer les immobilisations pour leur donner un plus grand rapport avec la réalité et faire apparaitre en contrepartie un écart de réévaluation dans les capitaux propres.Il y a lieu de distinguer la réévaluation légale de la réévaluation libre.

méthode utilisée pour mesurer un produit ou une charge. Les normes comptables par exemple indiquent les méthodes pour la comptabilisation de certaines opérations financières.

Un refus de certifier est rendu par l’auditeur lorsque celui-ci n’est pasà même d’obtenir une opinion sur les états financiers dans leurensemble en raison d’une incertitude fondamentale ou de limites deportée. Le refus de certifier indique qu’il n’est pas possible de rendreune opinion et précise tous les points incertains.

Régime de protection sociale non contributif.

Régime de protection sociale contributif.

Régime d’assurance sociale qui dispose de réserves identifiées ou de comptes affectés au paiement des prestations.

Régime d’assurance sociale dans lequel un employeur fournit des prestations sociales à ses employés, anciens employés ou à leurs ayant-droits.

Régime d’assurance sociale sans constitution de comptes ou de réserves spécifiques pour le paiement des prestations y afférentes.

Cadre d’interventions systématiques destinées à aider les ménages et les personnes à faire face à un ensemble déterminé de risques sociaux. Voir risque social.

Régime d’assurance sociale fournissant des prestations de retraite à un groupe de personnes désignées, habituellement des salariés, les personnes à leur charge et d’autres ayant droits.

Régime de retraite dans lequel le niveau des cotisations de l’employeur est garanti mais celui des prestations futures dépendra des actifs du fonds.

Régime de retraite dans lequel les prestations sont garanties par l’employeur. Le montant des prestations est en général déterminé par une formule fondée sur le nombre d’années de service et le niveau de rémunération de l’employé.

Régime d’assurance sociale imposé, contrôlé et financé par l’administration publique et couvrant l’ensemble ou des segments importants de la population.

Ensemble de normes régissant l’enregistrement des flux économiques et des stocks. Dans le système SFP, les règles sont conçues de manière à ce que les données produites par le système soient conformes aux normes reconnues pour l’établissement des statistiques économiques.

Voir règles comptables.

compétence du ministre des finances consistant à rendre indisponibles à titre provisoire ou définitif des crédits ouverts (AE/CP) sur les budgets des ministères en cours d’exercice afin d’éviter la dégradation de l’équilibre financier défini par la loi de finances.

Remboursement par l’autorité fiscale d’un trop perçu d’impôts.

Transaction qui diminue les passifs d’une unité. Synonyme de liquidation de passifs.

Voir annulation de dette.

Rémunération totale, en espèces ou en nature, qui doit être payée au salarié au titre du travail effectué pendant la période comptable, à l’exclusion de tout travail lié à la formation de capital pour compte propre (voir ce terme). Elle comprend les salaires et traitements et les cotisations versées par l’employeur aux régimes d’assurances sociales pour le compte du salarié. Sont exclus les montants à payer aux entrepreneurs et fournisseurs, aux sous-traitants indépendants et aux autres personnes qui ne font pas partie du personnel (sous-traitance).

Transaction par laquelle un employeur rémunère un salarié sous forme de biens, de services ou d’actifs autres que des espèces.

prélèvements à caractère non fiscal. Ils sont exigés des usagers pour couvrir les charges d’un service public.

Reformulation d’une transaction nécessitée du fait qu’une des parties à la transaction n’apparaît pas dans les sources comptables en raison de dispositions administratives.

Autorisations ou distributions de fonds qui sont généralement réaliséespar le ministère des Finances au profit de différents ministères etd’autres unités de dépenses et qui permettent à ceux-ci d’engager et/oude verser des fonds au cours d’une période spécifiée, dans les limite desfonds octroyés et autorisés. Voir « Mandat ».

Majoration des crédits ouverts par la loi de finances de l’année par tout ou partie des crédits non consommés de l’année précédente selon des règles spécifiques pour les AE et aux CP.

Prise en charge par une unité de la dette d’une autre unité, notamment lorsque l’administration publique assume la responsabilité de la dette lorsque le créancier invoque les clauses du contrat permettant de faire jouer la garantie.

Annulation unilatérale d’une dette par le débiteur. La répudiation de dette n’est pas considérée comme un flux économique et n’est pas enregistrée dans le système SFP.

ordre émanant de l’ordonnateur visant l’exécution d’une dépense pour laquelle le comptable a préalablement refusé son visa. La réquisition ne peut être opérée dans certains cas (ex ; indisponibilité des crédits, absence de justification du service fait). La réquisition a pour conséquence de transférer la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public vers l’ordonnateur.

Actifs (ou avoirs) extérieurs sur lesquels les autorités monétaires exercent leur contrôle et dont elles peuvent disposer immédiatement pour financer directement des déséquilibres de balance des paiements, et pour agir indirectement sur l’ampleur de ces déséquilibres par des interventions sur le marché des changes en vue d’influer sur le taux de change, ou encore pour atteindre d’autres objectifs. Les avoirs de réserve comprennent le numéraire, dépôts et les titres libellés en monnaies étrangères, l’or monétaire, les DTS et la position de réserve du pays au FMI.

Soit droits nets des ménages sur les fonds de pension et sur les réserves techniques d’assurance vie ainsi que sur les réserves-primes et les réserves-sinistres, soit passif net d’un régime d’assurance ou d’un fonds de pension pour ces mêmes postes.

Localisation économique du centre d’intérêt économique d’une unité institutionnelle. Correspond généralement à sa situation géographique. Les ambassades, consulats et bases militaires établies à l’étranger sont toujours considérés être des entités résidentes.

Unité institutionnelle dont le centre d’intérêt économique se trouve sur le territoire économique du pays.

haut fonctionnaire désigné par le ministre pour coordonner la mise en œuvre du programme dont il a la charge. Sur la base d’une large concertation avec les acteurs concernés, le responsable de programme arrête la stratégie et le budget du programme, ainsi que ses objectifs et cibles de performance – sur lesquels il s’engage ; il organise le dialogue de gestion et la cohérence des cadres nationaux et locaux de pilotage de la performance ; il suit les aspects de mise en œuvre opérationnelle et rend compte des résultats annuels du programme. Il est formellement responsable de la production du PAP et du RAP pour son programme. Au-delà de son propre champ, il participe aux travaux permettant de perfectionner progressivement les outils de gestion et les systèmes d’information du ministère. Ce faisant, le responsable de programme est en quelque sorte un chef d’orchestre, ou un maître d’œuvre, qui doit certes prendre des décisions pour le programme et s’impliquer personnellement, mais aussi – et c’est essentiel – susciter une large concertation, faciliter la mobilisation des divers acteurs, et organiser une coordination efficace entre les différents aspects de la gestion de la performance.

les ressources de l’Etat sont constituées de tous les produits qui permettent le financement de l’activité publique selon les principes de l’universalité et de l’unité de caisse. Elles se composent des recettes budgétaires (ex. impôts et taxes) et des ressources de trésorerie (ex. produits des emprunts à moyen et long terme).

Terme de la comptabilité budgétaire. Les restes à payer sont l’ensemble des ordonnances prises en charge par le comptable public n’ayant pas encore fait l’objet de règlement effectif. Ils comportent deux variantes : la dette flottante et les arriérés. La dette flottante correspond à l’ensemble des charges à court terme de l’État. C’est l’ensemble des restes à payer dans un délai de trois mois à compter de la date de la prise en charge. Pour ce qui concerne les arriérés, ce sont les charges à moyen et long terme ; c’est l’ensemble des charges qui vont au delà de trois mois à compter de la date de prise en charge.

Accord bilatéral visant à modifier les conditions du service d’une dette existante, en général à des conditions plus favorables pour le débiteur, pouvant aller jusqu’à la remise partielle de la dette. Outre le rééchelonnement de la dette, la restructuration de la dette peut comporter le remplacement de la dette existante par une dette nouvelle. Voir aussi rééchelonnement de la dette.

les comptes de résultats sont les comptes de la classe 6 dont le solde est toujours débiteur (sauf 609 et parfois 603) et comptes de la classe 7 dont le solde est toujours créditeur (sauf 709 et parfois 713), La différence entre les produits et les charges permet d’établir le résultat de l’exercice

reconstitution budgétaire de crédits consommés et provenant soit :· De la restitution par de tiers de sommes payées indument ou à titre provisoire (ex. erreur des services de l’Etat en faveur d’un contribuable donnant lieu restitution des sommes indument versées) ;· Soit des cessions ayant donné lieu à paiement sur crédits budgétaires (ex. remboursement entre services de l’Etat).

Somme fixe payée régulièrement à une personne, habituellement après le départ en retraite. La personne peut être le retraité, une personne à sa charge ou un autre ayant droit.

Revenu reçu par une unité lorsqu’elle place un actif financier ou un actif corporel non produit dont elle est propriétaire à la disposition d’une autre unité. Les intérêts, dividendes, prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés, revenus de la propriété attribués aux assurés et les loyers sont les types de revenu de la propriété reconnus dans le système SFP.

Revenu des réserves techniques d’assurance d’une unité. Les réserves techniques d’assurance comprennent les réserves primes, les réserves sinistres et les réserves actuarielles (ou provisions mathématiques) pour risques en cours au titre de polices d’assurance-vie et de régimes de retraite. Ces réserves sont considérées comme des actifs des assurés ou de leurs ayant droits. Le revenu tiré du placement des réserves techniques d’assurance est classé comme revenu de la propriété attribué aux assurés.

Évènement ou circonstance susceptible d’avoir une incidence négative sur le bien-être des ménages en occasionnant des dépenses supplémentaires ou en réduisant leurs revenus.

Désignation souvent donnée aux paiements relatifs à une location en vue de l’extraction de gisements possédés par une autre unité. Dans le système SFP, ces paiements sont classés en tant que loyers.

Poste qui inclut toutes les rémunérations perçues par les salariés à l’exception des cotisations sociales versées par leur employeur. Les paiements en espèces et en nature sont inclus. Les cotisations sociales retenues sur les salaires et traitements des agents sont incluses aussi dans cette catégorie. Le remboursement des frais engagés par les salariés pour prendre leurs fonctions ou effectuer leur travail, tels que l’achat d’outils, d’équipements, de vêtements spéciaux ou d’autres articles destinés à être utilisés exclusivement ou principalement dans leur travail, est exclu. Les prestations sociales payées par les employeurs sont également exclues. Voir rémunération des salariés.

Une opinion dans laquelle l’auditeur est persuadé, à tous les égardsimportants, que :a) Les états financiers ont été préparés en appliquant de manière uniformedes bases et des politiques comptables acceptables;b) Les états sont conformes aux exigences de la loi et aux règlementspertinents;c) Les opinions présentées par les états financiers sont compatiblesavec la connaissance qu’a l’auditeur de l’entité visée par l’audit;d) Toutes les questions importantes pour les états financiers ont faitl’objet d’une divulgation adéquate.Il est possible qu’un auditeur ne soit pas à même de rendre une opinionsans réserve dans des cas où la portée de l’audit fait l’objet de restrictions,lorsque l’auditeur considère que les états financiers sont incomplets,trompeurs ou contraires aux normes comptables acceptables, voirelorsqu’il y a des incertitudes sur les états.

Opération qui consiste, en vue de l’enregistrement dans le système SFP, à diviser en deux ou plusieurs transactions une transaction considérée comme unique par les parties concernées.

Groupe d’unités institutionnelles résidentes qui ont des objectifs semblables.

Regroupe toutes les unités résidentes de l’administration publique et toutes les institutions sans but lucratif résidentes contrôlées par les administrations publiques et principalement financées par elles.

Comprend toutes les institutions sans but lucratif non marchandes résidentes, sauf celles contrôlées et principalement financées par l’administration publique qui sont à regrouper dans le secteurs des administrations publiques.

Groupe d’unités composé de tous les ménages résidents.

Comprend toutes les organisations internationales, qui sont par définition toutes des non-résidents.

Groupe d’unités comprenant l’ensemble de toutes les sociétés, quasi-sociétés et ISBL marchandes dont l’activité principale est l’intermédiation financière ou la fourniture de services financiers auxiliaires étroitement liés à l’intermédiation financière.

Regroupe toutes les unités institutionnelles résidentes créées aux fins de la production de biens et de services marchands non financiers.

Ensemble des unités du secteur des administrations publiques augmenté de toutes les sociétés publiques.

Secteur des administrations publiques augmenté de toutes les sociétés publiques non financières.

Regroupe les sociétés publiques non financières, les sociétés financières publiques non monétaires et le secteur des administrations publiques.

Somme des remboursements de capital, des paiements d’intérêts et des autres charges.

charge annuelle de remboursement du principal (amortissement des emprunts) et paiement des intérêts sur ces emprunts. Le paiement des intérêts apparaît dans les services, dans une balance des paiements courants, et les amortissements dans les mouvements de capitaux (balance des capitaux).

principe selon lequel une personne publique ne peut procéder au paiement effectif qu’après l’exécution effective du service générateur de la créance (ex. livraison de matériels commandés, réalisation de travaux). Cette règle peut souffrir des exceptions qui doivent être prévues par les textes légaux (lois et règlements) (ex. cas des marchés publics qui peuvent donner lieu à des avances).

volume de crédits considérés comme nécessaire pour reconduire à périmètre constant les actions publiques qui ont fait l’objet d’une autorisation budgétaire l’année précédente.

obligation de présenter des comptes ou un budget reflétant une image sincère et fidèle de la situation et des perspectives économiques et patrimoniales nationales au regard des informations dont dispose le gouvernement au moment de leur élaboration. Le principe de sincérité interdit de sous-estimer les charges ou de surestimer les ressources présentées dans la loi de finances et fait obligation de ne pas dissimuler des éléments financiers ou patrimoniaux. Deux corollaires s’attachent à ce principe : l’inclusion effective de l’ensemble des ressources et des charges (en ce sens, le principe de sincérité rejoint les obligations découlant du principe d’universalité[4]) au sein du budget ou des comptes de l’Etat ainsi que la cohérence des informations fournies.

Présentation résumée des modifications d’encours d’actifs, de passifs et de la valeur nette de l’administration résultant de facteurs autres que les transactions. Les changements sont classés comme gains ou pertes de détention (changements de valeur) ou d’autres changements de volume d’actifs, de passifs et de valeur nette.

Présentation résumée des mouvements de trésorerie de l’administration publique. Elle indique le montant total de trésorerie produit ou absorbé par les activités courantes, les transactions sur actifs non financiers et les transactions sur actifs et passifs financiers autres que les espèces (la trésorerie). La variation nette de la position de trésorerie de l’administration publique est égale à la somme nette des contributions de trésorerie reçue de ces trois sources.

Résumé des transactions du secteur des administrations publiques au cours d’une période comptable donnée. Elles sont classées en recettes, charges, acquisition nette d’actifs non financiers ou accumulation nette de passifs de manière à rendre manifeste l’incidence de la politique budgétaire sur la valeur nette du secteur des administrations publiques, sa demande de crédit et sa détention d’actifs et de passifs.

Voir compte de patrimoine.

Entité juridique créée dans le but de produire des biens ou des services pour le marché, qui peut être une source de profit ou d’autres gains financiers pour ses propriétaires. Elle est propriété collective de ses actionnaires, qui ont le pouvoir de nommer les administrateurs responsables de sa gestion.

Société possédée ou contrôlée par une unité de l’administration publique.

Toute société financière contrôlée par une unité de l’administration publique à l’exception de la banque centrale et des autres institutions de dépôts publiques.

Institution de dépôts résidente autre que la banque centrale et contrôlée par une unité d’administration publique.

Société produisant des biens ou des services non financiers pour le marché et qui est possédée ou contrôlée par une unité de l’administration publique.

Recettes moins les charges autres que la consommation de capital fixe. Également solde net de gestion plus consommation de capital fixe.

différence entre les postes ressources et charges générant soit un déficit ou un excédent. En cas de déficit, le gap est comblé soit par l’accumulation d’arriérés intérieurs (situation comptable de non-paiement), soit par l’emprunt intérieur ou extérieur.

Voir solde budgétaire global.

permet d’évaluer l’équilibre des finances publiques indépendamment de l’aide au développement. Il se calcule de la manière suivante=recettes totales hors dons – dépenses courantes – dépenses en capital sur ressources propres.

il se calcul par différence entre les recettes et les dépenses budgétaires.

Capacité/besoin de financement, ajusté par la réorganisation des transactions sur actifs et passifs financiers liées aux objectifs de politique générale. Il est à noter que le produit des privatisations doit toujours être classé comme financement et n’entre pas dans ce solde; les subventions versées sous forme de prêts doivent être considérées comme des dépenses affectant ce solde.

Solde budgétaire global à l’exclusion de tout ou partie des recettes sous forme de dons, des activités de certaines «enclaves» économiques (le secteur pétrolier, par exemple) ou des transactions importantes et peu fréquentes qui risquent de fausser l’analyse. Voir solde budgétaire global.

Valeur nette d’un ensemble d’écritures comptables, généralement obtenue par différence entre deux agrégats. Voir agrégat.

Recettes moins charges

Recettes moins charges. Il mesure la variation de la valeur nette résultant des transactions.

Solde net de gestion plus charges d’intérêts nettes. Voir solde net de gestion.

Solde budgétaire global plus charges d’intérêts nettes.

Groupe d’unités institutionnelles appartenant toutes au même secteur.

Unité ou groupe d’unités comprenant la banque centrale proprement dite, les caisses d’émission ou autorités monétaires indépendantes qui émettent la monnaie nationale et la garantissent à 100 % par les réserves de change et les organismes affiliés aux administrations publiques qui constituent des unités institutionnelles distinctes et exercent principalement des activités de banque centrale.

Ensemble comprenant toutes les unités administratives appartenant à l’administration centrale et toutes les institutions sans but lucratif non marchandes contrôlées et principalement financées par l’administration centrale.

Ensemble des caisses de sécurité sociale.

Regroupe les administrations publiques qui sont contrôlées et principalement financées par une administration d’états fédérés ou lui appartiennent, et les unités institutionnelles placées sous le contrôle d’au moins deux administrations d’états fédérés.

Ensemble comprenant toutes les unités d’administrations publiques qui appartiennent à une administration locale ou sont contrôlées et principalement financées par une administration locale, et toute unité institutionnelle responsable devant deux administrations locales au moins.

Regroupe toutes les sociétés non financières résidentes contrôlées par une unité d’administration publique.

dans le cadre des finances publiques, la soutenabilité désigne la capacité d’un Etat à conduire des actions sans mettre en danger sa capacité à honorer ses engagements financiers dans le futur, c’est-à-dire à rester solvable.

principe budgétaire consistant à détailler l’autorisation parlementaire, afin que chaque crédit ait une destination indiquée par la loi de finances. Le respect de ce principe et de la rédaction de l’article 3 de la présente Directive induit deux critères pour l’application du principe de spécialité : (1) le critère de la nature de la dépense (ex. : une dépense de personnel) et (2) le critère de la destination (ex. : enseignement supérieur).

Valeur à un moment donné d’un type d’actif ou de passif détenu par une unité.

Biens et services détenus par les producteurs dans l’intention de les vendre ou de les utiliser à une date ultérieure pour la production ou un autre emploi.

Ce sont les biens et services partiellement traités, fabriqués ou assemblés ne pouvant normalement être vendus, expédiés ou mis à la disposition d’autres unités sans transformation additionnelle, ou dont le processus de production sera poursuivi au cours d’une période future par le même producteur.

Stocks de biens détenus par l’administration publique à des fins stratégiques ou pour des situations d’urgence, de biens détenus par les organismes de régulation et de stabilisation des marchés, ou d’autres produits présentant une importance particulière pour le pays.

Transfert sans contrepartie d’une administration publique à une entreprise sur la base du niveau général de ses activités de production ou de la valeur ou du volume de biens et services produits, vendus, exportés ou importés. Les subventions peuvent être conçues pour influer sur le niveau de la production, des prix de vente de la production ou des bénéfices des entreprises. Les subventions incluent aussi les transferts aux sociétés publiques et autres entreprises destinés à compenser des pertes d’exploitation.

Échange de tout ou partie d’un titre de dette contre des actions et autres participations émises par l’unité émettrice de ladite dette.

L’ensemble des procédures comptables, des mécanismes de contrôleinternes, des registres comptables et des plans comptables qui sont utiliséspour administrer, consigner et rendre compte des transactionsfinancières. Un tel système doit appliquer les principes de la comptabilitéen partie double, consigner toutes les étapes du processus despaiements et des recettes qui sont nécessaires à la reconnaissance destransactions comptables, intégrer les comptes d’actif et de passif auxcomptes de résultats et tenir des registres sous une forme qui peut fairel’objet d’un audit.

les opérations d’exécution de la loi de finances sont celles qui sont encaissées ou acceptées entre le 1er janvier et le 31 décembre quelle que soit la loi de finances qui les autorisées. Le système de gestion implique que tous les encaissements et les paiements effectués du 1er janvier au 31 décembre sont rattachés au budget de l’année civile considérée, quelle que soit la date du fait générateur dont l’opération matérielle de caisse est la conclusion.

système de gestion avec un rajout de période complémentaire comptable pour arrêter les opérations de dépenses ayant déjà fait l’objet d’ordonnancement.

toutes les opérations d’exécution de la loi de finances sont rattachées à l’année au cours de laquelle elles sont autorisées quel que soit le moment où elles sont juridiquement nées et quel que soit le moment où le paiement intervient. Selon ce système, deux dépenses effectuées le même jour pourront être imputées à deux exercices différents. Chaque exercice est exécuté sur plusieurs années et chaque année voit l’exécution simultanée de plusieurs exercices. L’inconvénient principal de ce système est l’arrêt tardif des écritures comptables concernant un exercice donné, tandis que son principal avantage est qu’il considère les créances et les dettes qui sont nées au cours de l’année, peu importe le moment de l’encaissement ou du décaissement des fonds, qui ne seront plus qu’un problème de trésorerie.

ensemble ordonné d’informations collectées, traitées, mémorisées, et diffusées au sein d’une institution. Le système d’information comprend des applications de gestion, de statistique, de suivi d’activité, de comptabilité, etc., utilisant ou non l’informatique, et organisées en fichiers simples ou en bases de données.

ensemble d’indicateurs, financiers ou non, qui se rapportent à une institution, qui ont été sélectionnés par le responsable de cette institution et qui lui sont destinés. Outil de lecture synthétique, global et rapide, le tableau de bord est utilisé à des fins de mesure et de maîtrise des grands processus de fonctionnement de cette institution et de sa performance ; il a vocation à aider le responsable à prendre des décisions ; il doit donc contenir des informations utiles à cette fin.

ce tableau fait apparaître les entrées et les sorties de trésorerie qui sont classées en trois catégories : les flux de trésorerie liés à l’activité, les flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement, les flux de trésorerie liés aux opérations de financement.

document standardisé constitué d’agrégats des ressources et des charges de l’Etat. Sa projection, généralement à trois ans, donne un éclairage indispensable sur l’évolution de la structure du budget de l’Etat et facilite l’encadrement des programmes budgétaires pluriannuels notamment dans la détermination de marges de manœuvre.

Taux d’intérêt utilisé pour calculer un coefficient d’actualisation.

Ensemble des transferts obligatoires que les unités des administrations publiques imposent au reste de l’économie. Il équivaut approximativement à la somme des recettes fiscales et des cotisations de sécurité sociale obligatoires. Si une autorité supranationale impose aussi des transferts obligatoires, ceux-ci peuvent devoir être pris en compte. Bien que constituant des transferts obligatoires, les amendes, pénalités et confiscations n’entrent pas en principe dans le calcul du taux de prélèvement obligatoire.

prélèvement obligatoire à l’occasion d’une opération de service public mais qui ne constitue pas la contrepartie monétaire de ce service. Elle diffère de :· l’impôt par son assiette (elle est payée à l’occasion d’une opération) et par son redevable (l’usager) ; · la redevance celle-ci étant la contrepartie monétaire d’un service rendu.

Impôt qui frappe l’extraction de minéraux et de combustibles fossiles.

prélèvements obligatoires perçus dans un intérêt économique ou social au profit d’une personne morale de droit public ou privé autre que l’Etat (ex. collectivités locales). Elles sont établies par décret et leur perception au-delà du 31 décembre de chaque année doit être autorisée par la loi de finances. Sur ce fondement, le Gouvernement peut ainsi instaurer des prélèvements obligatoires sans l’autorisation préalable du Parlement, en dérogeant à l’article 3 de la Directive portant loi de finances au sein de l’UEMOA qui dispose que ” Les dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature, qu’elles soient perçues par l’Etat ou affectées à d’autres organismes publics, sont du domaine de la loi.”.

Comprennent les sols et les eaux de surface, ainsi que les améliorations majeures qui ne peuvent être séparées physiquement des terrains eux-mêmes, mais ne comprennent pas les bâtiments ou autres constructions situés sur les terrains ou les traversant, comme les routes, les immeubles de bureaux ou les tunnels, les vignes, vergers et autres plantations d’arbres cultivées, les animaux et les cultures, les gisements, les ressources biologiques non cultivées, et les réserves d’eau souterraines.

Territoire géographique administré par une administration publique. Le territoire économique n’est pas nécessairement circonscrit par les frontières matérielles et politiques du pays, mais leur correspond généralement de près.

Instruments financiers négociables représentatifs d’engagements que les unités institutionnelles doivent régler au moyen d’espèces, d’instruments financiers ou de tout autre actif ayant une valeur économique. Les titres de cette catégorie précisent normalement les échéances des versements d’intérêts et des remboursements de principal.

titres dont la possession durable est estimée utile, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la sociéte émettrice des titres ou d’en assurer le controle. Sont présumés être des titres de participation: Les titres acquis par offres publiques d’achat Les titres acquis par offres publiques d’échange Les titres représentant au moins 10% du capital d’une enterprise. Les titres de participation sont inscrits au bilan pour leur valeur d’origine et évalués à la clôture de l’exercice, à leur valeur d’usage.

Le TOFE de la directive du 26 juin 2009. Pris au sens étroit du Tableau 1 de la Directive, il ne concerne que les transactions, bien qu’au sens large la situation des actifs financiers et des passifs et la situation de la dette soient comprises. La situation des flux de trésorerie constitue le TOFE base caisse.

Échange volontaire entre deux agents économiques ou unités institutionnelles (appelé opération dans le SCN 1993). C’est un flux économique correspondant à une interaction entre des unités institutionnelles agissant d’un commun accord, ou bien à une action se déroulant au sein d’une unité institutionnelle (comme la consommation de capital fixe) qu’il est utile, du point de vue analytique, de traiter comme une transaction. Les impôts et taxes sont considérés comme des transactions bien que ces paiements ne soient pas volontaires. Il en va de même des amendes et de confiscations

Transaction par laquelle deux parties échangent des biens, des services, ou des actifs de même valeur autres que des espèces. Voir transaction.

Voir transaction.

Voir transaction de troc et transaction non monétaire

Interaction par accord mutuel entre deux unités (par opposition a une transaction interne. Voir ce terme.

Transaction qui a pour résultat l’acquisition ou la cession d’un actif financier.

Action dans laquelle une même unité agit à deux titres différents et qu’il est utile, d’un point de vue analytique, de traiter comme une transaction.

Transaction pour laquelle une unité institutionnelle effectue un paiement ou contracte un engagement, exprimés en unités monétaires, tandis que l’autre unité reçoit un paiement ou un autre actif, également exprimés en unités monétaires.

Toute transaction autre qu’une transaction monétaire. Voir transaction monétaire.

Voir réassignation.

Transaction par laquelle une unité fournit un bien, un service, un actif ou du travail à une autre unité sans recevoir simultanément en retour un bien, un service, un actif ou du travail de quelque valeur.

Tout transfert autre qu’un transfert en capital. Voir transfert et transfert en capital.

Transfert d’actifs non liquides, annulation d’un passif par le créancier, transfert du produit de la cession d’un actif ou d’une somme que le bénéficiaire doit en principe ou obligatoirement utiliser pour acquérir un actif, ou prise en charge par une unité d’une dette d’une autre unité. Dans tous les cas, les stocks sont exclus.

service public de l’Etat qui assure les fonctions d’administration en tant qu’agent exécutant des opérations financières et la tutelle de l’Etat sur le marché monétaire et le système bancaire, ainsi que les fonctions financières ou de trésorier des services de l’Etat, des collectivités territoriales, de nombreux établissements publics. Il joue un rôle bancaire en dégageant à leur profit les ressources supplémentaires à leur activité. Il participe à ce même titre au financement de l’économie privée.

signifie, soit Trésor public, c’est-à-dire, les services du Trésor public, soit un ensemble de moyens de financement liquides ou à court terme dont dispose un agent économique pour faire face à ses dépenses de toute nature: encaisses, crédits bancaires à court terme obtenus par mobilisation de créances ou par découvert, avances (ou facilités de caisse).

Somme des espèces disponibles et des avoirs assimilables. Les espèces disponibles regroupent le numéraire (billets et pièces) détenu et les dépôts à vue auprès de banques ou d’autres institutions financières. Les avoirs assimilables regroupent les placements très liquides immédiatement convertibles en encaisses monétaires à la demande de leurs détenteurs et les découverts constituant des éléments essentiels de la gestion des liquidités.

désigne le comptable principal de l’Etat qui rend compte de sa gestion à la cour des comptes, après avoir intégré dans ses écritures celles des autres comptables publics secondaires opérant sur son territoire de compétence. Il est chargé de la perception ou de la centralisation des impôts directs et d’autres recettes non fiscales de l’Etat, et de suivre le contentieux de leur recouvrement. Il contrôle la mise en paiement des dépenses de l’Etat. Il peut tenir des comptes de dépôts ou comptes particuliers comparables aux comptes bancaires.

Voir unité institutionnelle.

Unité financée sur le budget de son niveau d’administration.

règle impliquant que le document budgétaire présenté chaque année au Parlement contienne l’ensemble des informations permettant à la représentation nationale de se prononcer en toute connaissance de cause. De la règle d’unité découle une exigence de forme (le gouvernement doit présenter un document budgétaire unique au Parlement, afin de permettre aux élus d’avoir une vue d’ensemble et de faciliter la compréhension globale des choix gouvernementaux) et une exigence de fond (l’ensemble des dépenses et des recettes de l’Etat doivent figurer dans le budget).

Unité dont la fonction principale est la production et la distribution de biens et services non marchands à fin de consommation collective et la redistribution du revenu et de la richesse, cette fonction étant principalement financée par des prélèvements obligatoires. Les unités d’administration publique comprennent aussi les institutions sans but lucratif résidente non marchande contrôlée et principalement financée par des unités de d’administration publique.

c’est le principe selon lequel le Trésor a un seul compte ouvert à la banque centrale dans lequel toutes les ressources de l’Etat sont déposées et duquel tous les décaissements sont effectués. On l’assimile de plus en plus au compte unique du trésor. Hormis les mouvements de numéraires nécessités par l’approvisionnement et le dégagement des caisses des comptables publics, tous les règlements entre comptables publics sont réalisés par compte de transfert ou par virement de compte.

Unité d’administration publique qui n’est pas financée par le budget officiel de son niveau d’administration. Unité institutionnelle. Entité économique qui peut, de son propre chef, posséder des actifs, accumuler des passifs et s’engager dans des activités économiques et dans des transactions avec d’autres unités.

Entité économique qui peut, de son propre chef, posséder des actifs, accumuler des passifs et s’engager dans des activités économiques et dans des transactions avec d’autres unités.

règle budgétaire impliquant le rassemblement dans un même document l’ensemble des recettes brutes sur laquelle doit s’imputer l’ensemble des dépenses brutes. Ce principe se matérialise en deux composantes : • les recettes et les dépenses sont inscrites au budget pour leur montant brut, sans compensation ni contraction afin d’assurer la sincérité des couts affichés (ex. les services des impôts n’ont pas le droit de déduire les charges de fonctionnement du service de impôts les sommes recouvrées) ; • des recettes ne peuvent être affectées à des dépenses particulières

Valeur des biens et services utilisés par l’administration pour la production d’autres biens et services, à l’exception des biens et services utilisés dans la production d’actifs au titre de la formation de capital pour compte propre. Inclut aussi la valeur des achats de biens destinés à la revente moins la variation nette du stock des travaux en cours, des produits finis et des biens destinés à la revente. La valeur des biens et services acquis en vue de transferts en nature aux ménages ou comme dons sont exclus parce qu’ils ne sont pas utilisés dans un processus de production des administrations publiques.

Valeur totale des biens et services achetés par le secteur des administrations publiques aux fins d’un processus de production ou acquis en vue de leur revente, moins la variation nette des stocks de ces biens et services. Les biens et services acquis pour être transférés en nature aux ménages ou sous forme de dons sans être employés dans le processus de production sont exclus. Comme pour la rémunération des salariés, tous les biens ou services utilisés au titre de la formation de capital pour compte propre doivent être exclus et traités comme des acquisitions d’actifs non financiers.

Valeur actuelle de ressources financières futures, habituellement déterminée en divisant le flux de trésorerie futur par un coefficient d’actualisation.

Valeur sur le marché à la date à laquelle le flux ou stock est enregistré. Voir valeur marchande.

Montant des encours d’actifs et passifs. Cette valeur peut être celle du marche ou, dans le cas de certains instruments de la dette, être nominale ou faciale. Voir valeur nominale de la dette.

Total des actifs financiers moins total des passifs.

Voir prix et cours du marché.

Valeur totale de tous les actifs moins valeur totale de tous les passifs.

Montant que le débiteur doit au créancier à un moment donné. Elle reflète la valeur de l’instrument lors de sa création et les flux économiques ultérieurs, comme les transactions, les changements de valeur (à l’exception des variations du prix du marché), et les autres changements, comme par exemple les remises de dette). Elle est égale à la somme des paiements futurs exigibles au titre du principal et des intérêts, actualisés au taux d’intérêt contractuel en vigueur.

Montant net après déduction de tous les amortissements

Acquisition nette de stocks (additions aux stocks moins retraits des stocks). C’est aussi la valeur totale des stocks du bilan de clôture moins la valeur totale des stocks du bilan d’ouverture moins le résultat net des gains de détention et des autres changements de volume d’actifs.